• 146 lectures
  • 12 janvier
  • 4.67
 

La loi et les commerces en 2021 : caisse enregistreuse, RGPD, TVA.

Qu’il s’agisse de la vente de produits aux consommateurs, de l’accueil de clients en magasin ou de la gestion administrative du point de vente, il existe toute une législation à respecter chez les commerçants. Ces obligations débutent dès la création, avec l’inscription obligatoire au RCS (registre du commerce et des sociétés) mais également avec des règles bien spécifiques à respecter en cas de travaux à effectuer, et se poursuivent tout au long de l’exercice de la profession.


La législation à respecter chez les commerçants

Les obligations comptables et fiscales du commerçant

Le commerçant doit tenir une comptabilité, sincère, régulière et fidèle à la réalité économique et financière de l’entreprise. Il doit réaliser les déclarations comptables et fiscales associées.

Les obligations comptables

En matière de comptabilité, le commerçant doit enregistrer ses mouvements comptables : factures de vente, d’achat, règlements, opérations diverses (salaire, TVA, inventaire…). Il doit tenir des registres obligatoires : le livre journal et le grand livre. Le premier enregistre tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise de façon chronologique, le second par compte comptable.

Sur la base de ces états, il peut réaliser les documents comptables obligatoires : le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le commerçant doit également réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de s’assurer que les actifs au bilan correspondent bien à la situation économique de l’entreprise.

Les obligations fiscales

S’il n’est pas en franchise de TVA, le commerçant doit réaliser périodiquement des déclarations de TVA. Il doit également calculer et déclarer son résultat fiscal tous les ans et payer l’impôt dessus. Enfin, il est redevable d’autres taxes comme :
- La CET (contribution économique territoriale) composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) ;
- La taxe sur les véhicules de société si l’entreprise en utilise ;
- La taxe d’apprentissage si elle a des salariés.

Le logiciel de caisse certifié

Les commerçants assujettis à TVA, qui réalisent des ventes à destination de non assujettis à TVA et qui enregistrent leurs ventes à l’aide d’un système de caisse, comme une caisse enregistreuse Fastmag, doivent avoir un logiciel de caisse certifié. Il est nécessaire de faire le choix d’un éditeur qui propose ce genre de caisse, comme Fastmag qui fut l’un des premiers à mettre son logiciel à jour pour répondre à ces nouvelles normes entrées en vigueur en 2018.

Deux types de certification existent : la norme NF525 délivrée par un organisme tiers, ou l’auto-certification, comme Fastmag le propose, permettant ainsi des mises à jour régulières.

Toujours en matière de caisse, les commerçants ont l’obligation de tenir un journal de caisse en cas de transaction en espèces.

Les obligations en matière de vente

La législation pour les commerces comprend aussi la vente en magasin ainsi que toute la publicité autour et les informations à communiquer aux clients.

La réglementation en matière de soldes

Les soldes sont des périodes de l’année où il est possible de vendre des produits à prix réduit, parfois à perte. Ces périodes sont fixées par arrêté ministériel. Tous les produits ne peuvent toutefois pas être mis en solde : seuls ceux présents en magasin, ou en stock depuis plus d’un mois, peuvent l’être. De plus, les articles soldés doivent être clairement identifiés et séparés des autres. Le prix de référence et le nouveau prix, ou le pourcentage de réduction, doivent être indiqués.
A noter également que des règles spécifiques doivent être respectées pour la vente au déballage et la liquidation commerciale ainsi que lors des salons et des foires.

La réglementation en matière de remboursement

En cas de défaut de fabrication ou de vice caché, le commerçant a l’obligation de rembourser ou de remplacer le produit. De plus, en ce qui concerne la vente à distance, notamment sur Internet, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Les commerçants ont l’obligation d’informer les clients sur leur possibilité de se rétracter.
En ce qui concerne la vente en magasin, il n’est normalement pas possible de se rétracter, même si dans les faits, bon nombre de commerçants prévoient un échange ou un remboursement sous 14 jours.

Les informations à fournir

Les commerçants doivent fournir à leurs clients une preuve d’achat comme un ticket de caisse. Toutefois, afin de limiter leur impact écologique, la loi contre le gaspillage votée en 2020 prévoit que les tickets de caisse ne soient plus systématiquement imprimés pour les achats inférieurs à 10€. Ce seuil passera à 20€ en 2021 et 30€ en 2022. Pour répondre à ces changements, Fastmag a encore une fois été un précurseur dans l’édition des tickets de caisse dématérialisés.

Les règles à respecter en matière d’horaires d’ouverture

Les commerçants doivent respecter les règles en matière de jours et d’horaires d’ouverture. Celles-ci sont fixées par arrêtés préfectoraux et municipaux. De plus, en raison du code du travail qui fixe des règles en matière de travail de nuit, la plupart des commerces ferment avant 21h.

La RGPD (règlement général sur la protection des données)

En cas de collecte de données personnelles, par exemple pour la réalisation d’un fichier client, le commerçant doit se soumettre au RGPD. Il doit alors être vigilant quant à la collecte d’informations :
- Elle doit n’être réalisée que pour atteindre un objectif bien précis ;
- Elle doit être faite de manière transparente ;
- Les données recueillies doivent être sécurisées ;
- Les personnes concernées par la collecte doivent pouvoir accéder aux informations les concernant et demander leur suppression ou modification ;
- Des durées de conservation proportionnelles aux objectifs fixés doivent être déterminées.

Les obligations spécifiques

Chaque commerçant doit respecter la législation propre à son secteur d’activité. Ainsi, les restaurateurs et les débits de boissons doivent respecter des obligations en matière d’hygiène et de lutte contre l’alcoolisme.
Les commerçants vendant des produits importés doivent s’assurer qu’ils respectent bien les normes européennes.

Les aides Covid19 destinées aux commerçants

Afin de permettre à certains commerçants de sortir la tête de l’eau dans ce contexte particulier, des souplesses et aides ont été mises en place par l’État. Ainsi, il est possible de :
- Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité ;
- Bénéficier d’une exonération ou d’un report de charges sociales ;
- Demander une remise d’impôts directs ;
- Mettre en place un chômage partiel ;
- Bénéficier d’aides pour se tourner vers la vente en ligne.

Vous souhaitez ouvrir votre commerce ou développer votre réseau de magasins ? Retrouvez toute la documentation utile dans le guide du commerçant rédigé par FastMag. De plus, si vous souhaitez retrouvez toutes les informations nécessaires sur la réglementation des caisses enregistreuses et logiciels de caisse vous pouvez consulter cette page dédiée à cette thématique.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

3 votes

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19981 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs