Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme.

Un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance doit être examiné par les parlementaires à compter du 19 mars.
Quelles sont les conséquences actuelles du confinement et quelles seront les mesures mises en place dans le cadre des procédures d’adoption des plans et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Les procédures de participation du public.

S’agissant des procédures de participation du public, le principe constitutionnel issu de l’article 7 de la Charte de l’environnement fait clairement obstacle à ce que la plupart des procédures se poursuivent.

La population française étant appelée au confinement et au respect de règles strictes de déplacement, les administrés ne pourront évidemment pas faire valoir leurs observations dans le cadre de réunions publiques ou de permanences du commissaire enquêteur.

Seule pourrait se poursuivre la procédure de mise à disposition créée par l’ordonnance du 3 août 2016 (articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement).

Elle s’applique lorsqu’est en cause un projet, plan ou programme soumis à évaluation environnementale mais pour lequel une enquête publique n’est pas requise (création d’une ZAC, projet de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager pour lequel une évaluation environnementale a été requise au cas par cas…).

La mise à disposition du public par voie dématérialisée d’un dossier relatif à un projet de décision qui ne s’accompagne pas de réunion publique pourra être organisée et tenue sans difficulté durant cette période.

Pour les enquêtes publiques programmée prochainement ou en cours, plusieurs solutions semblent envisageables :
- Le report pur et simple des dates de l’enquête par la publication d’avis dans la presse conformément aux dispositions de l’article R. 123-11 du code de l’environnement
- L’interruption de l’enquête sur décision du président du tribunal administratif ou du magistrat délégué s’il y a empêchement du commissaire enquêteur en vertu du dernier alinéa des dispositions de l’article L. 123-4 du code de l’environnement
- La prolongation de la durée d’enquête durant quinze jours si le commissaire-enquêteur le souhaite en vertu des dispositions de l’article L. 123-7 du code de l’environnement. Cependant, cela semble ne pouvoir concerner que les enquêtes publiques dont les quinze derniers jours ont été amputées par le confinement et ne pouvoir se réaliser que si les mesures de confinement ne se poursuivent pas au-delà.

L’instruction des autorisations d’urbanisme.

Les délais d’instructions de demandes d’autorisations d’urbanisme en cours ne semblent pouvoir, en l’état, souffrir d’aucune exception.

Si les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir instruire les dossiers de demandes déposés avant la mesure de confinement et d’apporter une réponse au pétitionnaire dans le délai imparti, de nombreuses autorisations tacites risquent de voir le jour conformément aux dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme.

L’autorité administrative pourrait par la suite envisager un retrait des autorisations d’urbanisme tacitement accordées (article L. 424-5 du code de l’urbanisme) mais devrait alors respecter un délai maximal de trois mois et le respect d’une procédure contradictoire préalable.

Les mesures du projet de loi d’urgence.

Pour prévenir de telles difficultés, le projet de loi d’urgence contient un article 15 prévoyant l’adoption de « toute mesure provisoire (…) adaptant les délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative ».

Si de telles mesures sont adoptées, elles seront applicables rétroactivement à compter du 14 mars 2020 et ne pourront excéder plus de trois mois.

Cela permettrait ainsi de repousser l’ensemble des délais d’instruction au sein desquels les demandes d’autorisations d’urbanisme sont actuellement enfermées.

Par ailleurs, l’article 15 prévoit également que pourrait être adoptée « toute mesure provisoire (…) adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit » ainsi qu’ « adaptant (…) les règles relatives aux délais de procédure, à la publicité des audiences ».

Les délais de recours aux fins de contestation des autorisations d’urbanisme ou de leur refus, ainsi que les délais dans lesquels les juridictions administratives sont enfermées aux fins de juger certaines autorisations d’urbanisme (autorisations relevant de l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme) pourront ainsi être prorogés.

Maître Emmanuelle BEGUIN, ARHESTIA Avocat
https://arhestia-avocats-rennes.com

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Vos commentaires

  • par NOWAK , Le 15 avril 2020 à 17:29

    Bonjour
    La date limite pour l obtention de mon permis de construire est le 23 avril 2020
    Est ce qu à cette date je peux afficher ma.demande de permis (permis accepter tacitment) où est ce que je dois attendre le retour positive de la mairie ?
    Dans l attente d une réponse
    Merci
    CN.

  • Bonjour,

    Qu’en est-il des procédures d’urbanisme en cours ? Peut-on lancer une consultation de Personnes Publiques Associées (PPA), sachant que les structures en question fonctionnent en télétravail et que la durée de consultation (2 à 3 mois) est partie pour être supérieure à la durée du confinement ? Y-a-t-il une fragilité juridique à consulter maintenant ?

    Pour ce qui est des parutions presse, peut-on en faire pour approuver une procédure (modification, révision allégée, approbation de carte communale), sans que cela ne la fragilise ?

    D’avance merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Olivier

    • par NICOLAS , Le 9 avril 2020 à 13:42

      Bonjour,

      Mon constructeur as déposé mon permis de construire pour un pavillon individuel dans une résidence le 21 Janvier 2020, Je suis propriétaire déjà du terrain. J’ai juste une réponse favorable avec accord de l’agglomération pour l’assainissement individuel et toujours pas de permis de construire.
      Est-ce normal ?
      A vous lire bien à vous

  • par Becquart , Le 31 mars 2020 à 14:21

    Bonjour,
    Nous avons déposé notre panneau d’affichage (acceptation de permis N°1 16/09/2019 puis suite recours acceptation permis N°2 le 13/01/2020) le 20/01/2020, nous devions signer pour la vente le 16/04/2020. Nous avons vu un texte avec mention aucune purge ne sera faite avant l 25/10/2020.

    Etant en fin de recours, y a t-il moyen de ne pas attendre encore jusqu’à la fin de l’année sachant que notre permis a été accepté une première fois depuis le 26 Janvier 2019.

    Merci

  • par Lydie , Le 30 mars 2020 à 17:17

    Bonjour,
    Nous avons déposé notre panneau d’affichage sur notre terrain le 28 février. Deux photos ont été prises une le 28 février et une autre le 14 mars.
    Que va t-il se passer avec ce confinement ? Notre delais de recours des tiers est suspendu ?
    Cordialement
    Lydie

  • Bonjour,

    Le permis de construire vient d’être affiché chez mon voisin, les bureaux de l’urbanisme sont fermés à cause du confinement, les dossiers du permis ne sont donc pas accessibles. Comment faire dans ces conditions de confinement pour faire un quelconque recours ?

    Si vous pouvez nous aider. Certains profitent de la situation pour enfoncer le clou.
    Merci d’avance.

    Marc

    • par BEGUIN , Le 22 mars 2020 à 10:48

      Bonjour,

      Vous devez impérativement sauvegarder vos délais de recours en effectuant un recours gracieux auprès de la commune par LRAR dans un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain et solliciter au sein de ce même recours la communication de l’entier dossier de demande de permis de construire.

      Me BEGUIN Emmanuelle
      ARHESTIA Avocat

    • par Sn , Le 23 mars 2020 à 22:59

      Bonjour , j’ai déposer un dossier pour un pc le 9 mars , je voudrais savoir si lé délais est suspendu. Cordialement

    • par Ben , Le 28 mars 2020 à 19:43

      Bonjour
      Dans le cas où des recours gracieux ont été envoyés dans les délais normaux à la Communauté Urbaine qui avait 2 mois pour répondre, et que pendant ces deux mois, le confinement a eu lieu, alors qu’on n’avait pas recu sa réponse, jusqu’à quand les pouvoirs publics peuvent ils encore donner leur réponse ?? Théoriquement, il faudrait engager le recours contentieux dans les deux mois après leur absence de réponse.
      Cdlt

    • J’ ai déposé une demande de permis de construire le 3 mars.
      le délai de 2 mois est il suspendu à cause du cornavirus ?

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