Par Kahena Meghenini, Avocat.
 
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  • Parution : 29 mars 2020

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Guide de lecture.
 

La lutte contre les violences conjugales durant le confinement.

Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, et de la lutte contre les discriminations, déclarait que le confinement causé par le coronavirus pouvait « générer un terreau propice aux violences conjugales », et rappelait aux professionnels que « l’éviction du conjoint violent doit être la règle ».

Dix jours plus tard, soit le 26 mars 2020, le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, indiquait que les violences conjugales avaient augmenté de 32% depuis le début du confinement.

Quels sont les moyens de lutte contre les violences conjugales durant cette période si particulière de confinement ?

L’alerte en pharmacie.

Dans le contexte actuel de restriction des sorties, la pharmacie reste l’un des seuls établissements autorisés à ouvrir, avec notamment les commerces d’alimentation.

Dans une déclaration en date du 26 mars 2020, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Christophe Castaner, indiquait qu’en accord avec l’Ordre des Pharmaciens, les femmes victimes de violences conjugales pourront trouver de l’aide auprès de leur pharmacien.

Ce dernier pourra alors prévenir les forces de l’ordre, lesquelles interviendront en urgence.

Si le conjoint violent est présent au sein de la pharmacie avec sa victime, celle-ci pourra également prévenir son pharmacien au moyen d’une alerte codée, telle que « masque 19 », selon le Ministre de l’Intérieur.

Il suffira alors à la victime d’indiquer à son pharmacien « vouloir un masque 19 » pour que celui-ci donne l’alerte en toute discrétion.

Le maintien de l’activité judiciaire.

Bien que les tribunaux voient leur activité drastiquement réduite depuis le début du confinement, certaines audiences notamment pénales, dont celles de comparution immédiate, sont maintenues.

Ainsi, les conjoints violents pourront être jugés même pendant le confinement.

De même, les juges aux affaires familiales continueront leur activité en ce qui concerne les ordonnances de protection, dispositif visant à éloigner les conjoints violents de leurs victimes.

Le Juge aux affaires familiales peut être saisi sur simple requête, disponible sur le site internet du service public en cliquant ici.

Pour rappel, l’ordonnance de protection est délivrée dans le cas prévus par l’article 515-11 du Code civil, qui prévoit :

"L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ;

2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;

5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République".

L’intervention des forces de l’ordre.

Les services de police et de gendarmerie restent également mobilisés durant le confinement, spécialement pour les cas de violences conjugales.
Les personnes victimes de tels agissements peuvent continuer à solliciter l’intervention des forces de l’ordre en cas de violences.

Les services à distance.

Le numéro de téléphone 3919 « Violence femmes info », gratuit et anonyme, demeure opérationnel durant le confinement.
Cette ligne dédiée aux femmes victimes de violences conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, et de harcèlement, leur permet de trouver une écoute même pendant le confinement, mais également d’être orientées vers des structures de prise en charge d’urgence.
Il sera cependant rappelé que ce numéro de téléphone n’a pas vocation à traiter les urgences, seuls les services de police et de gendarmerie devant être contactés en pareille hypothèse.

Le site internet www.arretonslesviolences.gouv.fr, plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes mis en place par le ministère de l’Intérieur pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d’assistance et de conseils reste opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 durant le confinement.
Il permet de dialoguer avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles de manière anonyme.

Maître Kahena MEGHENINI
Avocate au Barreau de Paris

https://www.meghenini-avocat.fr/contact

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