Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
 
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  • Parution : 24 novembre 2017

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Guide de lecture.
 

Les vélos en libre-service, des occupants du domaine public comme les autres ?

Gobee.bike, Ofo, oBike, PonyBike… les opérateurs de ces vélos sans borne ont fleuri un peu partout dans la capitale. De quoi légitimement attirer l’attention de la Ville de Paris, qui entend bien réguler ce nouveau marché et en tirer profit, au travers d’autorisations d’occupation temporaires (AOT) du domaine public.

L’actualité parisienne récente met en lumière les enjeux que comportent l’occupation et l’utilisation du domaine public par les opérateurs économiques. Qu’il s’agisse du manège de la place de la Concorde, du marché de Noël ou encore dernièrement du stationnement des vélos en libre-service sur la voie publique, toutes ces « installations » relèvent de la législation relative aux autorisations d’occupation du domaine public.

Une autorisation pour les cafetiers, les marchands ambulants… et bientôt les vélos en libre-service ?

Une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, obligatoire pour les professionnels qui utilisent une partie du trottoir, permet à son bénéficiaire, pendant une durée déterminée, d’occuper l’espace public.
Applicable aux exploitants de terrasses de cafés, aux commerçants installant des étalages qui débordent sur la rue, aux forains, une AOT prend la forme d’un arrêté municipal et aboutit au paiement d’une redevance.
Juridiquement, l’occupation des flottes de vélos en libre-service correspond effectivement à une utilisation temporaire du domaine public, pouvant donc donner lieu à autorisation et redevance.
Le régime des AOT été modifié par l’ordonnance du 19 avril 2017, à la suite d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne considérant qu’il fallait soumettre ces autorisations aux règles de la concurrence.
Désormais, il faut organiser une mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public lorsque celles-ci sont accordées en vue de permettre l’exploitation d’une activité économique [1], non une activité bénévole ou associative.

Une procédure contraignante mais plus sécurisante pour les opérateurs

Si les opérateurs de vélos en libre-service sans borne peuvent regretter la « taxation » de leur activité, ils bénéficieront en contrepartie d’une mise en concurrence qui tend, désormais, à se généraliser. De plus, ces derniers auront désormais accès aux informations, grâce à l’obligation de publicité, relatives aux autorisations sur le point d’être accordées et ainsi manifester leur volonté de se porter également candidat à l’attribution de celles-ci.
Enfin, la ville réfléchit à la mise en place d’une licence d’exploitation, dont on voit difficilement les contours juridiques et qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Notes :

[1Art. L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Chloé Schmidt-Sarels
Avocate en droit public
www.css-avocate.fr

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