Par Christophe Sanson, Avocat.
 
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  • Parution : 21 avril 2020

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La lutte contre le bruit en appartement du temps du confinement : les autorités compétentes (partie 2).

Si le confinement a pour effet de faire baisser l’intensité de toutes les sources de bruit dans l’environnement, il n’en va pas de même des bruits de comportement à l’intérieur des immeubles. Après le rappel des règles de droit applicables (abordé dans le précédent article), le présent article recense les autorités compétentes chargées de les mettre en œuvre.

Pour la mise en œuvre des dispositions du Code de la santé publique réprimant les bruits de comportement sur le plan pénal, on peut faire appel au maire, aux agents de la police nationale, ainsi, que, dans certaines communes, aux agents de la police municipale (I).

Quant au règlement de copropriété, son respect s’impose à tous : copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit d’un appartement, mais c’est au syndic, représentant du syndicat des copropriétaires de le faire respecter (II).

Enfin, c’est au juge civil (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité) qu’il incombe, saisi par les victimes de bruits, de retenir, sur la base de preuves écrites, la responsabilité sans faute de leurs auteurs pour trouble anormal de voisinage (III).

I) La compétence du maire et des autorités de police dans la répression des bruits de comportement.

Le maire détient la police de la tranquillité publique en application de l’article L2212-2, 2ème du Code général des collectivités territoriales, il a donc le devoir de lutter contre le bruit sur tout le territoire de sa commune. Le plus souvent, au moins pour les communes les plus peuplées, il édicte un arrêté municipal anti-bruit applicable sur l’ensemble du territoire, mais il peut aussi faire application d’un arrêté préfectoral de même nature valable pour tout le département.

Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire comme ses adjoints, il peut donc verbaliser en matière de bruit, même s’il le fait rarement et passe par l’intermédiaire des policiers municipaux ou des autorités de l’Etat.

La police nationale ou municipale intervient à la demande des victimes du bruit pour constater les bruits de comportements et, le cas échéant, soit leur infliger une amende forfaitaire soit dresser un procès-verbal d’infraction.
L’amende forfaitaire est d’un montant de 68 €. En cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours, le montant est de 45 €. Faute de paiement dans les 30 jours, l’amende est majorée à 180 €.

En cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction transmis dans les 5 jours au Procureur, celui-ci peut décider de renvoyer le « fauteur de bruit » devant le tribunal de police, pour une éventuelle condamnation. Celle-ci pourra être assortie de dommages et intérêts si les victimes se sont constituées partie civile après avoir reçu un avis à plaignant.

En droit cependant, le Procureur n’est jamais contraint d’opérer ce renvoi, on dit qu’il apprécie l’opportunité des poursuites.

En pratique ainsi, en dehors du cas de l’amende forfaitaire, la procédure pénale applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage échoue souvent :
- soit qu’aucun procès-verbal n’ait été dressé ;
- soit, si un procès-verbal a été dressé, que le Procureur décide de classer l’affaire sans suite ;
- soit qu’un délai supérieur à un an se soit écoulé entre l’établissement du procès-verbal et l’audiencement de l’affaire, la contravention étant alors prescrite ;
- soit, si les poursuites ont bien été engagées, que le juge renonce à condamner le prévenu ne l’estimant pas coupable des infractions qui lui sont reprochées.

La victime du bruit, si elle est à l’initiative de la procédure pénale, n’en a pas, pour autant, la maîtrise. Cette procédure présente cependant l’avantage d’être peu onéreuse et relativement rapide, si elle est couronnée de succès.

II) Le rôle du syndic pour faire respecter les dispositions du règlement de copropriété.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 18, paragraphe I, indique que « le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, est chargé de l’exécution des dispositions du règlement de copropriété. »

Il doit, au minimum, mettre en demeure les copropriétaires ou locataires à l’origine des nuisances sonores dans la copropriété de les faire cesser en se prévalant des dispositions concernant la lutte contre le bruit figurant dans le règlement de copropriété.

La résiliation du bail à l’initiative d’un copropriétaire ou du propriétaire bailleur et l’expulsion pour manquements graves du locataire à ses obligations contractuelles est possible, si ces manquements sont prouvés.

Dans les immeubles du secteur social, il n’y a ni copropriété ni règlement de copropriété. Le bailleur social, propriétaire unique, est chargé de faire respecter un règlement intérieur qui s’impose à tous les locataires et qui contient aussi inévitablement des dispositions concernant la lutte contre le bruit.

Un bailleur social a plus de pouvoir qu’un syndic, dans la mesure où, étant le propriétaire de tous les appartements, il peut non seulement mettre en demeure les locataires bruyants de cesser ces nuisances, mais également procéder à la résiliation forcée du bail et donc à l’expulsion pour manquements graves du locataire à ses obligations contractuelles.

III) L’office du juge civil pour constater et faire cesser le trouble anormal de voisinage.

La procédure civile a l’avantage, en termes d’efficacité, par rapport à la procédure pénale.
La victime du bruit et son Avocat en sont le moteur et maîtrisent la procédure, ce qui n’empêche toutefois pas le juge civil, comme son homologue pénal, de conserver toute liberté d’appréciation, sous le contrôle du juge d’appel.

Au civil, l’Avocat, après avoir mis en demeure les fauteurs de bruit de cesser leurs troubles et tenter une conciliation, bâtira, avec l’aide de son client, un solide dossier constitué de preuves, telles des attestations de témoin (sur formulaire cerfa n° 11527*02 disponible sur Internet) et, idéalement, un ou plusieurs constats d’Huissier, professionnel de la preuve et du contentieux,

Devant le Tribunal judiciaire, l’assignation, soigneusement argumentée en droit (par le rappel des textes et de la jurisprudence) et en fait (au moyen des preuves ci-dessus évoquées) pourra permettre au juge d’examiner la demande.
Après avoir entendu les plaidoiries et dans le respect du contradictoire, il appartiendra alors au juge de trancher le litige et, si le trouble est avéré, d’ordonner sa cessation et l’indemnisation de la victime.

Christophe Sanson,
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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