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Les conséquences du retard pris par la Commission de réforme dans l’examen de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident d’un fonctionnaire.

Par Karin Hammerer, Avocat.

Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est venu préciser aux employeurs publics la conduite à tenir durant l’instruction des demandes de maladie professionnelle ou d’accident de service de leurs agents (CE, 21 février 2018, n° 396013).

Loin de régler toutes les difficultés, cette jurisprudence risque, au contraire, d’en créer de nouvelles et d’alimenter ainsi un contentieux déjà fourni.

Un fonctionnaire en activité qui est inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à 3 mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement puis à 9 mois de congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

Il en va différemment en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, c’est-à-dire si ses troubles sont imputables au service puisqu’il peut alors conserver son plein traitement.

Cependant, sauf cas exceptionnels, une telle reconnaissance suppose une procédure relativement longue incluant la saisine préalable de la commission de réforme.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, cet organisme doit rendre son avis dans un délai d’un mois, porté à deux mois s’il fait procéder à une mesure d’instruction, d’enquête ou d’expertise.

Cependant, compte tenu notamment de l’encombrement actuel des commissions de réforme, ces délais ne sont que rarement respectés.

Ainsi, même s’il se montre diligent, le fonctionnaire voit bien souvent ses droits à congé de maladie ordinaire à plein traitement expirer avant que la question de l’imputabilité au service ne soit tranchée.

D’où quid de sa situation durant cette période d’instruction ? Faut-il, après 3 mois, le placer en congé de maladie ordinaire à demi-traitement avant, le cas échéant, de régulariser sa situation si une maladie professionnelle ou un accident de service est finalement reconnu ? Ou, à l’inverse, faut-il le placer en congé de maladie imputable au service à plein traitement à titre conservatoire avant, le cas échéant, de le remettre rétroactivement en congé de maladie ordinaire et de récupérer les traitements indus si aucune maladie professionnelle ou accident de service n’est reconnu ?

La réponse semblait être apportée par l’article 13 précité de l’arrêté du 4 août 2004 aux termes duquel :
« Le traitement auquel l’agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu’à l’issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme ».

Mais ce n’est curieusement pas la solution retenue par le Conseil d’État.

En effet, la Haute juridiction explique :

  • qu’à compter de la demande de l’agent, l’administration dispose pour se prononcer d’un délai de 2 mois, porté à 3 mois si la commission de réforme organise une mesure d’instruction, d’enquête ou d’expertise ;
  • que, si la commission de réforme n’a pas rendu son avis dans ledit délai, l’administration n’est pas tenue d’accorder l’avantage demandé mais doit, dans l’attente, placer à titre conservatoire le fonctionnaire en congé de maladie à plein traitement «  sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme ».

Ainsi, en l’espèce, l’agent concerné pouvait être placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement tant que le délai de 2 mois n’était pas expiré mais devait être remis, à titre conservatoire, à plein traitement à l’expiration de celui-ci et, ce, jusqu’à ce que, par son refus de se rendre à une expertise, il ait empêché son employeur de recueillir l’avis de la commission de réforme.

En apparence pédagogique, cette solution fait craindre un certain nombre de difficultés à l’avenir.

En premier lieu, bien souvent, les fonctionnaires formulent leurs demandes de maladie professionnelle ou d’accident de service en transmettant uniquement par lettres simples à leurs employeurs des avis d’arrêt de travail portant cette mention.

Or, sauf ce que l’administration accuse réception d’une telle demande, il sera bien difficile à un agent en cas de contentieux ultérieur de démontrer sa date de réception et, par suite, l’expiration du délai au-delà duquel il devait être placé à titre conservatoire en congé de maladie à plein traitement.

Il ne peut donc qu’être conseillé aux fonctionnaires de formuler désormais leurs demandes de manière expresse par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

En deuxième lieu, la position retenue par le Conseil d’État conduira les employeurs publics qui auront refusé de reconnaître l’imputabilité au service des troubles de leurs agents à procéder in fine à la récupération des rémunérations indues maintenues à titre conservatoire.

Ainsi, plus l’instruction des demandes par la commission de réforme sera longue, plus les agents auront à rembourser des sommes importantes.

Or un tel remboursement risque d’intervenir au plus mauvais moment pour ces derniers puisque, du fait du rejet de leurs demandes de maladie professionnelle ou d’accident de service, ils pourraient être placés parallèlement en congé de maladie à demi-traitement, voire en disponibilité d’office pour raisons de santé, c’est-à-dire dans des positions dans lesquelles leurs revenus mensuels seront déjà substantiellement réduits.

Il appartiendra donc aux fonctionnaires, pour parer à cette incertitude financière, d’anticiper un éventuel rejet en provisionnant tout ou partie de la quote-part correspondante du plein traitement qui leur est maintenu à titre conservatoire. Mais encore faut-il qu’ils soient suffisamment renseignés pour le faire, sachant qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’administration.

En dernier lieu, la notion de « raisons indépendantes de (l)a volonté » de l’administration permettant à cette dernière de ne pas maintenir le plein traitement à titre conservatoire sera très certainement source de nouveaux contentieux tant que ses contours n’auront pas été davantage précisés.

En effet, le Conseil d’État ne s’est prononcé en l’espèce, en retenant cette qualification, que sur l’hypothèse, assez simple, d’un agent ayant empêché la commission de réforme de donner son avis du fait de son refus de se rendre à une expertise.

Mais en sera-t-il de même en cas de simple encombrement de cet organisme ? si celui-ci n’a pu se prononcer en l’absence de quorum ? si lui ou l’agent demande une contre-expertise ? ou encore si l’expert désigné tarde à fixer une date de consultation ou à rendre son rapport ?

L’employeur n’a, par définition, pas de prise sur de telles circonstances mais reconnaître celles-ci comme indépendantes de sa volonté conduirait à vider d’une grande partie de sa substance l’arrêt ici commenté.

Nul doute que la jurisprudence n’a pas fini de se pencher sur le régime des congés de maladie imputables au service des fonctionnaires, a fortiori compte tenu de la réforme introduite par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui ne devrait plus tarder à être mise en application.

Karin Hammerer, avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit public
www.hammerer-avocat.fr

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  • Dernière réponse : 17 novembre à 23:08
    Le 22 août à 16:30 , par Moi

    Bonjour, fonctionnaire d’état en accident de service reconnu imputable à l’administration, mon dossier a été examiné par la commission de réforme sur l’imputabilité des soins et arrêts au service. AVIS RENDU : FAVORABLE
    Avec une mention d’un médecin expert membre de la commission et qui ne m’a ni vu, ni entendu. SOINS ET ARRETS IMPUTABLE A L’AT jusqu’au 31/10 et prise en charge de l’AT Jusqu’au 31/10.
    L’administration m’informe qu’elle va suivre l’avis de cet expert et qu’en cas de non reprise de travail le 1/11 je serai placé en congé ordinaire de maladie.
    A-t-elle le droit de changer mon AT en Congé ordinaire ? mon médecin ne parle pas de reprise dans les 2 mois ni de consolidation.
    Sur quel texte puis-je m’appuyer pour faire un recours à cette décision ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    • Le 26 août à 01:04 , par Le droit rien que le droit

      Bonjour ,
      je viens de lire votre message ,moi-même étant dans cette situation depuis 8 ans inapte aux fonctions sans possibilité de reclassement depuis ,maintenue à plein traitement et prise en charge des soins . Actuellement procédure de mise à la retraite imputable au service avec avis favorable de la Comission de réforme.
      Si l’expert c’est prononcé pour une reprise ,il doit le mentionner en indiquant consolidation et apte à reprendre au jours de l’examen . (nul ne peut disposer de l’avenir surtout les médecins). S’il n’a pas mentionné apte à reprendre ses fonctions ,vous pouvez si votre état de santé le nécessite rester en AT jusqu’à que votre aptitude soit rétablis.Voir jurisprudence à ce sujet et textes législatifs portant sur la protection sociale des fonctionnaires et son décret d’application. Les seules situations qui peuve changer votre AT ,c’est seulement si vous déclarer une nouvelle pathologie non imputable au service ou que l’expert vous déclare apte à reprendre au jour de l’examen décision que vous pouvez contester ( principe contradictoire) D’aute part seule un médecin agréé sollicité par votre employeur doit se prononcer sur votre aptitude j’insiste sur mot car c’est lui qui détermine votre reprise ou non à vos fonctions sachant déontologiquement il ne peut modifier la prescription de votre médecin traitant sans s’exposer à des sanctions de la part de l’Ordre des médecins .S’il déclare une inaptitude définitive à reprendre vos fonctions vous serez maintenu à plein traitement jusqu’à la reprise de travail avec reclassement ou mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Quand on est recruté dans la fonction publique on vérifie en premier votre aptitude , c’est valable aussi en cas d’AT ou maladie pro imputable au service. Il est impossible à un médecin même si il est médecin expert de statuer sur votre reprise sans vous avoir examiné ce qui est contraire a au code de déontologie et aux textes en vigueur ,il commettrait deux erreurs moral et de droit dont vous pouvez vous prévaloir afin d’obtnir réparations en cas de préjudice .

      Cordialement

    • Le 17 novembre à 23:08 , par moi
      reponse le droit rien que le droit

      Bonjour, je tenais à vous remercier vivement pour votre réponse.

      J’ai déposé un recours à la décision de l’administration de me placer en maladie ordinaire en cas de non reprise. Les 2 mois sont passés et je n’ai pas reçu de réponse mais l’administration m’a de nouveau convoquée pour une expertise médicale. Ca fait un mois et je n’ai toujours pas de retour.
      On m’a conseillé d’écrire au DRH afin de connaitre leur décision et faire appel au TA avant 2 mois.
      Je n’en peux plus, c’est difficile dans mon état de gérer toute cette situation.
      L’expert de la commission de réforme, n’a pas noté consolidation et reprise au 1er novembre 2018.
      Dois-je déposer un recours au TA ? Dois-je écrire au DRH ou s’est à lui de me rendre réponse suite à l’expertise ? Dois-je demander la protection fonctionnelle ?
      Je vous remercie pour votre aide
      Bien cordialement

  • Le 10 octobre à 18:01 , par fonctionnaire
    RESTITUTION TRAITEMENT

    vous indiquez que plus le delais d instruction sera long plus le montant a restituer sera important si la decision est defavorable au fonctionnaire
    or la derniere jurisprudence, la cour d appel administratif indique clairement que les sommes versees dans l attente d un avis d un comite medical, ne sont pas indu mais reste acquis ?
    Qu’en pensez vous ?