Loi Climat : que reste -t-il du délit d’écocide ?

Le délit d’écocide a finalement été adopté la semaine dernière en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Mais sur les nombreux amendements qui proposaient de le retoucher, seuls quelques-uns ont été déclarés recevables et peu ont attiré les faveurs des députés.


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Dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, après plus de 96 heures de débat et près de 3800 amendements examinés, les députés ont finalement abouti à l’adoption du projet de loi Climat et Résilience en Commission spéciale. Le point sur les changements relatifs à la mesure phare du texte : le délit d’écocide.

Un délit restreint et « ineffectif »

Pour rappel, l’article 68 du projet de loi inscrirait le délit d’écocide dans le code de l’environnement afin de sanctionner « le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement ». Les peines infligées pour cette infraction seraient les plus sévères dans ce domaine « puisqu’elles pourraient aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (ce montant pouvant atteindre 10 fois le bénéfice tiré de l’infraction). Le juge pourrait également imposer à l’auteur des faits de « procéder à la restauration du milieu naturel ».

Les débats ont tout d’abord porté sur la qualification pénale de l’infraction, délictuelle, alors que les contributeurs à la Convention citoyenne pour le climat avaient proposé de la criminaliser afin de la rendre plus dissuasive. Plusieurs députés demandaient donc de rebaptiser l’écocide : « atteinte volontaire à l’environnement ». En vain. « Aucun sens », pour Julien Aubert député LR de la 5ème circonscription du Vaucluse et Cécile Untermaier, députée PS (Saône-et-Loire ; 4e circ.), pour qui « tuer la nature est un crime ».

Une qualification qui ne passe pas non plus pour les associations de protection de l’environnement, comme « Notre affaire à tous », qui regrette que « le terme d’écocide reste réduit à une circonstance aggravante d’un délit restreint et à de nombreux égards ineffectif, tandis que le crime d’écocide n’est toujours pas reconnu ».

Allongement du délai de prescription

Les députés ont toutefois accepté d’apporter quelques retouches au texte. Le délai de prescription rattaché au délit d’écocide courrait « à compter de la découverte du dommage » et non plus à compter du jour où l’infraction a été commise, comme cela était prévu à l’origine.

Une enquête technique systématique en cas d’accident majeur

A par ailleurs été adopté l’amendement, soutenu par le gouvernement, et créant un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (art. 71 nouveau du projet de loi). L’objectif étant de tirer les leçons de l’accident à Lubrizol, survenu en septembre 2019. Cet organisme aurait pour mission d’effectuer « une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne », survenu sur une installation classée.

Un rapport sur l’action du gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime

Enfin, trois articles ont été ajoutés au projet de loi prévoyant notamment que le gouvernement remette au Parlement :
• dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de l’article créant le délit d’écocide (art. 73) ;
• dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, « un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales » (art. 74) ;
• dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur « l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés » (art. 75).

A mi-chemin du parcours législatif, le texte fait encore l’objet de vives critiques. « L’ambition climatique pas au rendez-vous, un débat verrouillé », commentait l’association Réseau Action Climatsur son site. Une « loi mièvre », selon le député écologiste François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône ; 10e circ.) qui a, de son côté, promis de « batailler dans l’hémicycle pour améliorer » le texte dès son examen en séance publique, qui débutera le 29 mars prochain.

Leslie Brassac

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