Par Mathieu Pastene, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les dons reçus doivent être déclarés à l’administration fiscale.

La générosité en France représente plus de 8 milliards d’euros par an. En 2021, 48% des Français ont réalisé au moins un don, avec un montant moyen de 274 € [1].

Ces dons bénéficient à de nombreux organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) : associations, fondations, fonds de dotation.

Ces organismes d’intérêt général peuvent ensuite émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts (article 200 du Code général des impôts pour les particuliers, article 238 bis du Code général des impôts pour les entreprises).

Toutefois, ce succès de la générosité des Français - et de la réduction d’impôts en résultant - a conduit le législateur à renforcer la procédure de contrôle de ces reçus fiscaux.

En effet, les organismes recevant des dons sont désormais soumis à une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale (article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant l’article 222 bis du Code général des impôts).

Que faut-il déclarer ?
- Le montant global des dons reçus l’année précédente, mentionnés sur les reçus fiscaux ;
- Le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de cette période.

Cette obligation de déclaration s’applique aux reçus fiscaux relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021, ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Quand déclarer ?

La déclaration doit être effectuée :
- Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice de l’organisme ;
- Au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est clos le 31 décembre.

L’organisme qui a clos son exercice le 31 décembre 2021 devra donc procéder à cette déclaration le 3 mai 2022 au plus tard pour les reçus fiscaux émis en 2021.

Toutefois, à titre exceptionnel, le gouvernement s’est engagé à accepter un délai supplémentaire pour les premières déclarations au titre de l’année 2021, jusqu’au 31 décembre 2022 [2].

Comment déclarer ?

L’organisme exonéré d’impôts commerciaux doit procéder à une déclaration en ligne, en se connectant à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

L’organisme soumis à l’impôt sur les sociétés doit remplir le cadre L du formulaire 2065-SD, disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2065-sd/impot-sur-les-societes

Focus sur le reçu fiscal.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter un justificatif attestant de la réalité des dons et versements (article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts).

Cette règle n’était auparavant applicable qu’aux particuliers.

À défaut, les entreprises donatrices ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale doit mettre en ligne prochainement le modèle de ce justificatif (formulaire n° 2041-MEC-SD).

Mathieu Pastene,
Avocat au Barreau de Lyon
Droit de l’économie sociale et solidaire
Droit du travail
mathieu.pastene chez avocat-conseil.fr
https://www.pastene-avocat.fr

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[1Source : Baromètre 2022 de la solidarité - Fondation des apprentis d’Auteuil.

[2Cf. rapport n° 4239 de l’Assemblée nationale, page 58.

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