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Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ?

Par Benoît Le Dévédec, Juriste.

L’allongement des délais de prescription de l’action publique, notamment pour certaines infractions sexuelles impose de s’interroger sur les fondements de la prescription et sur les conséquences réelles des réformes successives.

La société actuelle aspire de manière générale à une considération accrue des victimes d’infractions. L’évolution des modes de communication qui favorise la transmission des informations, couplée à une sacralisation toujours plus grande de l’individu, augmentent les besoins de reconnaissance des victimes et de leur statut. Cela se vérifie d’autant plus lorsqu’il s’agit des victimes d’infractions sexuelles, objets de préoccupations majeures de notre temps.

Les mouvements tels que #MeToo ont permis une libération nécessaire et salutaire de la parole, entrainant naturellement une plus grande exigence de Justice, de prise en charge des victimes, mais aussi de fermeté pour les auteurs de ces infractions.

Cela a eu des conséquences législatives sur la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles, où les lois se suivent et se ressemblent : les délais s’allongent et les points de départ reculent. Surtout lorsque la victime est mineure.

Malheureusement, et contrairement aux bonnes intentions qui les animent, ces lois ne participent pas à la bonne administration de la Justice, à l’émergence de la vérité, à la condamnation des auteurs ou encore à la reconnaissance du statut des victimes. En pratique, ces lois n’ont pour seule conséquence que de porter atteinte au fondement même de l’institution qu’est la prescription de l’action publique. D’où cette question qui peut se poser : les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ?

Les fondements de la prescription de l’action publique.

La prescription, cause d’extinction de l’action publique prévue à l’article 6 du code de procédure pénale aux côtés de la mort du prévenu, de l’amnistie, de l’abrogation de la loi pénale, et de la chose jugée est définie comme étant le « mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps » [1]. La Cour de cassation considère qu’elle « ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux » [2].

D’ordre public, le mis en cause ne peut renoncer au jeu de la prescription et s’il ne l’invoque pas, elle est constatée d’office par le juge [3]. Il appartient même au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription, et les magistrats doivent s’assurer du moment où le délit a été consommé pour en fixer le point de départ [4]. Elle peut être invoquée à tout moment de la procédure, même en appel ou en cassation, à condition que la Cour puisse trouver dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires à son application [5].

Le premier fondement, et sans doute le plus important, de la prescription de l’action publique est « la grande loi de l’oubli », qui revient selon Serge Guinchard et Jacques Buisson, «  à considérer que, compte tenu de la durée écoulée depuis la commission des faits, il n’y a plus lieu de poursuivre leur auteur alors que l’opinion a oublié le trouble causé par leur commission et ne réclame plus vengeance » [6].

Le deuxième fondement tient au fait que pendant le délai de prescription, l’auteur de l’infraction a vécu dans l’inquiétude, dans l’angoisse de la poursuite et de la sanction, qu’il est possible de résumer par cette phrase de Bernard Bouloc : « A l’époque où la prescription de l’action pour les crimes durait 20 ans, les anciens auteurs parlaient d’une insomnie de 20 ans » [7]. Aujourd’hui, la prescription de droit commun pour les crimes est de nouveau de 20 ans…

Enfin, deux autres fondement portent sur le fait que la prescription de l’action publique peut tout à la fois servir à protéger les mis en cause face à l’altération des preuves du fait de l’écoulement temps (preuves matérielles qui disparaissent et souvenirs qui deviennent imprécis risquant d’entraîner davantage d’erreurs judiciaires que pour des infractions jugées plus tôt [8]) qu’à sanctionner le ministère public qui n’aura pas agi, ou bien trop tardivement.

Ces quatre différents et principaux fondements ne font pas l’unanimité et sont régulièrement critiqués par les auteurs, les professionnels de droit, mais aussi et surtout par les associations de victimes. En effet, les contres arguments qui leur sont opposés visent respectivement à insister sur le fait qu’à l’heure d’Internet plus rien n’est oublié, que l’angoisse de la sanction est parfois remplacée par un sentiment d’impunité, que les progrès technologiques réduisent les risques de dépérissement des preuves et enfin, que l’idée de sanctionner le ministère public peut sembler pour le moins déroutante car c’est d’ordinaire cet organe qui réclame les sanctions...

S’agissant de la prescription des infractions sexuelles, il apparait que ce sont les arguments de ses opposants qui ont convaincu le législateur, mais uniquement lorsque la victime est un mineur.

La quasi-imprescriptibilité des infractions sexuelles commise contre des mineurs.

On retrouve les premières traces de la prescription de l’action publique sous Rome, dans la loi Julia de adulteriis (18 ans av. JC.), instaurée pour les délicta carnalia (adultère, attentat à la pudeur, entremetteur), qui prévoit une prescription de 5 ans par référence à la période lustrale à laquelle se rattachait l’idée d’un pardon et d’une purification religieuse [9]. Par la suite, les codes romains ont fixé à 20 ou 30 ans le délai de prescription et ont rendu imprescriptibles les infractions les plus graves [10].

La notion de prescription apparaitra dans notre droit au Moyen Âge avec la Charte d’Aigues-Mortes de 1246 qui prévoyait déjà une répartition tripartite de la prescription (10 ans pour les crimes, 2 ans pour les vols, un mois pour les amendes non réglées) [11]. La Révolution a abaissé sensiblement les délais de prescription déjà existant en pratique dans l’ancien droit par le code pénal des 25 septembre et 6 octobre 1791. Le code d’instruction criminelle de 1808 a par la suite fixé aux articles 635 à 642 les délais de prescription de l’action publique des crimes, des délits et des contraventions, respectivement à 10 ans, 3 ans et 1 an [12]. Ces délais ont été conservés aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale jusqu’à la loi du 27 février 2017 qui a doublé le délai de prescription de droit commun des crimes et des délits (respectivement 20 ans et 6 ans) [13].

Les infractions sexuelles, notamment quand les victimes sont mineures, sont parmi les infractions les plus nocives pour l’ordre public et dont l’oubli de l’opinion sera le plus difficile à obtenir. C’est la raison pour laquelle ces infractions font l’objet de délais de prescription plus longs [14]. A ce titre, le législateur va instaurer à partir de 1989 des régimes dérogatoires de prescription s’agissant des mineurs, en allongeant la durée du délai de prescription et en fixant son point de départ au jour de la majorité de la victime. Objet d’une sensibilité très particulière, le professeur Jean Pradel comptera pas moins de sept lois sur le sujet en moins de 20 ans [15].

S’agissant du délai de prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, la loi du 3 août 2018 [16], dernière référence en date, modifie en outre et notamment les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient par le jeu des renvois des délais de prescription de :
• 30 ans pour les crimes de viol sur mineur et de proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
• 20 ans pour les délits d’agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 ans et d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en cas de circonstance aggravante prévue à l’article 227-26 du code pénal ;
• 10 ans pour les délits d’agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 à 18 ans, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, d’atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante, de recours à la prostitution d’un mineur, de corruption de mineur, de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, du délit lié aux images pédopornographiques prévu à l’article 227-23 du code pénal, et du délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation.

S’agissant du point de départ du délai de prescription de l’action publique pour les infractions sexuelles dont les mineurs sont victimes, il a été déplacé au jour de leur majorité, et non pas au lendemain de l’infraction comme cela est prévu en droit commun. Ce recul du point de départ du délai a pour objectif de prendre en compte tant l’altération du discernement de cette victime spécifique qui n’est pas toujours consciente de l’anormalité des faits qui se sont produits, que de son incapacité pratique de pouvoir parfois s’exprimer, soit en raison des liens qu’elle entretient avec l’auteur, soit en raison d’une éventuelle fragilité.

Ainsi, les lois du 10 juillet 1989 [17] et du 4 février 1995 [18] vont repousser le point de départ de la prescription à la majorité de la victime mineur respectivement pour tous les crimes et pour tous les délits (sexuels ou non) mais uniquement s’ils sont commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime. C’est la loi du 17 juin 1998 [19] appliquera le recul du délai à toutes les infractions commises sur des mineurs quels que soient la qualité de l’auteur et les rapports le liant à la victime, à condition cependant qu’il s’agisse d’infractions à caractère sexuel.

En 2014, deux sénatrices voulaient faire courir le délai de prescription à partir du moment où la victime était en mesure de révéler l’infraction. Ce dispositif était calqué sur les infractions occultes ou dissimulées. Cette proposition faisait écho à une jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait refusé de retarder le point de départ de la prescription pour des faits de viol commis 34 ans plus tôt, malgré l’amnésie traumatique consécutive dont la victime disait avoir souffert [20]. Cette réforme n’a pas été entérinée, il aurait en effet été très compliqué de prouver la véracité d’une amnésie traumatique et une telle fluctuation du point de départ du délai de prescription est contraire au principe de sécurité juridique et au fonctionnement de la prescription de l’action publique en France.

Les dispositifs légaux évoqués permettent de constater que pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, le législateur a prévu des dérogations au régime de droit commun de la prescription de l’action publique. Ainsi l’auteur d’un viol sur mineur pourra être poursuivi jusqu’aux 48 ans de sa victime, peu important l’âge de cette dernière au moment des faits dès lors qu’il était inférieur à 18 ans. Cependant, outre la complexité juridique liée à la multiplication des délais et des infractions concernées, ces dispositifs peuvent poser des difficultés quant à leur efficacité.

De plus, ces délais qui peuvent être très longs conduisent à une quasi-imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs, notamment avec le jeu des causes d’interruption du délai de prescription qui font repartir à zéro ledit délai. Dès lors, ne faudrait-il pas prévoir tout simplement l’imprescriptibilité de ces infractions, étant donné que la législation actuelle s’en rapproche tant ?

Les nécessités de conserver une prescriptibilité des infractions sexuelles.

L’imprescriptibilité des infractions sexuelles, surtout quand les victimes sont mineures, est une proposition soutenue par certaines associations mais aussi parfois par certains acteurs judiciaires ou personnalités politiques. Les seules infractions imprescriptibles dans notre droit positif sont les crimes contre l’humanité. Contrairement à ce que disent certains discours, juridiquement, les infractions sexuelles, même sur des mineurs, ne peuvent être comparées aux crimes contre l’humanité en raison de leurs objets très différents. En revanche, il est possible de noter qu’un crime contre l’humanité peut être constitué par des infractions sexuelles (par exemple des viols répétés sur des individus en raison de leur appartenance à un groupe, qu’il soit ethnique, religieux ou autre).

Cependant, en dehors de toute comparaison avec les crimes contre l’humanité, il serait envisageable de déclarer imprescriptibles certaines infractions sexuelles, en raison du trouble considérable qu’elles infligent tant à la société qu’à leurs victimes. Cette proposition est légitime et mérite d’être étudiée.

Pourtant, et malgré les critiques qui peuvent y être apporté et qui ont été évoqué plus avant, les fondements justifiant l’existence de la prescription de l’action publique sont toujours d’actualité, pour les infractions sexuelles comme pour les autres. Il apparait alors déraisonnable de songer à supprimer cette prescriptibilité. Cela reviendrait à pouvoir poursuivre éternellement, ou du moins jusqu’à la mort du mis en cause, ce type d’infractions, avec tous les risques que cela comporte en matière de sécurité juridique, de trouble à l’ordre public et de potentielles erreurs judiciaires.

Il peut également apparaitre tout autant déraisonnable d’avoir dans notre droit positif des délais dérogatoires aussi longs. En effet, l’argument majoritairement utilisé pour justifier ces dérogations est celui de la protection de la victime. Pour autant, il n’est pas tout à fait certain que la protection de la victime passe nécessairement par la poursuite de l’auteur de l’infraction parfois 40 ans après les faits.

Lors des travaux parlementaires au sujet de la loi du 27 février 2017, le Syndicat de la magistrature qui avait été interrogé affirmait que : « [l]’argument fort des partisans de l’allongement, voire de la suppression de la prescription est celui qui repose sur la prise en compte des victimes. Ils insistent sur la dimension thérapeutique du procès, qui permettrait seul à la victime de faire son deuil du traumatisme causé par l’infraction. La relaxe ʺau bénéfice du douteʺ en raison de l’absence ou de l’insuffisance des preuves est d’une très grande violence pour la victime. Elle vit ces décisions comme une négation de sa parole et ce, alors qu’elle a supporté la réactivation de son traumatisme et, parfois, le mépris renouvelé de la personne mise en cause tout au long de l’enquête et du procès. Même en cas de déclaration de culpabilité, le procès qui intervient trop longtemps après les faits ne peut se terminer que par une ʺpeine symboliqueʺ. Il ne pourra donc apaiser les souffrances de la victime, car si la société démocratique admet et réclame l’individualisation des peines, la victime ne peut la supporter » [21].

En effet, comme le soulignait le Syndicat de la magistrature, plus le procès est tardif, moins la force probante des preuves apportées sera puissante, ce qui risque de conduire soit à des relaxes soit à des peines très faibles, qui pourront parfois être ressenties par les victimes comme un affront encore plus grand que celui lié à l’impossibilité de poursuivre en raison de l’écoulement du temps.

Ce risque est d’autant plus important s’agissant des infractions sexuelles, qui pour des raisons endémiques sont souvent très difficiles à prouver judiciairement. Et il ne faut pas non plus omettre l’hypothèse d’erreurs judiciaires causées par des procès trop tardifs, ou encore de peines qui pourraient au contraire être considérées comme très lourdes, pour des auteurs ayant certes commis des actes graves, mais qui, pendant plusieurs dizaines d’années (par définition) n’auront commis aucune autre infraction, se seront correctement insérés dans la société et dont lesdites peines auraient pour conséquence de causer plus de dommages qu’elles n’en réparent.

Surtout, l’argument visant à dire qu’il faut que la victime soit reconnue comme telle par la Justice n’a en réalité aucun rapport avec la poursuite de l’auteur des faits. Tout comme il peut y avoir des auteurs sans victimes (autre que la société elle-même comme pour certaines infractions routières par exemple), la Justice peut reconnaitre le statut de victimes en l’absence d’auteurs condamnés.

En effet, les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale prévoient que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut octroyer une indemnisation aux victimes, et donc leur reconnaître ce statut, en l’absence de décision pénale et même en cas de décision de relaxe.

Cette procédure vise à faire en sorte que les victimes, dont l’auteur de l’infraction est inconnu, décédé ou qui de manière générale n’a pas pu être poursuivi, puissent obtenir la reconnaissance de leur statut et la réparation de leur préjudice. En principe, cette commission ne peut être saisie que 3 ans après les faits infractionnels ou un an après à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur l’infraction.

Cependant, la commission a compétence pour proroger à titre exceptionnel ces délais pour un motif légitime, sans que la loi ne prévoie la moindre restriction au pouvoir de la commission à ce sujet. Il en ressort donc que dans le cas où la victime d’une infraction sexuelle se verrait opposer l’expiration du délai de prescription de l’action publique, elle serait toujours en capacité de se voir reconnaître le statut de victime et être indemnisée pour son préjudice.

Cette procédure autonome de la condamnation de l’auteur de l’infraction a pour fondement le fait que la réparation du préjudice de la victime n’est, en principe, pas l’objet du procès pénal. Son objet est de se prononcer sur la culpabilité ou la non culpabilité d’un mis en cause, et sur son éventuelle condamnation à une peine. Sur ces deux points, la victime, même constituée en partie civile, ne peut intervenir. Elle ne peut requérir ni la reconnaissance de la culpabilité, ni la condamnation à une certaine peine. Elle ne peut que demander la reconnaissance et la réparation de son préjudice. Si moralement, la condamnation d’un auteur est indissociable de l’idée de réparation de la victime, juridiquement, ce sont deux choses parfaitement indépendantes.

A ce titre, il pourrait être intéressant de s’interroger sur notre rapport à la condamnation, à la peine, et plus généralement à l’idée de ce qu’est la Justice. En effet, ce que nous apprend l’institution qu’est la prescription de l’action publique, c’est que, dans certaines situations, Justice ne rime pas toujours avec condamnation de l’auteur, même coupable. Il faut également se demander quel sens nous voulons donner à une peine, quelle est son utilité, son objectif. Si la loi du 24 novembre 2009 [22] posait le principe selon lequel une peine d’emprisonnement ne devait être prononcée qu’en dernier recours, tant l’opinion publique que les statistiques carcérales prouvent que ce principe n’est partagé ni dans les esprits, ni dans les faits.

Pourtant, la condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine de prison n’est pas toujours la réponse la plus efficace pour venir en aide à une victime, pour la soulager dans sa souffrance. La loi du 15 août 2014 [23] a créé la procédure de justice restaurative (aussi appelée justice réparatrice, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017 [24]) qui vise à participer au rétablissement de la paix sociale en faisant communiquer des victimes et des auteurs d’infractions. Cette procédure se rapprochant de la médiation qui connaît un succès important dans de nombreux pays gagnerait à être davantage utilisée et même étendue, y compris en dehors de procédures pénales, comme dans le cas d’une saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le mouvement de libération de la parole ne devrait pas s’arrêter aux seules accusations, mais connaître aussi une consécration procédurale effective pendant les procès, puis au-delà.

Intervention réalisée lors de la conférence « Populisme pénal et prescription de l’action publique en matière d’infractions à caractère sexuel », le 28 mars 2019 à la Faculté de droit de Nancy.

Benoît Le Dévédec
Juriste au CRIAVS IDF

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Notes :

[1Cornu (G.) (ss dir), Vocabulaire juridique Capitant, PUF

[2Crim., 27 octobre 1993, Bull. crim. n°320

[3Crim. 20 mai 1980, Bull. n°156

[4Crim., 19 avril 1995, pourvoi n°94-83.519, Bull. crim. 1995, n°159

[5Crim., 3 mai 1990 : Bull. n°168

[6Guinchard (S.) –Buisson (J), Procédure pénale, LexisNexis, 10ème édition, p. 802

[7Bouloc (B.), Procédure pénale – Précis Dalloz 24ème édition, p. 184

[8Bouloc (B.), Procédure pénale – Précis Dalloz 24ème édition

[9Jousse (D.), Traité de la justice criminelle, 1771, Tome I n°580 et s.

[10Rapport d’information n°2778 (Assemblée nationale) sur la prescription en matière pénale

[11Rapport d’information n°2778 (Assemblée nationale) sur la prescription en matière pénale

[12Rapport d’information n°2778 (Assemblée nationale) sur la prescription en matière pénale

[13Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

[14Guinchard (S.) –Buisson (J), Procédure pénale, LexisNexis, 10ème édition, p. 804

[15Pradel (J.), Procédure pénale – Référence – Edition Cujas (18ème édition), p. 210

[16Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

[17Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance

[18Loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social

[19Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

[20Crim., 18 décembre 2013

[21Rapport d’information n°2778 (Assemblée nationale) sur la prescription en matière pénale

[22Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

[23Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

[24Circulaire n°JUST1708302C du 15 mars 201