Par Marion Guerdet, Consultante.
 
Guide de lecture.
 

La loi République Numérique synthétisée.

Le gouvernement a décidé de tirer profit des données et de leur potentiel, et pour cela il a engagé la co-écriture d’une loi pour une République Numérique avec les citoyens Français.

L’originalité de ce projet de loi se cache dans sa création : une plateforme en ligne a été ouverte durant quatre mois (d’octobre 2014 à février 2015) pour que les citoyens puissent proposer leurs contributions.

Celles-ci ont été synthétisées par le Conseil National du Numérique qui a remis un rapport au gouvernement le 18 juin 2015.

La co-écriture du projet a débuté en septembre 2015 durant trois semaines. Le 26 septembre, le projet de loi suivant a été dévoilé :

1er axe : Favoriser la circulation des données et du savoir ;
2ème axe : Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique ;
3ème axe : Garantir l’accès au numérique pour tous.

1° Favoriser la circulation des données et du savoir.

• Renforcer et élargir l’ouverture des données publiques.

Il est prévu un libre accès aux documents administratifs sur Internet.

Les informations publiques qui ont déjà été communiquées ou rendues publiques seront réutilisables à d’autres fin que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites ou reçues.

• Créer un service public de la donnée.

L’idée est de permettre à la CNIL et à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) de se réunir en un collège unique quand un sujet d’intérêt le justifie.

• Introduire la notion de données d’intérêt général.

Les bases de données appartenant à des personnes publiques, ou privées titulaires de délégations de service public, ou privées et qui ont des activités subventionnées par l’Etat seront communiquées pour des enquêtes statistiques obligatoires.

• Développer l’économie du savoir et de la connaissance.

Les travaux de recherche financés au moins à 50% par l’Etat, les collectivités territoriales ou un fonds provenant de l’Union Européenne pourront être mis à disposition gratuitement sous forme numérique, et seront réutilisables librement s’ils ne sont pas protégés spécifiquement.

2° Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique.

• Le principe de neutralité des réseaux.

Les opérateurs fournissant les services d’accès à Internet devront délivrer un traitement égal et sans discrimination. Les gros acteurs ne devront pas obtenir de flux plus important que les autres.

• La portabilité des données.

Tout prestataire numérique doit obligatoirement permettre à ses utilisateurs de disposer librement de ses données pour les récupérer, voire les transférer à un autre prestataire.

• La mort numérique.

Chaque personne pourra, de son vivant, organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chacun pourra transmettre des directives sur le sort de ses données et désigner une personne chargée de les exécuter.

• Le droit à l’oubli pour les mineurs.

Lorsqu’un mineur a fait l’objet d’une collecte de données, une intervention rapide de la CNIL est prévue, ainsi qu’un délai plus bref pour procéder à l’effacement des données.

3° Garantir l’accès au numérique pour tous.

• Favoriser l’accès aux services numériques publics.

L’accès Internet est considéré comme essentiel à l’insertion et à la vie professionnelle et sociale, aussi une accélération du développement haut débit et de la couverture mobile est prévue.

• Faciliter l’accès au numérique aux personnes handicapées.

Les administrations seront obligées de prévoir une accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Une mention indiquant le niveau de conformité devra apparaître sur le site.

Les personnes sourdes et malentendantes auront accès aux plateformes téléphoniques des services publics et aux services clients des entreprises d’une certaine taille par une traduction écrite simultanée et visuelle.

• Maintenir la connexion internet pour les plus démunis.

La connexion internet devient un bien essentiel au même titre que l’eau, le gaz, l’électricité : en cas d’impayés, la connexion est maintenue jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide.

Le projet a été adopté en 1ère lecture le 26 janvier 2016.

Marion Guerdet
Consultante
Mazars

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