Par Ketty Leroux, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 13 septembre 2017

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Guide de lecture.
 

Les différences principales entre la SAS et la SARL.

La question des différences entre la SARL et la SAS est récurrente chez les personnes qui souhaitent constituer une société mais hésitent entre ces deux options. Il existe certes de nombreuses similitudes mais aussi des différences à connaître.

La première porte sur le montant des charges sociales. Dans une SAS, le dirigeant a le statut de président et il est assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il va cotiser au régime général. Les cotisations sur sa rémunération seront plus importantes, de l’ordre de 50% à 70% à régler au niveau des charges sociales assises sur sa rémunération.

Dans une SARL le dirigeant a le statut de gérant et s’il est gérant majoritaire, en tout état de cause, il aura le statut de travailleur non salarié, c’est-à-dire qu’il cotisera au RSI et il aura des charges sociales à payer, comprises entre 35% et 55% de sa rémunération. Vous l’aurez compris, les charges sociales sur la rémunération sont moins importantes dans les SARL que dans les SAS.

Toutefois, les prestations sociales ne sont pas les mêmes, et j’en arrive à mon deuxième point, puisque le montant des cotisations retraites et des prestations retraites ne sont pas identiques selon qu’on est président de SAS ou gérant majoritaire de SARL. En effet, le président d’une SAS cotise aux mêmes caisses que les salariés, donc au régime général. En conséquence, lorsqu’il demandera la liquidation de ses droits à la retraite, il aura des droits plus importants que le gérant d’une SARL qui cotise au RSI.

Un autre point notable concerne les dividendes et la taxation sur les dividendes ; les dividendes perçus par le gérant d’une SARL sont soumis à cotisation sociale à hauteur de 40% pour les dividendes qui dépassent 10% du capital. En revanche, dans les SAS, les dividendes perçus par le président ne sont pas considérés comme de la rémunération et dans ces cas-là il y a des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% seulement.

Le quatrième aspect notable est en relation avec le conjoint collaborateur. Si vous avez envie de faire rentrer votre conjoint dans la société, sachez que dans une SARL il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, ce qui permettra à votre conjoint d’avoir une couverture sociale. En revanche, pour les SAS, cela est impossible ; on ne peut pas faire rentrer son conjoint en tant que collaborateur dans la société.

Enfin, pour l’assurance chômage il n’y a aucune différence entre les deux formes de société. Que vous soyez président de SAS ou gérant de SARL, vous n’avez droit à aucune prestation chômage, sauf si vous bénéficiez d’un contrat de travail en parallèle à vos fonctions de dirigeant, sachant que pour bénéficier d’un contrat de travail, il faut établir l’existence d’un lien de subordination.

Voici les grands points de comparaison entre la SARL et la SAS. Selon vos objectifs, vous devrez en tenir compte pour choisir entre l’une et l’autre.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.depotdebilanparis.com

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