Par Patrick Roulette, Avocat.
 
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  • Parution : 20 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Lettre ouverte aux Avocats en difficulté.

Grève, contre le projet de réforme des retraites, confinement 1 et confinement 2 du Covid, l’année 2020 sera catastrophique pour beaucoup d’avocats.Comme pour les entreprises ce seront les plus faibles, ceux déjà en difficulté, qui vont payer le plus lourd tribu.
Mais si beaucoup d’entreprises bénéficient d’aide, qui se préoccupe du sort des Avocats ?
Il faut donc - avec nos Ordres - prendre à bras le corps les situations de désespérance et de détresse de beaucoup d’entre nous subissent et de faire savoir qu’il existe des outils efficaces pour gérer les difficultés.Pour les plus précaires d’entre, nous le rétablissement Professionnel peut être la bonne solution et le moyen de repartir sereinement vers un avenir choisit et non plus subit !

Mes chères Consœurs, mes chers Confrères.

L’année 2020 sera de la couleur de nos robes et nombre de confrères et de consœurs se retrouvent face à une situation totalement désespérante.

Mouvement de grève contre le projet de réforme des retraites, premier confinement, second confinement, baisse significative de l’activité, ces évènements n’ont fait qu’amplifier des situations qui s’inscrivaient déjà dans la précarité.

Malheureusement cette précarité et cette désespérance ne sont pas perçues du grand public et semble-t-il encore moins de nos institutions, puisque nous ne disposons en fait d’aucune aide significative, hormis les efforts – souvent importants – faits par les Barreaux pour aider les confrères les plus en difficulté.

À cette absence de prise en compte institutionnelle se rajoute la difficulté à faire part de nos difficultés dans la sphère amicale ou même familiale.

J’ai été frappé, dans le cadre de l’instruction de demandes d’aides, de lire le message désespéré d’un confrère qui nous disait qu’il lui était impossible de dire à son épouse et à ses enfants qu’il était en difficulté et que lorsque il osait aborder le sujet avec des amis ces dernier ne pouvaient concevoir la réalité de ses difficultés lui répondant invariablement, « oui mais toi tu es Avocat tu t’en sortiras toujours… »

Mais pourtant les Avocats ne s’en sortent pas toujours et comme beaucoup d’entrepreneurs, ils se retrouvent seuls face à leurs difficultés, seuls face à leur sentiment de honte, seuls face à un avenir qu’ils n’entrevoient même plus.

Certains Ordres – tels celui de Seine Saint Denis – ont mis en place des structures d’accompagnement et de soutien, mais bien souvent, ceux d’entre nous qui sont en grande difficulté se sont également éloignés de leur Ordre, perçu essentiellement comme une charge supplémentaire.

Face à telle situation, aux conséquences humaines potentiellement dramatiques, il n’y a pas de réponse institutionnelle globale et il nous appartient alors de nous saisir collectivement du traitement de ces difficultés.

Car des solutions existent pour prendre en charge les difficultés et surtout, les résoudre.

Je n’évoquerai pas ici le recours aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont je pense que vous connaissez les principes de base.

Je souhaite plutôt faire un éclairage particulier sur une procédure, hélas méconnue, celle du rétablissement professionnel.

Ce rétablissement peut être sollicité lorsque la situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n’est envisageable.

Il est défini par les dispositions de l’article L 645-1 du Code de Commerce à savoir :

« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

La procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L526-6.

Elle ne peut être davantage ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur. »

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.

Toutefois, les dattes suivantes ne sont pas effacées et restent dues :
- en matière de pensions alimentaires,
- salariales,
- résultant d’une infraction pénale dont l’auteur est le débiteur,
- liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure,
- portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des - - dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel),
- de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Les effets sont donc les mêmes qu’une procédure de liquidation judiciaire (hormis pour les dettes spécifiques détaillées ci-dessus)

Mais et contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, dans le cadre de ce rétablissement professionnel, l’Avocat n’est pas dessaisi, il peut poursuivre son activité en plein exercice et il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

Dans le cadre de cette procédure il n’y a pas systématiquement arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers et il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

Il s’agit donc pour l’Avocat éligible à ce dispositif, d’un véritable nouveau départ, sans mention de liquidation judiciaire et sans arrêt d’activité.

Lors de la mise en place du dispositif et pour demander l’ouverture de cette procédure, il fallait répondre aux critères suivants :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours,
- ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

Le seuil de 5 000 € rendait l’accès au dispositif particulièrement difficile.

Or ce seuil a été modifié dans le cadre des Ordonnances du « premier » confinement et plus particulièrement en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

En effet dans le cadre de cette Ordonnance et en l’état jusqu’au 31 Décembre 2020, le seuil concernant les actifs est porté à la somme de 15 000,00 €.

Cette élévation du seuil – malheureusement encore limitée dans le temps - marque la volonté du législateur d’augmenter le champ d’application de la procédure de rétablissement professionnel qui permet au débiteur de poursuive son activité sans voir son patrimoine réalisé au profit des créanciers de l’entreprise, tout en effaçant son passif.

Bien évidemment ce dispositif est un outil particulièrement performant pour nos clients individuels, commerçants, artisans ou indépendants, qui se trouvent confrontés à une situation définitivement obérée.

Mais cela doit être également un moyen pour ceux d’entre nous qui sont confrontés à cette situation de difficultés insurmontables et de désespérance, de bénéficier d’un nouveau départ.

Il appartient bien sûr à nos Ordres de diffuser l’existence de cette procédure généralement méconnue.

Mais chacun d’entre nous doit prendre sa part de la gestion de ces souffrances individuelles, et pour ce qui me concerne, je suis à la disposition des Ordres intéressés pour échanger plus en détail sur cette procédure en particulier.

Il nous appartient également et collectivement d’oser parler des difficultés, d’aller vers les consœurs et confrères en souffrance pour leur indiquer qu’il existe des solutions et surtout de ne pas hésiter à s’emparer de cette procédure pour rompre avec une situation hautement anxiogène.

Face à la situation qu’un grand nombre d’entre nous qui subissent leur état dans le silence et la honte, sachez qu’il y a des réponses et surtout qu’il y a un avenir.

Redevenons les acteurs de cet avenir.

Portez-vous bien et aidons-nous les uns les autres, dans cet esprit de confraternité qui n’est pas seulement un terme mais qui dans une situation aussi exceptionnelle, doit devenir ou redevenir une valeur.

Patrick Roulette,
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

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