L’avantage fiscal est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique (i.e. la base éligible).
Concernant plus spécifiquement les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, la loi prévoit que le montant précité est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement.
Alors que cet arrêté n’a jamais été pris, la Direction générale des finances publiques a pu appliquer, lors du dépôt d’une demande d’agrément, une limite à la base éligible à certains contribuables, pourtant éligibles à l’avantage fiscal, en appliquant un plafond par watt installé établi différemment selon le type d’équipement (éolien ou chauffe-eau solaire) et la zone géographique (cette limite figurerait dans un projet d’arrêté interministériel de 2014 qui n’a jamais été publié au Journal Officiel et qui n’est donc jamais entré en vigueur). A notre connaissance, les contribuables ne déposant pas de demande d’agrément (puisque ne dépassant pas les seuils pour lesquels l’agrément est exigé), ne se voient pas appliquer la limite à la base éligible.
Ce plafond, selon le législateur, tend à moduler le taux d’avantage fiscal en fonction de la productivité de l’installation afin d’inciter les contribuables concernés à réduire le prix du watt installé.
Pour autant, cette limite est-elle applicable et peut-elle être appliquée par la Direction générale des finances publiques ? Si aucun juge fiscal ne s’est, à notre connaissance, prononcé sur cette question concernant le crédit d’impôt et la déduction fiscale, plusieurs décisions de Cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat donnent, dans le domaine de la réduction d’impôt, un éclairage sur la solution à apporter à l’ensemble des dispositifs de défiscalisation.
Le juge fiscal considère en effet, depuis plusieurs années, que l’arrêté interministériel prévu par les dispositions de la loi sur la réduction d’impôt n’ayant pas été pris, celles-ci sont inapplicables.
Cela résulte d’un principe juridique plus général selon lequel l’entrée en vigueur des lois dont l’exécution nécessite des mesures d’application (en l’occurrence, un arrêté interministériel) est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Les mesures n’ayant jamais été prises, la loi n’est jamais entrée en vigueur.
Face à ce constat et à une argumentation détaillée de certains contribuables, il semblerait que la Direction générale des finances publiques modifie son approche et n’applique plus une limite d’un montant par watt installé (un projet d’arrêté interministériel serait toujours en phase de concertation avec les professionnels concernés).
Pour les années passées, il nous semble donc possible de réclamer auprès de la Direction générale des finances publiques un complément d’avantage fiscal, dans la limite de la prescription applicable.
