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  • 21 septembre
 

Lutte contre la haine en ligne et blocage des sites miroirs.

La nouvelle loi sur le respect des principes de la République introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Le blocage des sites miroirs par l’autorité administrative fait partie des nouveautés auxquelles il convient de s’intéresser.


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La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021, fait suite aux évènements ayant conduits à l’assassinat de Samuel Paty en octobre 2020. Elle introduit notamment dans le code pénal un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle et prévoit l’applicabilité de la procédure de comparution immédiate pour les délits de provocation à la haine ou à la discrimination, apologie des crimes contre l’humanité ou encore injures à caractère sexuel (L. 29 juill. 1881sur la liberté de la presse, art. 24, 24 bis et art. 33, 3e et 4e al.).

Cette nouvelle loi ajoute également des dispositions, plus discrètes, mais non moins importantes, permettant de faciliter le blocage des « sites miroirs » : un nouvel article 6-3 vient ainsi compléter la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).

Remarque : ces dispositions avaient déjà été envisagées dans la loi « Avia », mais avaient été censurées, avec d’autres dispositions à la suite de la décision du 18 juin 2020, rendue par le Conseil constitutionnel.

Qu’est-ce qu’un site miroir ?

Un site miroir est la copie exacte d’un autre site. Il est généralement créé afin de contourner une décision de justice ordonnant la suppression du site original en raison de contenus litigieux. Un site dont la suppression a été ordonnée par décision de justice peut ainsi être dupliqué par son auteur avec l’utilisation d’une autre extension : il passera par exemple de « .fr » à « .org ».

Exemple : le site « démocratie participative », déjà condamné à plusieurs reprises pour injure, apologie de crimes contre l’humanité, provocation et incitation à la haine, reste facilement accessible par le biais de sites miroirs (TGI Paris, 27 nov.2018 ; TGI Paris, 3 déc. 2020, n° 20/58010).

Que prévoit désormais la loi ?

L’objectif de l’article 39 de la loi confortant le respect des principes de la République est « d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site ».

Lorsqu’une décision de justice exécutoire ordonne la suppression d’un site internet présentant du contenu haineux, le nouvel article 6-3 de la LCEN offre à l’autorité administrative un pouvoir d’action directe pour formuler une « demande »de blocage des sites « miroirs », sans qu’une décision de justice soit nécessaire pour chaque URL de site, comme c’était le cas auparavant.

Remarque : au termes de l’article 6 I.7 de la LCEN les contenus suivants sont considérés comme « haineux » : apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Il est désormais possible, pour l’autorité administrative saisie par toute personne intéressée, de :
- demander aux fournisseurs d’accès à internet ou aux hébergeurs d’empêcher l’accès à tout site internet qu’elle aura identifié comme reproduisant le contenu du site internet objet de la décision de blocage (site « miroir »), et ce, pour une durée ne pouvant excéder les mesures ordonnées par la décision judiciaire ;
- demander aux moteurs de recherche de faire cesser le référencement des sites internet miroirs.

En outre, l’autorité administrative tient à jour une liste des sites miroirs ayant fait l’objet d’une demande de blocage ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces sites.

Cette liste est communiquée aux annonceurs et mandataires des sites identifiés. Si ces derniers entretiennent des relations commerciales avec les sites litigieux, ils ont l’obligation de les rendre publiques sur leur site internet, au moins une fois par an, et de les mentionner au rapport annuel, s’ils sont tenus d’en adopter un.

Validée par le Conseil constitutionnel, cette procédure de blocage « administrative » des sites miroirs laisse néanmoins quelques incertitudes quant à l’interprétation qui en sera faite en pratique.

Exemple : aucune précision n’est fournie sur la nature de la « demande » de l’autorité administrative et donc du pouvoir contraignant, ou non, dont elle dispose vis-à-vis des hébergeurs, des fournisseurs d’accès à internet et des moteurs de recherche. Un tel pouvoir laissé à l’autorité administrative devra également être strictement encadré afin d’éviter toute restriction disproportionnée de la liberté d’expression.

Cabinet Vigo, Cabinet d’avocats au Barreau de Paris

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