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  • Novembre 2019
 

Loi Pacte : d’importants changements pour les commissaires aux comptes.

La révision des seuils de certification légale des comptes par la loi Pacte va profondément transformer le devenir de la profession.


Parmi les mesures introduites par la récente loi Pacte pour favoriser la croissance des entreprises, l’une d’entre elles a été particulièrement médiatisée : celle qui concerne l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) par une entreprise. Mesure jugée défavorable envers la profession car, en relevant les seuils de cette obligation, elle abaisse le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de nomination. Parallèlement et afin d’ouvrir la profession à d’autres opportunités de développement, la loi autorise les CAC à délivrer de « nouveaux services »...

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