Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et de l’usage des CDD.

Par Mylène Marchand, Avocate.

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Madame X, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et l'irrégularité de ses CDD. La Cour requalifie les CDD en CDI, annule l’avertissement et juge le licenciement abusif, condamnant l’employeur à indemniser. Cette décision souligne l’importance de respecter la législation du travail et de prouver les reproches disciplinaires.
Description rédigée par l'IA du Village

Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 janvier 2024 (N° RG 20/05269) met en lumière les conséquences juridiques d’un recours abusif aux CDD et d’une gestion disciplinaire approximative.
En question : la validité des motifs avancés pour justifier des sanctions et un licenciement, et la rigueur exigée dans la preuve des faits reprochés.

-

I. Contexte factuel et juridique de l’affaire.

Madame X a travaillé pour la société Y avant que son contrat ne soit transféré à la société Z. Entre 2017 et 2019, elle a été successivement embauchée sous deux CDD pour motif d’accroissement temporaire d’activité, puis en CDI. Durant son CDI, elle a reçu un avertissement suivi d’un licenciement pour faute grave. En première instance, le Conseil de prud’hommes avait rejeté les demandes de Madame X, notamment concernant l’irrégularité des CDD et la nullité de l’avertissement et du licenciement.

La salariée a interjeté appel, contestant les motifs avancés par ses employeurs et demandant des réparations pour les préjudices subis.

II. Les irrégularités dans les contrats à durée déterminée.

A. Le cadre juridique.

Le recours aux CDD est encadré par les articles L1242-1 et L1242-2 du Code du travail, qui imposent que ces contrats soient conclus pour des tâches précises et temporaires, sans pour autant pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La charge de la preuve d’un accroissement temporaire d’activité repose sur l’employeur.

B. L’analyse de la cour.

Dans cette affaire, la Cour a relevé que les deux CDD de Madame X étaient liés à des fonctions relevant de l’activité permanente de l’entreprise. De plus, aucune pièce n’a été produite par l’employeur pour justifier un accroissement temporaire d’activité. La Cour a donc requalifié ces contrats en CDI et a condamné l’employeur à verser une indemnité de requalification à la salariée. Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui impose une stricte justification des motifs prévus à l’article L1242-2 du Code du travail [1].

C. Enjeux pratiques.

Cette décision rappelle l’importance pour les entreprises de démontrer concrètement le caractère temporaire des missions confiées sous CDD. À défaut, elles s’exposent à des sanctions financières importantes.

III. L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire.

A. Les griefs soulevés.

L’avertissement du 11 juin 2019 reprochait à Madame X des manquements supposés, tels qu’un manque de rigueur dans la gestion des dossiers et une attitude non coopérative. Cependant, la salariée a contesté ces faits, produisant des éléments attestant que les problèmes étaient principalement dus à des défaillances organisationnelles de l’employeur.

B. L’approche de la cour.

Conformément à l’article L1333-1 du Code du travail, l’employeur doit prouver la réalité des faits évoqués dans une sanction disciplinaire. La Cour a constaté que les griefs étaient insuffisamment étayés et que les témoignages produits par la salariée mettaient en cause la véracité des accusations. En l’absence de preuves solides, l’avertissement a été annulé, et une indemnité de 500 euros a été allouée à Madame X pour le préjudice subi.

C. Conséquences pratiques.

Il est important de souligner que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l’avertissement avait été introduite uniquement en appel. La Cour a cependant estimé que cette demande était recevable puisqu’elle constituait une conséquence directe de l’annulation de l’avertissement, cette annulation ayant été sollicitée dès la première instance. Cette approche est conforme à l’article 566 du Code de procédure civile, qui autorise l’ajout en appel de prétentions accessoires ou complémentaires.

Cette analyse suit la jurisprudence selon laquelle les sanctions disciplinaires doivent reposer sur des faits matériellement vérifiables [2].

IV. Le caractère abusif du licenciement.

A. Arguments de Madame X.

La lettre de licenciement énonçait divers manquements présumés de la salariée, mais ces derniers n’étaient pas précisés ou étayés par des preuves solides.

Madame X a fait valoir que ces accusations étaient montées de toutes pièces pour éviter un licenciement économique.

B. L’analyse de la cour.

La Cour a retenu que les griefs avancés étaient fallacieux et ne constituaient ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse. En outre, la preuve de la faute grave incombe à l’employeur, et tout doute profite au salarié. Comme le rappelle la jurisprudence constante [3], les motifs de licenciement doivent être à la fois précis, matériellement vérifiables et non contestés. En l’espèce, l’employeur n’a produit aucun élément probant permettant de corroborer ses accusations.

La cour a donc jugé le licenciement abusif, mais ne retient pas le prétendu caractère économique dissimulé du licenciement.

C. Enseignements pratiques pour les employeurs.

La cour a condamné l’employeur à indemniser la salariée : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

V. Les enseignements jurisprudentiels.

Cet arrêt rappelle :

  • Le respect des exigences légales des CDD : l’employeur doit démontrer que les motifs invoqués pour conclure un CDD sont réels et temporaires.
  • L’obligation de preuve des sanctions disciplinaires : tout grief disciplinaire doit être étayé par des faits matériels et des éléments probants.
  • Le licenciement pour faute grave : une telle mesure doit être justifiée par des éléments précis et irréfutables, sous peine de requalification en licenciement abusif.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier souligne avec force l’importance de la rigueur juridique dans la gestion des relations de travail.

Les entreprises doivent respecter strictement les conditions de recours aux CDD et veiller à ce que leurs décisions disciplinaires et ruptures de contrat soient fondées sur des éléments probants et conformes aux exigences légales.

Mylène Marchand, Avocate au barreau de Carcassonne
contact chez avocatmarchand.com
https://www.avocatmarchand.com/

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Notes de l'article:

[1Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-14.246.

[2Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293.

[3Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-11.415.

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