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Les hôtels n’ont plus à payer de redevance pour les télévisions dans les chambres.

Par Gildas Neger, Docteur en droit.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt en date du 16 février 2017 précisant que l’hôtelier n’est pas tenu de payer une redevance pour les téléviseurs installés dans les chambres de l’hôtel.

Selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, les organismes de radiodiffusion (télévision, radio) ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée. Dans la présente affaire, la notion de « lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée » était sujette à interprétation puisqu’il s’agissait de savoir si une chambre d’hôtel peut être qualifiée de tel lieu.

La Verwertungsgesellschaft Rundfunk (Société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur - Équivalent de la SACEM) considérait pour sa part qu’en mettant à disposition des téléviseurs dans les chambres d’hôtel, les hôteliers permettaient une communication au public des émissions radiodiffusées dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

Selon elle le client d’un hôtel s’acquitte bien d’un « droit d’entrée » au sens de la directive dont s’agit, puisque l’accès à la chambre - et donc au téléviseur - est conditionné par le paiement du prix de la chambre. Elle estimait conséquemment que l’utilisation, dans les chambres d’hôtel, des émissions des organismes de radiodiffusion devait être soumise à l’autorisation de ceux-ci et que des redevances leur étaient dues par les hôteliers.

La question (demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de commerce de Vienne) posée à la Cour de justice était donc de savoir si le prix d’une chambre d’hôtel pouvait être considéré comme un droit d’entrée au sens de la directive.

Dans ses conclusions, l’avocat général Maciej Szpunar a considéré que la notion de « lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée » ne couvrait pas les chambres d’hôtel qui ne sont pas des lieux dans lesquels des diffusions publiques d’émissions de télévision sont organisées moyennant le paiement d’un droit d’entrée.

Un client paye une chambre d’hôtel pour y passer la nuit. La possibilité de regarder la télévision constitue un service additionnel auquel le client s’attend tout autant qu’à l’eau courante, au minibar ou à la connexion Internet. Autrement dit, le paiement de la chambre est la contrepartie d’un service d’hébergement, et non d’un service visant à communiquer des émissions de télévision.

Relevant que l’accès aux émissions de télévision dans les chambres est une condition pratiquement indispensable pour exploiter un hôtel, il concluait qu’à l’instar des cafés-restaurants et d’autres lieux qui peuvent être équipés d’appareils de télévision, mais dans lesquels les éventuels paiements sont perçus non pas au titre de la possibilité d’y regarder des émissions de télévision, mais d’autres services qui y sont fournis, les chambres d’hôtel ne sont pas des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée au sens de la directive.

« Il arrive en outre assez fréquemment qu’une visite dans un café ou un restaurant soit de facto motivée par la volonté d’y regarder une émission de télévision, la consommation n’ayant alors qu’un caractère accessoire, tandis qu’une chambre d’hôtel est rarement louée pour y regarder la télévision ». Maciej Szpunar – Conclusions du 25 octobre 2016

Et donc de proposer à la Cour de répondre que les hôteliers qui fournissent à leurs clients des téléviseurs dans les chambres d’hôtel n’étaient pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion.

La Cour a suivi ce dernier.

En effet, elle a souligné que le prix d’une chambre d’hôtel constitue la contrepartie d’un service d’hébergement et non un droit d’entrée spécialement demandé en contrepartie d’une communication au public d’une émission télévisée ou radiophonique.

La mise à disposition d’un poste de télévision dans une chambre d’hôtel constitue une prestation de service supplémentaire quand bien même cette prestation aurait une influence sur le standing de l’hôtel et donc sur le prix de la chambre (point 25 de la décision). Le prix de la chambre ne pouvant donc s’analyser comme un droit d’entrée.

La Cour de conclure :
« L’article 8 paragraphe 3 de la directive 2006/115/CE doit être interprété en ce sens que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée. »

Pour la Cour, la position est donc claire. Aucune redevance ne saurait être réclamée par des organismes de radiodiffusion aux établissements hôteliers qui mettent à disposition de leurs clients des postes de télévision dans les chambres.

Voilà qui devrait intéresser de nombreux hôteliers, sachant que c’est n’est pas la SACEM qui s’en fera l’écho !

GILDAS NEGER. M\’s.
Docteur en Droit Public

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