Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
 
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  • Parution : 6 avril
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Les conseils municipaux face à la pandémie de Covid-19.

Au regard de la situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19, le Parlement vient d’adopter en urgence une loi qui touche notamment au fonctionnement des communes et de leurs conseils municipaux. Cette loi a été publiée au journal officiel du 24 mars 2020. En application de cette loi, le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances afin d’« assurer la continuité des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ».

Quelle situation après le 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 ?

C’est l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui précise les dispositions en la matière.

Pour les près de 30 000 communes qui ont vu leur conseil municipal élu dès le premier tour, le résultat de cette élection est « sanctuarisé » : la loi a décidé que l’élection restait définitivement « acquise ».

Concernant la date d’installation de ces conseils municipaux, son report a été acté. C’est sur la base d’un rapport du gouvernement au Parlement, qui sera remis au plus tard le 23 mai 2020, que la date d’installation du conseil municipal et d’élection du maire sera fixée.

Les conseillers municipaux entreront en fonction à une date fixée au plus tard au mois de juin 2020. La première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit « au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ».

Pour les plus de 4.000 communes dont l’élection du conseil municipal nécessite la tenue d’un second tour, cette opération électorale devrait intervenir au mois de juin prochain. La convocation de l’élection sera décidée par un décret pris en Conseil des ministres « au plus tard le 27 mai ».

Si le second tour ne pouvait se dérouler au mois de juin en raison des conséquences de la pandémie, c’est l’ensemble du processus électoral qui devra être repris. Une loi décidera de la durée de prorogation des mandats en cours et les deux tours du scrutin auront alors lieu dans les « trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés ».

Dans les communes de moins de 1.000 habitants où les conseils municipaux n’ont pas été élus au complet, ils entreront en fonction « le lendemain du second tour de l’élection ».

Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à des élections partielles jusqu’à la date de leur installation ou du second tour des élections municipales.

Qui fait quoi ?

Quel que soit le stade de déroulement du processus électoral (1er tour acquis ou deuxième tour en suspend), les maires et conseils municipaux en fonction avant le 15 mars 2020 le demeurent.

Les exécutifs municipaux en place continuent donc d’exercer de plein droit la plénitude de leurs fonctions.

La loi a pris soin de préciser que les candidats qui ont été élus au premier tour et dont l’entrée en fonction a été différée ne bénéficient « ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat ».

Les mandats des représentants des communes au sein des organismes de droit public ou privés sont prolongés « jusqu’à la désignation de leurs remplaçants ».

Les pouvoirs des maires en fonction.

Par ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au journal officiel le 2 avril 2020, les maires se voient confier d’importants pouvoirs.

Ainsi les maires actuellement en fonction :
- bénéficient, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, de l’intégralité des attributions (mis à part en matière d’emprunt) que les conseils municipaux peuvent habituellement leur déléguer, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de la commune. Ainsi, les maires disposent de plein droit de l’ensemble des dispositions de l’article de l’article L 2122-22 du CGCT, mis à part son alinéa 3 (relatif aux emprunts) ;
- procèdent à l’attribution des subventions aux associations et peuvent garantir les emprunts.

En contrepartie de ces compétences ainsi attribuées de manière exceptionnelle, les maires qui en font usage ont l’obligation :
- d’en informer sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux en exercice ;
- de rendre destinataires d’une copie de l’ensemble des décisions entrant dans le champ de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales, c’est-à-dire des attributions exercées par le maire au nom de la commune, les candidats qui ont été élus au premier tour de l’élection municipale du 15 mars 2020 ;
- de transmettre l’ensemble de ces décisions au service préfectoral en charge du contrôle de la légalité.

Sécurité sanitaire et sécurité des actes juridiques de la commune.

La loi prévoit expressément que les délégations attribuées aux élus dont le mandat a été prolongé et les délibérations de la commune ne deviennent pas caduques de ce seul fait.

Dès lors que les conseils municipaux seront en mesure de siéger pendant l’état d’urgence sanitaire, les formalités présidant à leur réunion sont simplifiées :
- le quorum est abaissé de la moitié au tiers des membres du conseil municipal. Si ce quorum d’un tiers n’est pas atteint, une deuxième convocation doit être faite « à trois jours au moins d’intervalle ». Les conseils pourront alors délibérer sans condition de quorum ;
- les membres du conseil municipal pourront être porteurs de « deux pouvoirs » confiés par des conseiller municipaux absents ou empêchés ;
- un dispositif de vote électronique ou par correspondance peut être mis en œuvre, sauf pour les scrutins où la loi exige un vote à bulletin secret. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 en précise les conditions de mise en œuvre.

A l’occasion de sa première réunion, le conseil municipal pourra modifier ou supprimer les délégations découlant de l’article L 2122-22 du CGCT, et ainsi, le cas échéant, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.

On ne saura à cet égard qu’inviter à la plus grande prudence quant aux risques juridiques que peut fait courir à la commune le retrait ou l’abrogation de ces actes.

Le conseil municipal doit être réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. L’organe délibérant doit être réuni dans un délai maximal de six jours et un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion par période de deux mois d’application de l’état d’urgence sanitaire

Par ailleurs, l’obligation trimestrielle de réunion du conseil municipal est suspendue.

Enfin, s’agissant des questions relatives à la gestion financière et budgétaire de la commune, on reverra à notre analyse de l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

Thierry GROSSIN-BUGAT
exeme-avocats.com

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