Par Emmanuel Ergan, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 29 août 2022

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Guide de lecture.
 

Les partages de successions et autres indivisions.

L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.

L’indivision peut trouver son origine dans une convention (acquisition dans le cadre d’un concubinage ou d’un Pacs) ou dans la loi (indivision post-communautaire suite au divorce ou indivision successorale après le décès).

L’indivision pose parfois problème au cours de sa vie, en raison des règles légales de gestion, qui imposent le plus souvent une majorité, voire l’unanimité. Mais les plus lourdes difficultés naissent au moment de son extinction.

L’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Un indivisaire peut donc en principe, à tout moment, exiger de sortir de l’indivision.

Cependant cette décision unilatérale peut poser difficulté aux autres indivisaires, s’ils souhaitent conserver le bien sans avoir les moyens de verser à l’indivisaire sortant la valeur de sa part.

S’engage alors une discussion sur l’évaluation du bien indivis, qui, dans le cadre d’une succession, peut également concerner la portée d’un legs, la valeur de rapport d’une donation, la validité d’un testament,…

En principe, le partage est amiable et nécessite donc qu’un accord soit trouvé entre tous les co-indivisaires sur la masse successorale et les droits de chacun. A défaut, le partage ne peut être que judiciaire, c’est-à-dire que les différends sont tranchés par le juge.

Le partage amiable.

Après le décès, il faut commencer par constituer et évaluer la masse des biens à partager, à savoir essentiellement les comptes bancaires, les différents actifs financiers, le mobilier et les immeubles. Puis il convient de déterminer les droits de chacun, en tenant compte du nombre d’héritiers, des dispositions testamentaires et legs éventuels, et des donations qui ont pu être consenties du vivant du de cujus.

A chaque étape et sur chaque point du règlement de la succession peut naître un différend : découverte d’un enfant adultérin, révélation ou omission d’un bien ou d’une dette, doute sur l’authenticité d’un testament ou son interprétation, portée d’un legs, valeur de rapport d’une donation, attribution des biens, rapport et réduction des primes excessives d’un contrat d’assurance-vie…

Le notaire permet de poser les bases chiffrées de l’actif et du passif. Mais en cas de désaccord des héritiers sur un seul point, le notaire ne peut pas imposer une solution, ni même conseiller un héritier.

Le notaire chargé du règlement de la succession ne peut prendre parti. Néanmoins les héritiers ont toujours la possibilité de se faire assister du conseil de leur choix, notaire ou avocat. L’objectif de l’avocat à ce stade est de conseiller l’héritier afin de rechercher un accord permettant de partager amiablement la succession, en discutant avec les autres héritiers pour trouver un compromis satisfaisant et rapide.

Contrairement à ce qui peut être perçu, les leviers de négociation à ce stade sont importants et efficaces, par des échanges épistolaires ou téléphoniques, réunions, évaluations, inventaires et recours à d’autres professionnels si cela s’avère utile (expert-comptable, expert foncier, géomètre-expert,…).

Les échanges entre avocats restant toujours confidentiels. Ils permettent de discuter librement, sans crainte qu’un quelconque aveu ou concession puisse ensuite être révélé, y compris au juge.

Mais pour parvenir à un accord satisfaisant, c’est-à-dire compris et accepté, il est nécessaire préalablement de connaître précisément et objectivement les droits de chacun, les forces et les faiblesses de chaque point de discussion, afin de consentir des concessions pertinentes et justement évaluées. C’est le rôle de l’avocat.

Si, malgré tous ces efforts, aucune transaction n’est possible, le partage successoral devra passer par la voie judiciaire, en engageant une procédure, avec le concours obligatoire d’un avocat.

Le partage judiciaire.

L’article 840 du Code civil dispose :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

Une procédure doit alors être engagée devant le Tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, par la délivrance d’une assignation, par un ou plusieurs héritiers, contre les autres héritiers. Tous les indivisaires doivent être parties à l’instance. Cette dernière est obligatoirement diligentée par un avocat.

Les contestations sont tranchées par le juge et sa décision s’impose à tous, permettant ainsi d’aboutir au partage effectif des biens.

Les procédures en matière de partage d’indivisions sont souvent longues, en raison du nombre de parties et de la complexité juridique de la discussion. Ce contentieux, qui concerne des proches (époux, concubins) ou des membres de la même famille (frères et sœurs), est également douloureux sur le plan affectif.

Ces procédures sont donc éprouvantes et il est d’autant plus pertinent de mettre en place les meilleurs moyens de rechercher une solution amiable, dès qu’un différend semble émerger. L’intervention d’un Conseil peut dès lors s’avérer efficace dans le règlement rapide et apaisé du partage.

Emmanuel Ergan
Avocat à Rennes
Docteur en droit
Spécialiste en droit des assurances, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (avec qualification en droit des successions)

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