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Livre Blanc : Procédure civile et voies d’exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021.

Les principales dispositions en matière de procédure civile et de procédures civiles d’exécution entrées en vigueur le 1er janvier 2021 sont explicitées et répertoriées dans un tableau synthétique.

Un décret du 27 novembre 2020 a ajusté quelques dispositions relatives à la procédure civile et aux procédures civiles d’exécution issues de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020. D’autres textes relatifs au recouvrement de créance et aux procédures d’exécution sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce libre blanc explicite ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et publie un tableau synthétique des mesures concernées.


De nombreuses dispositions en matière de procédure civile et de procédures civiles d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Parmi ces dispositions, il faut retenir notamment que :

• les mentions obligatoires de l’acte introductif d’instance ont été modifiées,
• l’assignation avec prise de date a également été modifiée et son entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2021
• les délais de placement de l’assignation ont été clarifiés
• la procédure sans audience a été étendue à la procédure de référé, à la procédure accélérée au fond et à la procédure à jour fixe
• le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour accorder un délai de grâce à compter de l’audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, la représentation devant lui a été clarifiée et sa saisine en matière d’expulsion a été rectifiée
• le juge des contentieux de la protection (JCP) est compétent en matière de résiliation de bail d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon et sa saisine en matière de surendettement a été clarifiée
• le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière a été porté de 2 à 5 ans
• la profession d’huissier de justice, futur commissaire de justice et la Chambre nationale des commissaires de justice ont été l’objet de réformes.

Il est disponible ici.

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