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  • 13 juillet
 

Livre Blanc : Coronavirus (covid-19) : impact sur les délais et procédures.

En raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré depuis le 24 mars jusqu’au 10 juillet 2020 inclus pour faire face à l’épidémie de coronavirus (covid-19), de nombreuses ordonnances, prises en application de la loi du 23 mars 2020, ont adapté les règles applicables en matière de recouvrement de créances et procédures d’exécution.
Ce tableau récapitulatif présente de manière synthétique les principales ordonnances adaptant les règles applicables aux paiements, aux délais, aux juridictions civiles, aux entreprises en difficultés. Il comporte également des exemples pratiques pour chaque matière, procédure ou profession concernées.


Faites le point sur les effets de l’épidémie de coronavirus et des ordonnances sur les règles en matière de recouvrement de créances et de procédures d’exécution :
-  Mise en place d’un mécanisme de report de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : par exemple, le délai de contestation d’une saisie-attribution devant le juge de l’exécution (JEX)
-  Exclusion des délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation du mécanisme de report des délais
-  Prorogation de plein droit des mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme a expiré pendant la période juridiquement protégée
-  Adaptation des règles applicables aux juridictions civiles
-  Assouplissement du droit des entreprises en difficulté
-  Suspension pendant la période juridiquement protégée des délais de saisie immobilière, à l’exception de ceux relatifs à la procédure de distribution amiable
-  Prolongation jusqu’au 10 juillet 2020 de la trêve hivernale qui interdit les expulsions
-  Suspension des pénalités pour les dettes de loyers afférents aux locaux commerciaux et professionnels
-  Suspension des délais de recouvrement des créances publiques jusqu’au 23 août 2020.

Il est disponible ici.

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