Résumé : Ainsi après avoir identifié cinq critères dans la jurisprudence [1] nous avons proposé de juger qu’en l’espèce les conclusions présentées par la commune par la voie de l’appel incident et dirigées contre le titre n° 7768 du 31 janvier 2017 présentaient à juger un litige distinct de celui que présente à juger l’appel principal.
Ces conclusions ayant été enregistrées en dehors du délai d’appel nous avons proposé de les déclarer irrecevables. L’intérêt de ces conclusions, outre cet aspect technique et la mise en œuvre d’une critériologie précise, est d’illustrer les non-dits des décisions de Justice. En effet dans cette affaire les avocats n’avaient pas évoqué ce point. Ainsi mis à part ces conclusions où nous avons évoqué la question du litige distinct de l’appel principal, la problématique n’apparait pas non plus dans la décision, dès lors que la formation collégiale a estimé que le litige n’était pas distinct. Ces conclusions se veulent donc un élément de contribution à la "science" du droit.
Lisez l’intégralité des Conclusions et de la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille dans les documents joints ci-après (cette décision a été reproduite, anonymisée, et diffusée sous l’entière responsabilité de l’auteur de l’article).