Par Emmanuelle Beguin, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme, suite et fin.

Prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, deux ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-305 et n° 2020-306, publiées au journal officiel du 26 mars 2020, viennent sceller le sort des procédures d’urbanisme durant cette période de crise sanitaire.

Les procédures de participation du public.

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que :

« Le présent article s’applique à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période définie au I de l’article 1er de la présente ordonnance.
Lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir en raison de l’état d’urgence sanitaire est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique peut en adapter les modalités :
1° En prévoyant que l’enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l’enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l’interruption due à l’état d’urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur ;
2° En organisant une enquête publique d’emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.
Lorsque la durée de l’enquête excède la période définie au I de l’article 1er de la présente ordonnance, l’autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l’enquête restant à courir, aux modalités d’organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d’enquêtes dont elle relève.
Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l’état d’urgence sanitaire de la décision prise en application du présent article. »

L’autorité administrative dispose donc de solutions pour poursuivre les enquêtes publiques en cours ou programmées entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire :
- Soit la poursuite de l’enquête déjà ouverte par voie dématérialisée, en adaptant, le cas échéant, la durée initiale de cette enquête,
- Soit la tenue de l’intégralité de l’enquête par voie dématérialisée.

Cette solution présente des aspects positifs afin de permettre la continuité des enquêtes publiques déjà ouvertes ou programmées mais pose toutefois la question du difficile accès à cette procédure du public le plus isolé et qui serait démuni de moyens de communication dématérialisés.

L’ordonnance, consciente de cette difficulté, se borne cependant à ne viser que les enquêtes publiques dont le retard serait « susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent ».

Pour les enquêtes publiques programmées prochainement ou en cours ne présentant pas cette caractéristique, plusieurs solutions semblent envisageables :
- Le report pur et simple des dates de l’enquête par la publication d’avis dans la presse conformément aux dispositions de l’article R. 123-11 du code de l’environnement
- L’interruption de l’enquête sur décision du président du tribunal administratif ou du magistrat délégué s’il y a empêchement du commissaire enquêteur en vertu du dernier alinéa des dispositions de l’article L. 123-4 du code de l’environnement
- La prolongation de la durée d’enquête durant quinze jours si le commissaire-enquêteur le souhaite en vertu des dispositions de l’article L. 123-7 du code de l’environnement. Cependant, cela semble ne pouvoir concerner que les enquêtes publiques dont les quinze derniers jours ont été amputées par le confinement et ne pouvoir se réaliser que si les mesures de confinement ne se poursuivent pas au-delà.

Les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les articles 6 à 8 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période viennent régler le sort des délais d’instructions des permis de construire, démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable et permis d’aménager en cours d’instruction.

Aux termes de l’article 7 de ladite ordonnance : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public ».

L’ordonnance prévoit ainsi une suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en cours dont l’acquisition pouvait se faire tacitement entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’emploi du terme de « suspension » indique que le délai recommence ensuite à courir en tenant compte du temps d’instruction déjà écoulé avant la suspension.

Reste en suspens la question de savoir si les services instructeurs qui disposent de tous les éléments nécessaires et de moyens humains et matériels suffisants pour statuer dans les délais peuvent tout de même se prononcer et notifier leur décision au pétitionnaire durant la période de confinement.

Cet article règle également de sort des recours gracieux introduits avant le confinement et dont le délai de deux mois imparti à l’autorité administrative pour répondre expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, la formulation employée par l’ordonnance reste assez ambiguë à ce sujet et l’intervention d’autorisations d’urbanisme ou de refus durant la période du confinement risque de créer des discussions juridiques supplémentaires en cas de recours contentieux.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit le cas de délais d’instruction qui auraient du commencer à courir au cours de la période de confinement et prévoit qu’un tel délai commencera à courir uniquement à l’achèvement de celle-ci.

L’article 8 de l’ordonnance quant à lui permet de prolonger la durée des autorisations d’urbanisme acquises et en cours de validité : « Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

Le contentieux des autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période résout également la question des délais de recours gracieux et contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme ou des refus opposés.

L’article 2 de cette ordonnance prévoit ainsi que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

Ainsi, en cas d’expiration du délai de recours au sein de la période de confinement, le délai recommencera à courir intégralement à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif comporte également des mesures d’organisation et de fonctionnement de la juridiction administrative durant cette période.

Ainsi la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen, le président de la formation de jugement peut décider que l’audience aura lieu hors la présence du public ou limiter le nombre de personnes admises à l’audience, les audiences peuvent se tenir en visioconférence, l’audience peut être dispensée de conclusions du rapporteur public, il pourra être statué sans audience préalable sur les requêtes présentées en référé, les décisions de justice pourront n’être notifiées qu’à l’avocat des parties…

Cette ordonnance prévoit également, en son article 16 que « Les mesures de clôture d’instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 2 sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge ». Il conviendra donc d’apporter une attention particulière aux dossiers en cours d’instruction devant les juridictions administratives pour lesquels une date de clôture était initialement prévue durant la période de confinement.

Pour finir, l’article 17 de l’ordonnance énonce que « Durant la période mentionnée à l’article 2, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 ». Cet article vient ainsi régler la question du respect des délais de jugement des autorisations d’urbanisme relevant de l’article R600-6 du Code de l’urbanisme afin de ne pas craindre que ces dossiers soient traités en priorité à l’issue de la crise, faisant ainsi subir un allongement supplémentaire des délais de jugement auprès des autres autorisations d’urbanisme.

Maître Emmanuelle BEGUIN, ARHESTIA Avocat

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