Accueil Actualités juridiques du village Droit public et administratif Autres thèmes du droit public et administratif

Les demandes de restitution de trop perçu par Pôle Emploi.

Par Catherine Taurand, Avocat.

Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses. Parfois, elles interviennent de longs mois suivant le versement des indemnités ou allocations dont il réclame la restitution pour des montants très importants.
Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu’ils avaient perçues, sont souvent très démunis face aux arguments parfois infondés de Pôle Emploi.

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d’allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198.

Alors qu’elle avait été admise au bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) à compter du mois d’octobre 2009, la requérante avait reçu, en janvier 2016, un courrier de Pôle Emploi lui réclamant une somme de près de 20.000 euros correspondant, selon Pôle Emploi, à un indu d’ASS en raison d’un cumul avec l’exercice d’une activité salariée.

Conformément à ses obligations en pareil cas, la requérante avait présenté un recours gracieux pour contester ce prétendu indu, notamment parce qu’elle n’avait jamais exercé d’activité salariée.

Mais Pôle Emploi avait confirmé ce trop perçu en arguant cette fois d’un cumul d’une activité non salariée avec le versement de l’ASS pendant une période supérieure à 12 mois. Dans la foulée, Pôle Emploi avait adressé à la requérante une mise en demeure de payer ladite somme.

Le tribunal administratif a, à bon droit, annulé cette décision de trop perçu et, par conséquent, la mise en demeure de restituer la somme de près de 20.000 euros.

En effet, le Code du travail prévoit que, lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières :

  • n’est pas réduit pendant les trois premiers mois,
  • du quatrième au douzième mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire.

Il est prévu que, si au terme de cette période de versement, le nombre total des heures d’activité professionnelle n’atteint pas 750 heures, les conditions de versement précitées sont maintenues jusqu’à ce que le plafond des 750 heures soit atteint.

En d’autres termes, contrairement à ce que soutenait Pôle Emploi, si le bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans la limite d’une durée de 12 mois, ce cumul peut être prolongé au-delà des 12 mois prévus initialement en cas de durée de travail réalisée inférieure à 750 heures durant cette période, jusqu’à ce que ce maximum
de 750 heures soit atteint.

En l’espèce, la requérante, qui avait créé une auto-entreprise et qui avait enregistré son activité auprès de l’URSSAF à compter d’août 2010, n’avait jamais atteint le plafond de 750 heures de travail jusqu’à la fermeture de son auto-entreprise en 2015.

Pôle emploi avait tenté de soutenir que la requérante avait bénéficié de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Le tribunal a balayé l’argument en considérant que la circonstance que le bénéfice cumulé de l’ACCRE et de l’ASS soit limité à une durée d’un an ne faisait pas obstacle à ce que la requérante continue de percevoir l’ASS au-delà de cette période dès lors qu’elle n’avait pas atteint le plafond de 750 heures de travail.

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

catherine.taurand chez taurand-avocats.fr
http://www.blogavocat.fr/space/catherine.taurand

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

12 votes