Maintien du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu.
Fixé à 18% dans la loi, ce taux est majoré à 25% depuis 2020 pour les SFS. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2025 mais elle sera finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Une pérennisation permettant aux SFS de conserver leur attractivité auprès des investisseurs personnes physiques.
S’agissant des sociétés ESUS, l’application du taux majoré est confirmée jusqu’au 30 septembre 2026.
Pour la suite, elle est conditionnée à la réception d’un avis de la Commission européenne afin de valider la compatibilité du dispositif avec la réglementation relative aux aides d’Etat et à la parution d’un décret. Le taux de la réduction d’impôt a donc fluctué depuis 2020 entre 18% et 25%.
Espérons que la réponse de la Commission européenne intervienne rapidement afin que le décret puisse être pris avant le 1er octobre 2026 et assurer ainsi, pour les sociétés ESUS, la continuité du taux réhaussé de 25% sans rupture.
Rehaussement du plafond de souscriptions perçu par les sociétés agréées ESUS de 15 à 16,5M€.
Le règlement (UE) 2023/1315 du 23 juin 2023 a réhaussé le plafond des aides au financement prévu à l’article 21 du règlement général d’exemption (RGEC) de 15M€ à 16,5M€.
La loi de finances pour 2026 a retranscrit cette évolution dans la loi française permettant ainsi aux sociétés ESUS de bénéficier de ce nouveau plafond de 16,5M€ au lieu de 15M€ précédemment.
Cette disposition est cependant conditionnée à un accord de la Commission européenne. Il s’appliquera donc aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de deux mois à la date de notification de la décision de conformité rendue par la Commission.
Pour mémoire, ce plafond est applicable sur toute la durée de vie de la société ESUS (et non de manière annuelle). Il ne s’applique pas aux SFS qui bénéficient d’un plafond spécifique en fonction de leur secteur d’activité.
Il convient toutefois de noter que le RGEC, qui fonde le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux sociétés ESUS, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le maintien en 2027 de ce dispositif de réduction d’impôt ESUS sera donc conditionné à la prorogation de ce règlement RGEC.
Réduction de la durée de conservation en cas de remboursement des apports de 7 à 5 ans pour les SFS.
Jusqu’à présent, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements au capital des sociétés ESUS ou des SFS était conditionné à la conservation des titres souscrits pendant une durée de 5 ans portée à 7 ans en cas de remboursement des apports. Le remboursement des apports est particulièrement utilisé par les sociétés à capital variable dans lesquelles les associés sortants sont rachetés par la société par le biais d’une réduction du capital social.
La loi de finances pour 2026 aligne les durées de détention à 5 ans y compris en cas de remboursement des apports.
Cet alignement concerne uniquement les SFS et s’applique uniquement aux versements réalisés à compter du 21 février 2026 (le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026).
La durée de détention de 7 ans en cas de remboursement des apports demeure applicable pour les sociétés autres que les SFS et, pour ces dernières, aux versements réalisés jusqu’au 20 février 2026. Un suivi attentif des dates de versement doit donc être mis en place par les SFS afin de suivre l’application de l’ancienne ou de la nouvelle règle de conservation.
