Les recours en cas de placement "abusif" ou contesté par les parents : approche procédurale et juridique de l’assistance éducative.

Introduction : la tension entre protection et droit fondamental à la vie familiale.

Le placement est régi par l’article 375 du Code civil. Le principe est que la justice n’intervient qu’en cas de danger avéré :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées... ».

Cette disposition fonde une compétence subsidiaire : le juge ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, et doit s’efforcer, « autant que possible, de maintenir l’enfant dans son milieu familial ». Pourtant, comme le constatait déjà l’IGAS dans son rapport Naves-Cathala (2000), puis à nouveau dans les enquêtes départementales de 2021 et 2023, l’exception est devenue la norme : la logique du retrait supplante celle de l’accompagnement.

Les inspections récentes confirment cette dérive structurelle. Dans la Sarthe, le contrôle IGAS 2023-038R révèle une explosion des mesures d’AEMO en attente et des placements faute de moyens, tandis que les actions éducatives demeurent marginales. Dans les Bouches-du-Rhône (IGAS 2021-100R), les travailleurs sociaux eux-mêmes disent leur malaise face à un système devenu « maltraitant à son tour ». Le rapport parlementaire de 2025 parle sans détour d’une « violence institutionnelle » exercée sur les enfants confiés (t. II, p. 219).

Ainsi, la protection de l’enfance s’est progressivement muée en mécanisme de gestion du risque, où la prudence administrative l’emporte sur la proportionnalité judiciaire. Ce que certains acteurs nomment désormais un « placement-parapluie » : une mesure de précaution destinée moins à protéger l’enfant qu’à prémunir l’administration contre sa propre responsabilité. Or la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle avec constance que le placement constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention, et ne peut être justifié que s’il est « nécessaire dans une société démocratique » et « proportionné au but légitime poursuivi » [2].

Les rapports convergent : la notion de danger reste trop souvent invoquée sans être caractérisée in concreto. L’IGAS 2019-036R dénonçait déjà le recours inflationniste à la catégorie floue des « carences éducatives », substitut commode à la preuve d’un péril réel. Le rapport du Syndicat de la magistrature (2024) y ajoute le constat accablant d’une justice saturée : 522 juges des enfants pour 254 000 situations, dont la moitié gèrent plus de 450 dossiers chacun. Comment, dans ces conditions, maintenir le temps de l’écoute, du discernement et du doute ?

Les travaux de la Cour des comptes (2020) et du CESE (2024) en dressent le même diagnostic : une gouvernance éclatée, une absence d’évaluation systémique, et une dépendance croissante des départements envers des opérateurs privés liés par des CPOM à visée budgétaire. L’État, premier responsable, s’est effacé derrière la décentralisation sans assumer la compensation financière qui en est la condition constitutionnelle (AN, 2025, t. II, p. 88).

Dans ce contexte, la frontière s’efface entre la protection légitime et l’ingérence disproportionnée.

Ce glissement – historique et institutionnel – nourrit un malaise démocratique : celui d’une société qui, au nom de la précaution, confisque le droit de la famille à se reconstruire. C’est à cette tension, entre l’exigence de sécurité de l’enfant et le respect de la vie familiale, que se confronte la présente étude : comment restaurer le principe de subsidiarité, la proportionnalité de la mesure et la réversibilité du placement ?

I. Le cadre juridique et philosophique du placement : un pouvoir judiciaire sous tension.

1. Le placement comme mesure exceptionnelle : un principe de proportionnalité à réhabiliter.

Le placement d’un enfant, en droit français, relève d’une mesure d’assistance éducative au sens des articles 375 et suivants du Code civil. Il ne s’agit ni d’une sanction, ni d’une peine, mais d’une mesure protectrice et provisoire, ordonnée au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant – notion qui, depuis la loi du 5 mars 2007, irrigue l’ensemble du dispositif législatif.

S’ajoute, en surplomb, la dimension constitutionnelle : le droit de mener une vie privée et familiale, rattaché au bloc de constitutionnalité et constamment mobilisé par la Cour de cassation [3], encadre l’ingérence que constitue toute séparation. Surtout, le Conseil constitutionnel a déduit des 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge [4]. Si la jurisprudence constitutionnelle évoquait déjà « l’intérêt des enfants » [5] et « l’intérêt de l’enfant » [6], la décision QPC de 2019 consacre, pour la première fois, l’expression d’« intérêt supérieur de l’enfant ».

Dans cet horizon constitutionnel et conventionnel (art. 8 CEDH), la mesure de placement ne peut être admise qu’à titre strictement nécessaire, proportionné et réversible.

Le juge des enfants doit toujours rechercher, avant toute placement institutionnel, les solutions moins intrusives prévues par la loi : l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), l’accueil temporaire par l’autre parent, la famille élargie, voire la désignation d’un tiers digne de confiance [7].

À cet égard, l’article 375-2 alinéa 2 du Code civil permet, dans le cadre d’une AEMO, un mécanisme fin et strictement encadré d’accueil ponctuel :

« Lorsqu’il (le juge des enfants) confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu’il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement ».

L’« hébergement exceptionnel ou périodique » est donc voulu comme une modalité souple, greffée sur une AEMO, afin d’éviter le basculement automatique dans un placement stricto sensu, tout en garantissant l’information immédiate des parents, le contrôle du juge et l’habilitation spécifique du service. C’est une réponse de subsidiarité, pensée pour gérer des épisodes critiques sans rompre le travail éducatif à domicile.

À l’inverse, la pratique dite de « placement éducatif à domicile » (confier l’enfant au parent qui en a la garde habituelle), dispositif hybride longtemps usité, et plébiscité sur le terrain – a été clairement écartée par la Cour de cassation, qui a mis un terme à cette construction prétorienne en trois temps :
1. avis du 14 février 2024, n° 23-70.015 (publié au Bulletin) ;
2. deux arrêts du 2 octobre 2024, n° 21-25.974 (publié au Bulletin) et n° 22-13.618 ;
3. arrêt de principe du 12 juin 2025, n° 24-18.562 (publié au Bulletin).

Il en ressort que le juge ne peut créer ni maintenir une mesure non prévue par la loi : il n’existe pas de « placement à domicile » en droit français. L’enfant est soit maintenu en famille dans le cadre d’une mesure d’AEMO (éventuellement assortie d’un hébergement exceptionnel/périodique strictement encadré), soit confié à un tiers ou à un service au titre d’un placement (art. 375-3).

Pourtant, la pratique révèle un déséquilibre chronique entre ce principe de subsidiarité et la réalité du terrain. La Cour des comptes (2020, p. 31) constatait déjà une « inflation du placement » au détriment des interventions familiales, pourtant plus conformes à l’esprit du législateur. La circulaire JUSF2207619C du 3 mai 2022, prise pour l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, rappelait que le maintien dans le milieu familial doit demeurer la norme ; mais le rapport d’enquête parlementaire de 2025 observe que cette orientation « reste trop peu mise en œuvre » (t. I, p. 242).

Ce déséquilibre ne tient pas seulement à la pénurie de moyens ou à la surcharge des juridictions : il traduit une culture institutionnelle du risque zéro, où la précaution administrative supplante la proportionnalité judiciaire. Ainsi, la décision de placement tend parfois à devenir une mesure de sauvegarde par défaut – une réponse à la peur collective plutôt qu’à un danger caractérisé in concreto.

Pourtant, tant le Défenseur des droits [8] que la Cour européenne des droits de l’homme rappellent que le placement d’un enfant constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH). Une telle ingérence ne peut être justifiée que si elle est nécessaire dans une société démocratique, proportionnée au but légitime poursuivi, et temporaire par essence.

La CEDH, dans son arrêt de principe Strand Lobben et autres c. Norvège [9], a établi une jurisprudence désormais constante : le placement, et a fortiori l’adoption sans consentement parental, ne peuvent être légitimes que si les autorités démontrent avoir poursuivi activement la réunification familiale dès que les circonstances le permettent. Autrement dit, le retrait n’est acceptable qu’à la condition de rester réversible. Ce raisonnement, confirmé notamment dans Kutzner c. Allemagne (2002), Wallová et Walla c. République tchèque (2006) et Gnahoré c. France (2001), impose aux juridictions internes de motiver strictement la caractérisation du danger, d’en mesurer la gravité, et de justifier l’impossibilité de toute autre voie.

Derrière ce contrôle de proportionnalité se profile un enjeu philosophique majeur : la limite du pouvoir protecteur de l’État. Le juge des enfants, héritier des ordonnances du 2 février 1945 (abrogée au profit du Code de la justice pénale des mineurs) et du 23 décembre 1958, incarne cette ambivalence : gardien du droit à la protection, mais aussi arbitre des ingérences dans la sphère privée. Entre le devoir de protection et le pouvoir éducatif, il marche sur une ligne de crête où se joue, à chaque dossier, la confiance de la République dans ses familles.

2. La dérive de la notion de « danger » : du péril concret au soupçon moral.

Le « danger » constitue le fondement juridique exclusif de l’assistance éducative (art. 375 C. civ.). Mais le Code ne le définit pas. Cette absence de définition a ouvert la voie à une interprétation variable, parfois arbitraire, où la subjectivité du regard social supplante l’analyse juridique.

Les rapports de l’IGAS [10] relèvent une grande hétérogénéité départementale dans l’appréciation du danger : certains départements recourent au placement pour des motifs de simple précarité matérielle ou de conflit parental, là où d’autres privilégient le soutien éducatif.

Cette dérive lexicale a progressivement substitué au danger objectivé des catégories psychologiques ou morales : « emprise », « carence éducative », « lien fusionnel », « conflit de loyauté ». Or ces notions, étrangères au droit, reposent sur des représentations subjectives de la parentalité plutôt que sur la preuve d’un péril actuel. Elles tendent ainsi à écarter la présomption de compétence parentale, pourtant au cœur de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [11].

Le Code de l’action sociale et des familles (art. L221-1-1) apporte pourtant une définition claire des situations de maltraitance avérée, incluant « les violences physiques, psychologiques, les abus sexuels et les négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement de l’enfant ». Mais cette définition, qui devrait borner le champ de l’intervention publique, est souvent confondue avec la notion plus large – et plus floue – de « danger » au sens civil.

Les travaux parlementaires récents [12] confirment cette confusion : la pauvreté, la monoparentalité ou le handicap parental sont encore trop souvent interprétés comme des facteurs de dangerosité, alors qu’ils devraient déclencher des mesures de soutien matériel et social, non un retrait judiciaire.

La Commission d’enquête de 2025 dénonce ainsi « une politique publique qui confond protection et gestion de la misère ».
La Cour européenne, dans la lignée de Strand Lobben, a condamné cette logique de précaution morale : l’État ne peut substituer sa vision normative de la parentalité à la liberté familiale, sauf en cas de menace grave et actuelle. Tout le reste relève de l’accompagnement, non de la séparation.

C’est là que réside la faille de notre système : dans ce déplacement progressif du centre de gravité, du droit vers la croyance, du danger prouvé vers le soupçon présumé. Et tant que cette dérive ne sera pas corrigée, la protection de l’enfance continuera de produire, paradoxalement, de la souffrance institutionnelle.

II. Les voies de recours en cas de placement : un parcours d’obstacles procédural.

1. L’appel et le pourvoi en cassation : une voie théorique, rarement réparatrice.

Lorsqu’un parent s’oppose à une décision de placement, son premier réflexe est d’interjeter appel. Cette voie de droit est prévue par l’article 1190 du Code de procédure civile, qui fixe un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du juge des enfants. L’appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, compétente pour les décisions rendues en matière d’assistance éducative.

Mais cette garantie procédurale, en apparence protectrice, est neutralisée par le caractère exécutoire de droit des jugements du juge des enfants, conformément à l’article 514 du même code : le placement est exécuté immédiatement, sans attendre l’issue de l’appel.

Autrement dit, le recours n’a pas d’effet suspensif, et la séparation est opérée avant tout examen du fond par la cour.
Le droit au recours existe, mais il ne protège plus. Ce paradoxe est au cœur du malaise juridique.

Le Défenseur des droits (rapport MDE-2022-011, 2022) souligne que cette absence de suspension crée « une temporalité judiciaire contraire à la temporalité affective de l’enfant ».

En effet, quelques semaines de séparation suffisent à altérer le lien d’attachement – or, comme le rappelle la CEDH dans l’arrêt Strand Lobben c. Norvège (§§ 208-210), « la rupture prolongée du lien familial tend à devenir irréversible ».

Les cours d’appel instruisent plusieurs mois après la décision du premier juge, et les dossiers, d’un volume considérable, n’intègrent pas toujours les éléments récents de la situation.

La Mission d’appui DPJJ 2025 sur la justice civile des mineurs note que la cour, faute de moyens humains, « ne réexamine que marginalement les faits nouveaux » (rapport, p. 6).

Ainsi, l’appel ne joue plus son rôle de correctif mais celui d’un simple contrôle formel, souvent trop tardif pour produire un effet concret.
Enfin, le recours en cassation s’avère bien souvent illusoire. En effet, compte tenu des délais d’examen devant la Haute juridiction, la mesure d’assistance éducative contestée est fréquemment arrivée à son terme lorsque l’affaire est examinée. La Cour de cassation déclare alors le pourvoi « sans objet », alors même que des violations graves des règles de procédure ont pu être commises au cours de la procédure.

Concernant le droit de visite et d’hébergement, le Code civil impose une exigence de vigilance : l’article 375-7 exige que toute décision fixant un droit de visite ou d’hébergement précise la périodicité des rencontres.

La Cour de cassation a sanctionné plusieurs cours d’appel pour violation de l’article 375-7 du Code civil, notamment lorsqu’elles ont fixé un droit de visite sans en définir la périodicité. Cette absence de précision constitue une atteinte au droit à la vie familiale et méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire Gnahoré c. France (CEDH, 19 juin 2001, n° 40031/98) illustre cette tension entre protection et ingérence. La cour y a rappelé que les autorités nationales doivent toujours viser la réunification familiale, et que toute restriction au contact entre un parent et son enfant doit être proportionnée et justifiée par des circonstances exceptionnelles. La France n’a pas été condamnée : la cour a estimé que les efforts entrepris par les services sociaux et les juridictions suffisaient à démontrer la recherche d’une réunification. Mais cet arrêt, souvent mal cité, a servi de jalon doctrinal : il marque la frontière entre les interventions admissibles et celles que la cour condamnera ensuite dans Kutzner c. Allemagne (2002), Wallová et Walla c. République tchèque (2006) et surtout Strand Lobben c. Norvège (2019), où elle sanctionnera des séparations devenues irréversibles.

Les arrêts récents – K. et T. c. Finlande, Strand Lobben c. Norvège – rappellent tous la même exigence : le placement doit être conçu comme un moyen transitoire, non comme une fin en soi.

C’est dire qu’en pratique, le recours d’appel n’offre pas de remède immédiat à l’injustice du placement.
Il ne suspend pas la mesure, il n’en limite pas les effets, et il intervient souvent lorsque le lien familial a déjà été distendu par le temps et la distance.

2. Le référé devant le Premier président : une sauvegarde méconnue mais essentielle.

Peu d’avocats savent mobiliser utilement la voie du référé-suspension civil, pourtant ouverte par l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Ce texte permet au Premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement s’il existe :

• un moyen sérieux de réformation,
• et un risque de conséquences manifestement excessives.

Cet outil, proche du référé administratif, constitue une arme de protection immédiate, souvent décisive dans les situations de placement injustifié ou de danger psychologique pour l’enfant.

Il peut être déposé en parallèle de l’appel, sans délai de forclusion, et jugé en urgence.
Pourtant, la pratique judiciaire montre qu’il est rarement utilisé en assistance éducative.
Les juridictions en ignorent parfois l’applicabilité, considérant à tort que la nature « protectrice » de la décision exclut toute suspension.

Ce référé présente un double intérêt :

• juridique, en permettant un contrôle rapide de la motivation du jugement et du respect du contradictoire ;
• symbolique, en redonnant au juge de l’appel son rôle de garant des libertés familiales.

Même s’il échoue, ce recours permet de porter à la connaissance de la cour les carences les plus manifestes : absence de débat contradictoire, non-communication du rapport social, défaut d’avis du ministère public ou absence de motivation sur l’urgence [13].

Il contraint la juridiction à relire sa propre décision à la lumière du principe de proportionnalité dégagé par la CEDH.

Le rapport de l’Inspection générale de la Justice (2025) sur la justice civile des mineurs recommande d’ailleurs d’institutionnaliser cette voie de contrôle rapide, afin d’éviter que l’enfant ne reste placé des mois durant dans une situation injustifiée, par simple inertie procédurale.

III. La requête en révision : un instrument permettant une réévaluation judiciaire.

1. les jugements en matière d’assistance éducative n’ont pas autorité de la chose jugée.

Le droit français prévoit une possibilité unique en son genre : ressaisir le Juge des Enfants à tout moment si un fait nouveau survient.

Cette faculté est consacrée par l’article 375-6 du Code civil :

« Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».

Ce texte exprime la philosophie humaniste du droit de l’enfance : la protection ne doit jamais devenir une sanction figée.
Le juge doit pouvoir réévaluer la situation à la lumière de tout élément nouveau :

• stabilisation du logement ou des ressources ;
• suivi thérapeutique régulier ;
• reprise de contact apaisé avec l’enfant ;
• ou, inversement, manquements du service de l’ASE (absence de scolarisation, visites non respectées, carence de suivi).

Dans son arrêt I.M. et autres c. Italie [14], la Cour européenne a réaffirmé que la séparation familiale doit toujours rester temporaire et que les autorités nationales ont une obligation positive de réunification dès que les conditions le permettent :
« Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent conduire à une rupture du lien familial, et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, reconstituer la famille ».

En droit interne, cette exigence commande au juge des enfants d’examiner les requêtes au jour où il statue, et non à la lumière de la situation passée.
Pourtant, nombre de juridictions refusent encore ces demandes, invoquant une prétendue proximité temporelle avec la précédente décision ou l’absence de « changement substantiel ».
Une telle interprétation vide le texte de sa substance et méconnaît le principe même de réversibilité consacré par l’arrêt Strand Lobben.

Le rapport de l’Assemblée nationale [15] dénonce cette inertie, y voyant une atteinte directe au droit à un recours effectif et à la vie familiale.

La CEDH, pour sa part, estime que le contrôle de la proportionnalité doit être permanent et dynamique : un danger qui justifiait un placement en 2023 ne saurait être présumé persister en 2025.
Ainsi se dessine la véritable fracture du droit français de la protection de l’enfance : le droit au recours existe, mais il n’est plus efficace.

L’appel est tardif, le référé ignoré, la requête en révision est méprisée.

Or, la CEDH l’a rappelé avec force dans l’arrêt Strand Lobben : « Le temps de l’enfant n’est pas celui de l’État ».

C’est à ce décalage temporel – entre l’urgence du cœur et la lenteur des institutions – qu’il faudra s’attaquer si l’on veut rendre à la justice des enfants sa légitimité protectrice.

2. Le fait nouveau : un critère souple mais exigeant.

Le droit français se distingue par une faculté essentielle : le juge des enfants conserve un pouvoir permanent de réévaluation des mesures d’assistance éducative. Cette compétence, prévue par l’article 375-6 du Code civil, lui permet de modifier ou rapporter à tout moment les mesures qu’il a ordonnées, d’office ou à la demande du père, de la mère, du tuteur, du ministère public, du service gardien ou de l’enfant lui-même.

Cette plasticité du contrôle judiciaire traduit la philosophie même de l’assistance éducative : la protection ne doit jamais devenir une sanction figée. Le juge doit pouvoir ajuster ses décisions à la lumière de toute évolution significative – stabilisation des ressources, amélioration du cadre familial, suivi thérapeutique régulier, ou, à l’inverse, manquements du service gardien (absence de scolarisation, défaut de visites, non-exécution du projet pour l’enfant).

Ce principe interne rejoint celui de la révision judiciaire consacré par l’article 9 § 1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : toute séparation d’un enfant et de ses parents doit être décidée sous réserve de révision judiciaire régulière et dans le respect des garanties procédurales.

La séparation n’est donc admissible qu’à la condition d’être constamment justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant, contrôlé par un juge.

La Cour européenne des droits de l’homme a fait de cette révision un élément du contrôle de proportionnalité. Dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège [16], la Grande Chambre rappelle que les États ont l’obligation positive de réexaminer périodiquement la nécessité du placement et d’envisager activement la réunification dès que les circonstances le permettent. Le maintien d’une mesure sans réexamen effectif viole l’article 8 de la Convention.

Ainsi, la réévaluation des mesures d’assistance éducative n’est pas une simple faculté procédurale : c’est un devoir juridictionnel, garant du respect de la proportionnalité et de la temporalité de toute ingérence dans la vie familiale.

3. Le traitement procédural : un contrôle qui se délite.

En théorie, la requête prévue à l’article 375-6 du Code civil doit donner lieu à une convocation contradictoire des parties [17], être instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public [18], sans quoi la décision encourt la nullité [19] et doit être notifiée dans les huit jours [20].

Mais sur le terrain, la réalité est toute autre : nombre de requêtes parentales sont écartées sans audience, par simple « ordonnance de rejet » ou « mention au dossier ».

Le Syndicat de la magistrature, dans son rapport La justice protège-t-elle les enfants ? (2024, p. 34-35), dénonce cette pratique :
« Les requêtes fondées sur l’article 375-6 sont trop souvent traitées en mode administratif, sans débat contradictoire ni motivation. Le juge devient gestionnaire de flux plutôt qu’arbitre du droit ».

Ce constat rejoint celui de la Mission d’appui IGJ-DPJJ 2025, qui préconise d’encadrer légalement un délai maximal pour statuer sur ces requêtes – faute de quoi la réversibilité demeure purement théorique.

Car le temps judiciaire ne se superpose pas au temps de l’enfance : chaque mois passé loin du parent renforce l’irréversibilité de la séparation.

À ce déficit procédural s’ajoute une violation plus structurelle encore : le défaut d’audition effective de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale, pourtant exigé par le droit européen.

L’article 7 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants [21] prévoit expressément que, dans toute procédure le concernant :

« l’enfant, selon son discernement, doit être consulté personnellement, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organe approprié, et que ses vues doivent être dûment prises en considération ».

Le Rapport explicatif adopté par le Conseil de l’Europe souligne (§§ 61-64) que cette disposition vise à garantir une audition réelle et informée dans les procédures civiles, y compris celles de protection ou de révision judiciaire.
Elle impose à l’autorité nationale de veiller à ce que la parole de l’enfant soit effectivement recueillie et prise en compte avant toute décision, y compris lorsqu’il s’agit de confirmer, de proroger ou de lever une mesure de placement.

Ce principe procédural trouve aujourd’hui une pleine reconnaissance dans le Guide du droit européen relatif aux droits de l’enfant publié conjointement par la FRA et la CEDH [22] :

« Le droit à être entendu, la prise en considération de l’opinion de l’enfant et la révision périodique de toute décision de séparation constituent les piliers d’un procès équitable adapté à l’enfant ».
Et depuis la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet », l’audition de l’enfant est désormais systématique [23] :
« Le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».

Ainsi, le traitement des requêtes en révision fondées sur l’article 375-6 – sans débat contradictoire, sans audience et sans audition du mineur – contrevient directement à ces normes européennes.
L’absence d’audition ne constitue pas seulement un manquement procédural : elle vide de sens le principe de réversibilité du placement et prive l’enfant de sa qualité de sujet de droit.

4. Le contrôle du juge : du pouvoir discrétionnaire à l’obligation positive.

La CEDH a transformé ce pouvoir discrétionnaire du juge national en obligation positive de réévaluer les mesures de séparation.
Dans l’arrêt Strand Lobben (§ 210), la cour insiste :

« Les autorités internes doivent démontrer qu’elles ont mené un examen approfondi de la situation et qu’elles ont cherché activement à réunir la famille ».
Ainsi, la réévaluation ne relève pas de la bienveillance du juge, mais de son devoir de vigilance.
L’État français, signataire de la CIDE et de la Convention européenne, est tenu de garantir un contrôle juridictionnel effectif et continu.

Le rapport du CESE [24] l’affirme : « La protection de l’enfance ne peut reposer sur une décision irréversible : toute mesure doit être réévaluable dans un délai raisonnable, à la demande de la famille ».

Ce principe rejoint la philosophie de René Cassin, pour qui la justice protectrice n’a de sens que si elle reste ouverte au changement, à la réconciliation, à la réparation.

5. Une pratique à réhabiliter : restaurer le dialogue judiciaire.

La requête pour fait nouveau ne devrait pas être vécue comme une contestation, mais comme une invitation au dialogue.
Elle offre un espace où les familles peuvent témoigner de leur cheminement, de leurs efforts, de leurs progrès.
Elle permet aussi au juge de renouer avec l’essence de sa mission : protéger sans punir.

Le rapport de l’Assemblée nationale [25] propose d’ailleurs d’instaurer une périodicité obligatoire de réexamen des mesures de placement – au moins tous les six mois – afin d’éviter les prolongations tacites et les oublis institutionnels.
Une telle réforme rendrait la réversibilité effective et traduirait dans le droit interne les exigences posées par l’arrêt Strand Lobben : que la séparation ne soit jamais définitive, sauf péril manifeste et irréversible pour l’enfant.

En définitive, la requête en révision incarne la promesse démocratique de l’assistance éducative : celle d’une justice qui écoute à nouveau.
Elle matérialise l’idée que la vulnérabilité n’est pas une fatalité, que la famille peut se réparer, que le juge peut reconnaître le progrès et non seulement sanctionner la défaillance.

Encore faut-il que la pratique suive la lettre de la loi, et que cette requête retrouve sa dignité : celle d’un instrument de réévaluation, non d’un vestige administratif.
Comme le rappelait le juge européen dans l’arrêt Strand Lobben, « la protection de l’enfance n’a de légitimité que si elle garde pour horizon la réunification familiale ».

Autrement dit : le placement n’est juste que s’il reste réversible – et le juge, gardien de cette réversibilité, en est le premier garant.

IV. La dimension humaine et scientifique : les effets de la séparation.

Les juristes parlent de « mesures », de « décisions », d’« exécution provisoire ».
Mais derrière ces abstractions administratives, il y a des enfants – des êtres en construction, dont la mémoire affective s’imprime avant les mots.

Chaque rupture, chaque déplacement, chaque visite écourtée grave une trace dans la matière même du psychisme.

C’est cette réalité silencieuse que la recherche contemporaine vient, désormais, documenter.

1. Les effets neuropsychologiques de la séparation précoce.

Les travaux récents en neurobiologie affective convergent : la séparation prolongée d’un enfant d’avec ses parents entraîne des altérations durables du développement cérébral et émotionnel.

Le professeur Jacek Debiec (Université du Michigan) a démontré que toute rupture prolongée du lien d’attachement – surtout lorsqu’elle est imposée sans préparation ni accompagnement – provoque une hyperactivation du système de stress, caractérisée par une élévation chronique du cortisol, de l’adrénaline et de la noradrénaline.

Cette exposition prolongée altère la maturation des structures cérébrales responsables de la régulation émotionnelle : hypertrophie de l’amygdale, affaiblissement des connexions préfrontales, perturbation de la mémoire implicite.
Ces modifications ne sont pas anodines : elles affectent la capacité de l’enfant à faire confiance, à s’apaiser, à désapprendre la peur.

Autrement dit, chaque placement sans justification proportionnée laisse une cicatrice biologique, parfois indélébile.

La mission d’enquête parlementaire sur les politiques de protection de l’enfance (AN, 2025, t. IV, p. 272) le constate avec gravité :
« Le méta-besoin de sécurité de l’enfant est mis à mal par des ruptures répétées et mal accompagnées. Les professionnels témoignent d’une inquiétude croissante face aux troubles de l’attachement, aux conduites dissociatives et aux états de stress post-traumatique observés chez les enfants confiés à l’ASE ».
Ce constat n’est pas nouveau.

Dès 2020, la Cour des comptes relevait que les enfants placés présentaient une prévalence accrue de troubles anxieux, de déscolarisation et de tentatives suicidaires [26].
L’IGAS 2021-100R sur les Bouches-du-Rhône parlait déjà d’un « traumatisme institutionnel massif » et de ruptures multiples aux effets pathogènes.

Ces observations sont confirmées en 2024 par le CESE, qui appelle à intégrer « les effets neurodéveloppementaux du placement dans toute décision judiciaire ou administrative » (avis CESE, 2024, p. 14-15).

2. Le « principe de précaution inversée » : évaluer aussi les risques du placement.

Le droit français, obsédé par la notion de « danger », ne mesure que celui du maintien familial, jamais – ou presque jamais – celui du placement lui-même.

Or, les données scientifiques imposent désormais d’élargir le raisonnement : toute séparation est une prise de risque pour l’équilibre psychique de l’enfant.

Il faut donc renverser la perspective : non plus seulement se demander « que risque l’enfant s’il reste ? », mais aussi « que risque-t-il s’il part » ?

C’est ce que certains auteurs appellent le principe de précaution inversée : avant de prononcer un placement, l’autorité judiciaire doit évaluer les effets délétères probables de la séparation.

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu cette exigence dans l’arrêt Wallová et Walla c. République tchèque [27] :
« Les autorités doivent peser les conséquences de la séparation sur l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant avant d’y procéder ».
Cette obligation de pesée – analogue à celle du juge administratif dans l’exercice du contrôle de proportionnalité – fonde un véritable devoir de prudence psychique.

Dans l’arrêt Strand Lobben, la Grande Chambre l’a rappelé : le placement n’est acceptable que s’il demeure réversible et réparateur, non destructeur.

Autrement dit, l’évaluation du danger doit être globale, intégrant les risques de séparation au même titre que ceux du maintien.

3. Les conséquences sociales et identitaires du placement.

Au-delà du traumatisme individuel, la séparation prolongée produit une véritable désaffiliation sociale.
Les rapports de l’Assemblée nationale et du CESE dressent le même constat : la majorité des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent la pauvreté, l’isolement ou l’errance dès leur majorité.

Selon le CESE (2024, p. 18-20), plus d’un tiers des jeunes placés deviennent sans domicile fixe dans les deux ans suivant leur sortie, et près de 40% quittent le dispositif sans aucun diplôme.

La Cour des comptes, dans son rapport La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant (novembre 2020), cite les travaux d’Isabelle Fréchon (INED-CNRS) :

« Les parcours scolaires des enfants confiés demeurent très fragiles : moins de 5% des jeunes sortant de l’ASE obtiennent le baccalauréat, contre plus de 80% pour l’ensemble d’une génération ».

Ce chiffre, repris par la Commission d’enquête parlementaire [28], traduit le double échec scolaire et social d’un système qui, au lieu de protéger, reproduit la vulnérabilité.
Les jeunes confiés sont quatre fois plus nombreux à quitter le système scolaire sans diplôme, et 25% seulement obtiennent un CAP ou un BEP [29].

Le rapport parlementaire parle avec justesse d’une « reproduction institutionnelle de la vulnérabilité » : l’enfant confié à l’État se retrouve souvent adulte sous ses filets – justice, psychiatrie, hébergement d’urgence, parfois prison.
L’État, censé protéger, devient parent défaillant à son tour.

Les ruptures répétées brisent la continuité du parcours et de l’attachement : changements d’école, de lieu d’accueil, de soignants et de référents éducatifs.

Chaque déplacement interrompt les repères, les relations de confiance et la continuité thérapeutique ou scolaire.
Le CESE (2024) décrit ces ruptures comme autant de « blessures de parcours » fragilisant la capacité de l’enfant « à faire confiance, à aimer et à se faire aimer ».

Les décisions 2025-005 et 2025-010 du Défenseur des droits relèvent également que ces discontinuités provoquent déscolarisation, perte de lien et sentiment d’abandon, appelant à garantir la stabilité des parcours éducatifs et affectifs.
Cette fragmentation explique en partie les conduites d’opposition, les troubles de l’attachement et les replis observés chez les adolescents placés.

Les études longitudinales en psychologie du développement (Dozier, Lyons-Ruth, Cyrulnik) confirment que l’instabilité des liens précoces compromet l’établissement de relations affectives stables à l’âge adulte : les enfants privés d’attachement durable deviennent des adultes qui peinent à croire au lien.

Ainsi, la rupture prolongée du lien familial n’est pas seulement une atteinte psychique ; elle est un facteur structurel d’exclusion sociale et affective.

Le lien d’attachement, trop souvent perçu comme un obstacle à la neutralité institutionnelle, devrait être reconnu comme un droit fondamental au maintien de la continuité affective, garanti par les articles 9 et 20 de la CIDE : l’enfant a droit, autant que possible, à conserver ses relations familiales et à bénéficier d’une continuité dans son éducation et son environnement affectif.

4. Une exigence de réunification et de réparation.

Les institutions internationales ne s’y trompent pas : l’enfant séparé doit être accompagné non vers l’oubli, mais vers la réunification.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt I.M. et autres c. Italie [30], a rappelé que « la rupture du lien familial ne peut être que temporaire » et que « les autorités nationales ont l’obligation positive de réunir la famille dès que les conditions le permettent ».
Elle souligne qu’un placement prolongé sans réexamen effectif de la situation viole l’article 8 de la Convention, car il transforme la protection en sanction et la sauvegarde en rupture.

La France, en dépit d’un cadre législatif complet, peine à traduire cette exigence dans les faits.

Le rapport du Syndicat de la magistrature (2024) déplore que « les juridictions ne mettent pas en œuvre une culture de la réunification », et que les services gardiens « s’inscrivent dans la durée du placement plutôt que dans son effacement ».

Le Défenseur des droits, dans sa décision-cadre n° 2025-005, confirme ce constat en évoquant « une absence de perspective de retour », « une raréfaction des visites familiales », et « un affaiblissement du contrôle du juge sur la temporalité des mesures ». L’enfant, écrit la Défenseure, « devient otage de la durée institutionnelle ».

La Commission d’enquête parlementaire [31] se montre plus sévère encore : elle parle ouvertement de violence institutionnelle, soulignant les carences de suivi, la rareté des visites, les atteintes à la santé mentale et le manque de contrôle des lieux d’accueil. Elle recommande la création d’une commission nationale de réparation pour les enfants placés victimes de maltraitances, de négligences graves ou de ruptures abusives de lien familial.

Cette recommandation rejoint les préconisations du Conseil de l’Europe, formulées dans la Résolution 2533 (2024) de l’Assemblée parlementaire, intitulée Child abuse in institutions in Europe, et dans la Recommandation 2269 (2024) : l’Assemblée invite les États membres à reconnaître publiquement les abus subis par les enfants confiés à leurs institutions, à établir des mécanismes de réparation individuels et collectifs, et à garantir la transparence et la traçabilité des parcours de placement.

Ces textes affirment une exigence commune : aucun système de protection ne peut être crédible sans droit au retour et droit à la réparation.

Ainsi, la réunification et la réparation apparaissent comme les deux versants d’une même justice.
L’une rétablit le lien, l’autre rétablit la dignité.
Toutes deux rappellent que la protection de l’enfance ne peut se concevoir sans responsabilité rétrospective : l’État doit répondre, non seulement de la sécurité de l’enfant aujourd’hui, mais aussi des blessures infligées hier par ses propres institutions.

5. Redonner au juge la conscience du vivant.

Ces enseignements scientifiques et humanistes imposent une évolution du raisonnement judiciaire.

Le juge des enfants ne statue pas seulement sur des faits : il statue sur des trajectoires psychiques, sur la mémoire d’un lien, sur la possibilité pour un être humain de se sentir appartenir à une famille.
L’évaluation du danger ne peut donc s’affranchir d’une approche pluridisciplinaire, intégrant les sciences du développement, la psychologie de l’attachement et la neuro-éducation.

La Cour des comptes (2020), le CESE (2024) et la DPJJ (2025) appellent à la formation systématique des magistrats à ces approches, et à la création d’un conseil scientifique permanent de l’enfance rattaché au ministère de la Justice.

Car il ne suffit pas de savoir le droit : il faut comprendre la vie qu’il touche.
La justice de l’enfance n’est pas une justice d’abstraction.
Elle s’adresse à des êtres dont chaque battement de cœur porte la mémoire de l’attachement.

Et si la CEDH, dans l’arrêt Strand Lobben, exige que l’État « œuvre activement à la réunification », c’est parce qu’elle sait que la séparation est une blessure lente – qui ne cicatrise qu’à la condition de la tendresse retrouvée.

V. Les enjeux structurels et éthiques : vers une réforme du contrôle et du contradictoire.

1. Les dérives institutionnelles du système de protection.

Les constats de terrain convergent : le système de la protection de l’enfance souffre d’une crise systémique, unanimement reconnue par les autorités de contrôle.

La commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance [32] évoque un système « qui craque de toutes parts », marqué par une gouvernance éclatée, un désengagement de l’État et une absence de contrôle effectif des structures d’accueil. Le rapport souligne le recours croissant à l’intérim (jusqu’à 40% des postes dans certaines structures) et l’« irruption de gestionnaires privés à but lucratif », en contradiction directe avec la finalité non marchande de la protection de l’enfance [33].

La Cour des comptes (rapport 2020 : La protection de l’enfance : une politique à bout de souffle) constate déjà « l’insuffisance des contrôles départementaux » et « la défaillance du pilotage national ». Le CESE (avis 2024, La protection de l’enfance : urgence à agir) dénonce pour sa part « l’absence d’organe indépendant de contrôle » et recommande explicitement la création d’une autorité nationale dotée d’un pouvoir de visite inopinée et de sanction, analogue au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Selon la DREES (L’aide sociale à l’enfance – édition 2025), les dépenses départementales pour la protection de l’enfance se sont élevées à 11 milliards d’euros en 2023, dont 80% consacrés aux mesures de placement, mais il ne s’agit pas d’un « budget national » voté : ces sommes agrègent les dépenses des conseils départementaux financées par des ressources locales et des concours non fléchés. La Cour des comptes relève une hétérogénéité territoriale majeure, source d’inégalités de traitement des enfants.

Le rapport du Syndicat de la magistrature (2024) met en évidence un épuisement des juridictions pour enfants : la moitié des juges des enfants gèrent plus de 450 situations, soit près de 800 mineurs chacun ; 77% reconnaissent avoir renoncé à prononcer un placement faute de place disponible.

Enfin, la mission conjointe IGAS-IGSJ (rapport Naves-Cathala, 2000) soulignait déjà le déficit d’évaluation, l’absence de pilotage national et la défiance des familles face à une action jugée opaque et inégalitaire.

Ces constats convergents, confirmés par vingt-cinq ans de rapports successifs, révèlent une carence éthique : l’État protecteur s’est mué en État gestionnaire, délégant sans contrôler. L’absence de contrôle indépendant, contraire aux articles 3 et 9 de la CIDE, porte atteinte à l’exigence d’un contrôle continu des structures accueillant des mineurs et à la garantie d’un contradictoire effectif dans les procédures.

2. Vers un renforcement du contradictoire et de l’évaluation indépendante.

Le contradictoire est le pilier d’un procès équitable [34].

Pourtant, en matière d’assistance éducative, il demeure fréquemment fictif : les rapports de l’ASE sont produits sans que les parents puissent interroger leurs auteurs ; les expertises psychologiques sont souvent unilatérales ; les audiences se déroulent sans assistance systématique de l’enfant par un avocat.

Plusieurs pistes doctrinales sont avancées :

• instaurer une double expertise contradictoire lorsque l’évaluation psychologique ou éducative fonde une mesure de placement ;
• imposer la communication préalable intégrale du rapport social aux parents et à leur conseil avant toute audience (ce qui est le cas en théorie, mais rarement en pratique, les rapports étant parfois déposés le jour même de l’audience) ;
• prévoir la motivation renforcée des jugements, incluant une analyse détaillée des alternatives au placement (AEMO, placements séquentiels, famille, tiers digne de confiance) ;
• former les magistrats à la psychologie de l’attachement et aux effets neurodéveloppementaux des séparations précoces.

Le Juge des enfants Édouard Durand, ancien président de la CIIVISE, le rappelait en ces termes : « l’influence des expertises est telle qu’elle devient parfois plus importante que les avis des thérapeutes qui soignent, connaissent et accompagnent un enfant ».

À ces exigences éthiques et cliniques s’ajoutent des garanties procédurales d’ordre public, trop souvent méconnues.
Ainsi, toute ordonnance de délégation partielle d’autorité parentale, ou de modification des droits de visite, d’hébergement ou de correspondance, rendue hors audience et sans avis du ministère public, encourt la nullité de plein droit, sans qu’il soit besoin pour le parent d’en démontrer le grief.

Cette nullité découle des articles 14 et 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire), combinés aux articles 118 à 120 du même code (nullités).

La Cour de cassation l’a consacré dans un arrêt de principe : jugeant qu’une décision rendue sans débat contradictoire ni avis du parquet est nulle de plein droit, la méconnaissance du contradictoire constituant une atteinte à une formalité substantielle d’ordre public [35].

Cette doctrine a été récemment confirmée : la Cour d’appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs, a annulé deux ordonnances prises hors audience et sans avis du ministère public, pour violation des articles 375 et suivants du Code civil et 1189 du Code de procédure civile, rappelant que « l’exigence du contradictoire est d’ordre public » [36]. Le principe est ancien : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 28 octobre 2011, n° 2011/325, a censuré une ordonnance rendue sans convocation du titulaire de l’autorité parentale, considérant qu’elle encourait l’annulation pour violation du contradictoire.

Ces décisions rappellent avec force que le juge des enfants, gardien des libertés familiales, instruit et juge en chambre du conseil après avis du ministère public, conformément aux prescriptions de l’article 1189 du Code de procédure civil, sauf urgence prévue à l’article 1184 du même code qui est strictement cantonnée, d’une part, aux mesures provisoires visées par l’article 375-5 du Code civil, d’autre part, aux seules mesures d’information de l’article 1183 CPC – non seulement parce que la procédure civile l’exige, mais parce que le contradictoire est l’expression même du respect dû à la parentalité et à la dignité procédurale des familles.

4. Vers un nouvel équilibre éthique : transparence, compétence, responsabilité.

La crise de la protection de l’enfance n’est pas une fatalité : elle résulte d’un désajustement entre la norme et sa mise en œuvre.

Le rapport AN 2025 trace plusieurs voies de réforme, parmi lesquelles :

• la création d’un Code de l’enfance unifié (recommandation n°1) ;
• la loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance (n°13) ;
• la création d’un fonds pluriannuel dédié, financé par une part de la CSG (n°14) ;
• la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance intégrant des représentants d’enfants placés (n°19).

Le CESE (2024) propose de compléter ce socle par un Conseil scientifique national de l’enfance, garant de la qualité des pratiques d’évaluation et de la déontologie des experts.

L’enjeu n’est plus de multiplier les réformes, mais de rendre la justice lisible, contrôlable et humaine.
Cette exigence de transparence rejoint l’exigence éthique de vérité.

Le juge, le travailleur social, le médecin, l’expert : tous doivent pouvoir répondre de leurs actes, non pour être sanctionnés, mais pour que l’enfant ne soit plus traité comme une variable d’ajustement.

5. Pour une justice de la protection, non de la séparation.

Réformer le contrôle et le contradictoire, c’est restaurer la finalité originelle de la justice des enfants.
La protection n’a jamais été conçue pour séparer, mais pour soigner les liens.

La philosophie de l’ordonnance du 23 décembre 1958 était claire : substituer à la répression un accompagnement éducatif individualisé, fondé sur la connaissance de l’enfant et la coopération avec la famille.

Aujourd’hui, cette ambition s’est perdue dans la complexité des procédures et la peur de la faute.

Pourtant, les textes demeurent : l’article 375-1 du Code civil commande au juge de « s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille » ; la Convention de Strasbourg sur l’exercice des droits des enfants (1996, art. 7) impose la participation de l’enfant à toute procédure le concernant.

Ces principes, réaffirmés par l’arrêt Strand Lobben et I.M. et autres c. Italie, forment une colonne vertébrale commune : la proportionnalité, la subsidiarité, la réversibilité.

Le défi est donc double : réhabiliter la parole parentale et institutionnaliser la réversibilité.

Une justice protectrice ne se mesure pas à la quantité de placements, mais à sa capacité de réparer, de réunir, de comprendre.

Conclusion.

Pour un contrôle juridictionnel de la proportionnalité et de la subsidiarité du placement

Les voies de recours après un placement contesté ne constituent pas seulement un arsenal procédural ; elles incarnent la garantie constitutionnelle du droit à la vie familiale et l’expression d’une justice humaine.

L’appel, le référé-suspension et la requête sur faits nouveaux forment un triptyque de réversibilité, permettant d’articuler urgence, contrôle et humanité.

L’article 375-1 du Code civil, pierre angulaire du système, impose au juge de maintenir l’enfant dans son milieu chaque fois que possible.

Cette injonction, loin d’être symbolique, doit redevenir la boussole de toute décision de placement.

La CEDH, la doctrine française et les sciences cognitives convergent : le placement n’est légitime que s’il est nécessaire, proportionné et temporaire.
La Cour européenne, dans ses arrêts Kutzner c. Allemagne [37], Neulinger et Shuruk c. Suisse [38], Strand Lobben et autres c. Norvège [39], rappelle que la rupture du lien familial ne peut être que provisoire et que toute mesure de placement doit tendre à la réunification.

La Cour de cassation y fait écho : dans sa jurisprudence constante, elle exige que le juge caractérise le danger en fait et en droit, et justifie la nécessité, la proportion et la subsidiarité de l’ingérence dans la vie familiale [40].

Le défi est double : réhabiliter la parole parentale et institutionnaliser la réversibilité.

Cela suppose de transformer l’assistance éducative en un espace de dialogue réel, fondé sur la confiance, l’écoute et la transparence.

La justice des enfants doit redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une justice de la protection, non de la séparation.

Références.

1. CEDH, Kutzner c. Allemagne, 26 févr. 2002, n° 46544/99, §68.
2. Circulaire JUSF2207619C du 3 mai 2022, circulaires.gouv.fr.
3. Défenseur des droits, déc. MDE-2014-134, 29 sept. 2014.
4. J. Carbonnier, Droit civil, t. 2, Les personnes, PUF, 2000.
5. Code de l’action sociale et des familles, art. L221-1-1.
6. Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-11.674 ; Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.444.
7. CEDH, Gnahoré c. France, 19 juin 2001, n° 40031/98.
8. J. Debiec, Séparation enfants-parents : des dommages sur le cerveau, Naître et Grandir, 2018
9. CEDH, Neulinger et Shuruk c. Suisse, GC, 6 juill. 2010, n° 41615/07, § 136.
10. CEDH, Strand Lobben et autres c. Norvège, GC, 10 sept. 2019, n° 37283/13, §§ 202-213.
11. CEDH, Wallová et Walla c. République tchèque, 26 oct. 2006, n° 23848/04.
12. CEDH, I.M. et autres c. Italie, 10 nov. 2022, n° 25426/20.
13. Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-16.210.
14. Code civil, art. 375 à 375-9.
15. Code de procédure civile, art. 1186, 1190 et 514-3.
16. Convention européenne des droits de l’homme, art. 8.
17. Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, § 1.
18. DREES, Aide sociale des départements en 2023 (jeu de données), 27 déc. 2024.