Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Les points clés du vote par correspondance en copropriété.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément transformé le droit de la copropriété. Parmi les mesures phares attendues, l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des assemblées générales. Cette mesure était attendue de pied ferme par les syndics, non seulement pour lutter contre la désertion grandissante des assemblées générales mais également pour faire face à la crise sanitaire actuelle et aux enjeux de protection de la population.
Le 2 juillet 2020, le décret d’application et l’arrêté fixant le formulaire type ont été publié au journal officiel.

Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).

C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.

Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.

Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.

Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.

Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.

Il est ainsi prévu que :

1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.

Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].

Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.

Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372

Notes :

[1Cf article 53 du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020.

Annabelle ORTEGA GONZALEZ,
Avocate à la Cour
11 bis rue du Colisée 75008 PARIS
ortegagonzalez.avocat chez gmail.com

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Vos commentaires

  • Bonjour
    Le syndic n a pas tenu compte de mon vote par correspondance lors de l AG alors qu il a été envoyé 4 jours avant
    De plus je me suis portée candidate au conseil syndical et ceci n a pas été mentionné lors de l AG
    Quel recours puis je avoir ?
    Merci

    • par Annabelle ORTEGA GONZALEZ , Le 9 septembre à 11:19

      Bonjour,

      Des recours peuvent en effet être envisagés. Pour une consultation approfondie, je vous invite à me contacter directement au cabinet ou par mail.

      Bien cordialement,

    • Bonjour,
      Mon vote contre le syndic n’a pas été comptabilisé " par erreur" .
      C’est par téléphone que j’ai eu cette annonce, avec en plus une légère intimidation : " si vous voulez contester le résultat de l’AG, il vous faudra aller en justice " et " si l’immeuble n’a plus de syndic ( sous entendu " à cause de vous ") il y aura un règlement judiciaire, avec aucun acte pendant 6 mois et c’est très embêtant car les travaux du toit ont été votés " etc.
      Donc je ne suis pas la seule, évidemment, sinon ils n’auraient pas pris la peine de me contacter.
      J’ai demandé confirmation par email de cette demande téléphonique que je trouve très...bizarre et pas du tout régulière.
      Merci de votre attention !

    • par béatrice DEMAZEUX , Le 28 octobre à 14:42

      bjr,
      plusieurs copropriétaires souhaitent se joindre au conseil syndical actuel, mais ce n’est pas prévu dans l’ordre du jour, comment faire ?
      merci de votre réponse
      bien cordialement

    • par LECLERCPaul , Le 28 octobre à 16:41

      Bonjour,
      Y a t il un minima de copropriétaires présents exigé, tous les copropriétaires peuvent voter par correspondance et le syndic peut il se retrouver seul à tenir son assemblée ?

    • par Christine Martin , Le 29 octobre à 10:54

      Cette assemblée ne pouvant se tenir du fait du confinement, le résultat sera il valable s’il n’y a que des votes par correspondance ?

    • par claude Simonet , Le 1er novembre à 11:56

      Bonjour Madame,

      Petite copropriété de 2 coproriétaires,je suis syndic bénévole ; j’ai remis en mains propres l’ordre du jour à l’autre copropriétaire le 30 septembre 2020 , qui convoque pour l’AG fixée le 4 novembre 2020 ! La copropriété est à Marseille (Bouches du Rhone) et j’habite dans le VAR, donc impossible de me rendre à Marseille le 4 novembre. Que faire ?
      Faut-il envoyer le même ordre du jour, attendre 21 jours minimum et fixer l’AG chez moi dans le Var et prévoir un vote par correspondance pour l’autre copropriétaire ? car l’AG doit être suivie d’ un acte modification du réglement de la copro suite à une vente d’appartement prochaine et urgente (avant le 31.12.2020) ?
      Un grand merci pour votre réponse.

    • En AGO en présentiel avant les votes les copropriétaires peuvent présenter des commentaires sur les résolutions.
      Pour une AGO totalement par correspondance dans notre résidence (300 lots) des copropriétaires par courriels ont diffusés aux délégués d’escalier des remarques sur des résolutions proposées par nous et contenues dans l’ordre du jour de l’AGO. Certains délégués ont demandé au syndic de rediffuser ces remarques vers les copropriétaires de leur escalier. Nous avons répondu aux remarques mais considérons que les délégués n’ont pas à jouer ce rôle filtrant. Mais et demandons, sans succès, au syndic que tous ces échanges soient diffusés à tous les copropriétaires avant la date du vote ? Que faire pour obtenir satisfaction ?

      Merci

  • par Michel Péquignot , Le 30 novembre à 12:45

    L’AG de notre copropriété s’est déroulée uniquement par vote (pas du tout de présentiel ni de visio) J’ai acheté un appartement et suis sous compromis de vente ; Mon vendeur m’a envoyé un pouvoir, comme le lui a dit son Notaire. J’ai joint ce pouvoir au formulaire de vote. Le Syndic explique qu’il ne peut pas y avoir de pouvoir si l’AG se déroule uniquement par correspondance

  • par Joël Repiquet , Le 25 novembre à 14:19

    Pour notre copropriété l’AG aura lieu par correspondance à la mi décembre.
    Notre résidence et les bureaux du syndic ne se trouvent pas dans la même ville : 25 kilomètres entre les deux sites.
    Dans quelle ville doit être organisée l’AG ? Nous souhaiterions l’organiser chez nous (président, scrutateurs) et syndic (secrétaire) car nous avons un local suffisamment grand avec électricité.
    Merci de votre réponse,
    Joël Repiquet

  • ESt-il possible qu’un copropriétaire ’empèché’ = malade, non familié avec l’usage de l’informatique..) qui reçoit par courrier electronique les éléments de l’ag (bulletins de délégation, de vote et textes des délibérations, budgets...etc), donne délégation à un autre copriétaire qui votera pour son compte ET par courrier ou mail ? Je vous remercie

  • Notre AG devrait se tenir début janvier 2021, uniquement avec votes par correspondance.
    Une personne peut-elle donner une procuration comme c’est le cas pour les AG traditionnelles ? D’après le syndic interrogé ce serait possible.
    Les conditions de seuil dérogatoire de 15 % des droits de votes serait-il applicable ?.

    Merci de votre retour.

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