Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
 
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  • Parution : 4 avril
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Crise sanitaire : Les mesures fiscales et sociales prises pour les médecins libéraux.

Les mesures prises à ce jour sont répertoriées ci-après. Elles sont sensiblement différentes selon que vous êtes un médecin libéral qui exerce sous la forme d’une entreprise (Société d’exercice comme une SCP, SELARL ou SELAS soumise à l’IS) ou un travailleur indépendant (associé SCP à l’IR ou individuel en BNC) notamment pour les échéances fiscales.

Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l’attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, des nouveaux dispositifs pris par le Gouvernement. Pour les médecins libéraux et le personnel médical en général, il est fort probable que sous la pression des syndicats, de nouvelles mesures soient adoptées.

1. Report des prochaines échéances fiscales.

Les entreprises/sociétés soumises à l’IS peuvent demander au SIE dont elles dépendent le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, il est possible de demander le remboursement auprès de leur SIE. La demande se fait en remplissant un formulaire téléchargeable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/...

Les travailleurs indépendants peuvent :
- moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source compte tenu de la baisse du chiffre d’affaires,
- et/ou reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus.

Attention : la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs pour ses salariés.

2. Remboursement anticipé des crédits d’impôts CIR et CICE notamment.

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 sur l’activité de 2019, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat IS ou BNC (« liasse fiscale »).

Pour cela, vous devez remplir et télé déclarer en ligne sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

3. Remise gracieuse exceptionnelle des impôts pour les entreprises.

Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement de paiement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Vous pouvez écrire directement à votre centre des impôts ou télécharger ce formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/...

4. Fonds de solidarité pour les entreprises et indépendants.

Le fonds du ministère de l’Economie (aide de 1.500 euros)

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3.500 € par entreprise, contient deux volets :
- Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1.500 € ;
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2.000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

Attention, dans le cas de structure d’exercice (SELARL notamment) avec plusieurs associés, il est possible que l’aide ne soit faite que pour la SELARL et que les conditions soient appréciées au niveau de la société et non des associés.

Le ministre de l’économie Monsieur Lemaire a annoncé lundi 30 mars que ce dispositif serait reconduit pour avril et plus si besoin « tant que l’état d’urgence sanitaire » sera mis en place (donc probablement pour avril et mai).

Le fonds de solidarité de l’URSSAF uniquement pour les travailleurs indépendants.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou suspension d’activité.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire sur le lien : https://www.urssaf.fr/portail/files... puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

5. Mesures sociales / URSSAF.

1. Pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020 et de avril 2020 :
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

2. Délais de paiement, échéancier et action sociale :
Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

3. Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :
- par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
- par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

4. Report des échéances de cotisations salariales et/ou patronales, total ou partiel :
Les employeurs peuvent :
- reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 (report jusqu’à 3 mois) sans pénalités. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
- moduler leur paiement,
- échelonner le règlement des seules cotisations patronales,
- reporter ou demander un délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire

6. Demande d’activité partielle.

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Vous trouverez de nombreuses précisions sur- https://www.urssaf.fr/portail/home/...

7. Suspension des prélèvements de caisses de retraite.

La CARMF a adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :
- la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
- la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
- la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

8. Indemnités journalières des indépendants.

Indemnités de la CARMF.

Le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence pour les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie.

Ils pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse documents-medicaux chez carmf.fr, l’ensemble des pièces médicales en votre possession.

Indemnités Assurance maladie AMELI.

L’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants :
- Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement,
- Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé (femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et des patients en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées dans l’avis rendu le 14 mars 2020 par le Haut Conseil de la santé publique). L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).
- Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans. Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre (pas de situation de repli), il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr. L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 16 mars 2020).

9. Autres mesures.

D’autres mesures ont été annoncées au niveau des crédits bancaires Entreprises à savoir :
- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/ ;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté.

10. Délais de déclarations fiscales.

Délais de déclarations fiscales professionnelles prorogés.

Les déclarations d’impôt sur les sociétés (n°2065) et des professionnels indépendants (n° 2035) bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai 2020 au lieu du 5 mai 2020.

Délais de déclarations fiscales personnelles inchangés.

Il a été annoncé le 31 mars par Gérard Darmanin les reports suivants (près de 15 jours à un mois en plus) :
- Pour la déclaration en ligne : Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril (au lieu du 9 avril) et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
- départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
- départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
- départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59
- pour les avocats et experts comptables : en EDI sûrement fin juin 2020.

- Pour la déclaration papier : Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne. Réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 et date limite de dépôt fixée au vendredi 12 juin à 23h59.

Un report des délais de déclarations des SCI soumises à l’impôt sur le revenu pourrait être également accordés compte tenu de la désorganisation liée à la crise sanitaire, mais aucune date n’a été précisée pour l’instant.

L’ensemble de ces mesures sont amenés à évoluer compte tenu d’une part des dispositions exceptionnelles que prendra le gouvernement comme de l’ampleur et durée de la crise sanitaire.
Pour suivre en direct : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Eve d’Onorio di Méo
Avocat spécialiste en Droit Fiscal
ed chez donorio.com
www.donorio.com

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