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La loi française en matière de biodiversité évolue : vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d’APA ?

Par Gabrielle Faure-André, CPI.

1ere Publication

La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises - qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer - doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.

Le terme « ressource génétique » couvre en théorie toute « composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes, ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité » (Art L.412-4 du Code de l’Environnement modifié par la Loi Biodiversité).

Cette définition, très vaste, inclut tous les matériaux d’origine végétale, animale, fongique, ou microbienne (plantes, graines, bactéries, champignons, animaux, semences, microorganismes, algues, échantillons de sol, levures…), morts ou vivants.

Cependant (et heureusement !), certaines ressources ne sont pas incluses dans le dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) mis en place en France.

En effet, sont explicitement exclues de ce dispositif (Art L.412-5 du Code de l’Environnement) :

  • les ressources génétiques « humaines » ;
  • les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
  • les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ;
  • les ressources utilisées à des fins personnelles ou non-commerciales au sein ou entre des communautés d’habitants ;
  • les ressources utilisées pour la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale, et
  • les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement, dont la liste doit être publiée par arrêté inter-ministériel.

La liste des « espèces modèles » est à ce jour en attente de publication par décret.

Sont également exclues de ce dispositif les ressources génétiques issues de la sylviculture (car relevant du Code Forestier, déjà opérant).

Enfin, d’autres ressources devraient (ou pourraient ?) être exclues par le biais de dispositions législatives à venir (art.42 et 45 de la Loi Biodiversité) :

  • les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées ou cultivées ;
  • les ressources génétiques issues d’espèces végétales sauvages apparentées ;
  • les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité alimentaire des aliments ;
  • les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maitrise des risques graves pour la santé humaine.

Les textes règlementaires dédiés n’ont toujours pas été publiés. Le régime particulier d’APA applicable à ces ressources est donc, aujourd’hui encore, très incertain.

En l’absence des textes et à défaut de visibilité sur leur calendrier de publication, de nombreuses entreprises (notamment du secteur agroalimentaire et du médicament) ont exprimé leurs craintes et leurs critiques sur la procédure APA mise en place par la France.

Selon elles, ce dispositif complexe et incertain nuirait à l’attractivité et à la compétitivité de la recherche dans notre pays, favorisant la délocalisation des travaux de recherche dans des pays plus permissifs (Rapport n°1096 d’information de la mission d’application de la Loi Biodiversité, présenté le 20 juin 2018 à l’Assemblée Nationale).

Devant ce constat alarmant, les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE ont voté, le 13 septembre dernier, un amendement visant à simplifier le dispositif mis en place par la Loi Biodiversité en 2017.

Rappelant que la Loi Biodiversité avait initialement pour but de protéger essentiellement les ressources issues des territoires d’outre-mer français, les députés ont considéré que la biodiversité de la France métropolitaine est bien moins en danger (peu d’espèces en sont endémiques).

Ils ont donc proposé une mesure expérimentale visant à exclure du dispositif d’APA tous les micro-organismes prélevés sur le territoire de la France métropolitaine (incluant les eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation.

Si elle est finalement votée en l’état, cette disposition de la loi PACTE serait opérante pour une durée de trois ans. Le ministre « chargé de la protection de la nature » présenterait en 2021 un bilan de cette mesure expérimentale, avant de décider de sa pérennisation.

Des discussions sont également en cours pour tenter d’exclure du champ de l’APA français d’autres types de ressources prélevés en France métropolitaine, ainsi que les informations génétiques qui en sont issues.

La tendance est donc à la clarification et à la simplification, pour une meilleure lisibilité et applicabilité de la Loi Biodiversité en France.

Restez cependant vigilants si vous utilisez des ressources tombant indiscutablement dans le champ du dispositif français : si l’année 2018 a été consacrée à la mise en place des déclarations / autorisations, l’année 2019 sera, quant à elle, consacrée à la mise en place des dispositifs de contrôle !

Gabrielle FAURE-ANDRE
Conseil en Propriété Industrielle,
Mandataire en Brevets Européens
REGIMBEAU
www.regimbeau.eu
faure-andre chez regimbeau.eu

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