Loi Sapin II - La procédure d’alerte.

Le but de la loi Sapin 2 est d’encourager les entreprises à être plus transparente au sein de leur organisation. 
Celles-ci doivent aider à signaler les informations permettant d’identifier des situations ou les violations de la charte éthique.
 La procédure d’alerte professionnelle est un dispositif répondant à ce besoin. Découvrons ensemble son fonctionnement.

Et retrouvez le programme du module e-learning « Prévention du risque de corruption (Loi Sapin II) ».


Comment fonctionne la procédure d’Alerte ? 

Lorsqu’un collaborateur constate ou soupçonne une violation de la charte éthique, il doit en informer son supérieur, son responsable des ressources humaines ou son service de conformité. Il peut également émettre des alertes à l’entreprise via des procédures d’alerte internes. Le système garantit la stricte confidentialité de l’identité de l’employé, des faits impliqués et de l’objet du rapport. Dans la pratique, c’est un formulaire à remplir par le collaborateur appelé « lanceur d’alerte ». Ces informations sont gérées par des objets de référence internes ou externes.

Le référent indépendant analysera l’alerte, pourra demander d’autres informations, puis décidera s’il convient de caractériser complètement les éléments collectés ou de la transmettre au responsable de la conformité. L’entreprise a 2 mois pour agir sur l’alerte et doit en informer le déclarant. Veuillez noter que les informations relatives à la confidentialité de la défense, au secret médical ou à la relation entre l’avocat et son client ne sont pas couvertes par l’alerte.

Qui est le lanceur d’alerte et comment est-il protégé ?

Le lanceur d’alerte est protégé par la loi. Tout en respectant les procédures de signalement, il ne peut pas être licencié, sanctionné ou discriminé pour avoir dénoncé des faits. Afin de bénéficier du statut juridique des lanceurs d’alerte et des protections associées, les employés qui divulguent des informations doivent répondre aux exigences suivantes :
- Avoir une connaissance personnelle des faits,

- Etre sincère,

- Ne pas utiliser les alertes émises,

- Et ne pas chercher de préjudice.

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, nous proposons un module de formation en ligne sur le devoir de vigilance. Cette formation s’adresse à un public à risque de corruption, directeurs des achats et des ventes, mangers etc.

Le but est de sensibiliser les gens à la complexité de la corruption et aux risques qu’elle engendre. Nous verrons comment identifier les situations à risques afin de savoir comment réagir aux conditions réelles et aux systèmes internes appropriés.

Pourquoi la lutte contre la corruption est-elle importante ?

Le devoir de vigilance est primordial depuis l’entrée en vigueur de la loi sapin 2, cela se caractérise par une exigence accrue sur la transparence. 

Les entreprises doivent développer un plan complet de lutte contre la corruption. Cela nécessite l’élaboration de mesures visant à prévenir la fraude, à prévenir les comportements éthiques, à promouvoir des mesures anti-abus, à responsabiliser les gestionnaires et à promouvoir la transparence.

Cette nouvelle loi protège les lanceurs d’alerte internes et renforce les droits des personnes qui exercent le droit de dénoncer. Son objectif est de sanctionner les erreurs et les violations graves des crimes de corruption.

À cette fin, les sociétés visent à améliorer leurs systèmes d’alarme internes grâce à des systèmes de gestion des alarmes et d’alerte. L’entreprise doit développer un plan de conformité pour responsabiliser les employés et remplir les obligations éthiques pour éviter les conflits d’intérêts.

Consultez aussi le programme du module e-learning « Prévention du risque de corruption (Loi Sapin II) ».

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