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Maître Stéphanie Ernould fait le point sur les dernières actualités fiscales des entreprises.

Actualité fiscale des entreprises : Loi de finances, nouveaux dispositifs anti-abus et actualité jurisprudentielle. Interview de Maître Stéphanie ERNOULD, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet ERNOULD Avocats.

La loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 modifie le régime fiscal des entreprises. Quels sont selon vous, les principaux objectifs du législateur en la matière ?

Les réformes des lois de finances adoptées à la fin de l’année 2018 (lois de finances et loi de lutte contre la fraude fiscale) emportent de profonds changements dans la fiscalité de l’entreprise. Parmi les objectifs poursuivis l’on peut compter la mise en conformité au droit communautaire et plus précisément la directive ATAD mais également l’alignement au projet BEPS ("Base Erosion Profit Shifting") initié par l’OCDE et relayé au niveau communautaire. Par ailleurs, les réformes tendent à favoriser davantage de transparence fiscale.

La nouvelle loi crée, en son article 109, une nouvelle procédure d’abus de droit visant les opérations ayant un motif « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. Qu’est-ce qui distingue cette procédure de celle déjà prévue à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales et quel est l’intérêt d’une telle distinction pour les praticiens ?

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Maître Stéphanie ERNOULD

La nouvelle définition ne couvre que les cas d’abus de droit par fraude à la loi, et non les actes fictifs et le nouveau texte s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020, et permet en réalité de combler les lacunes de l’art. L 205 A du CGI (qui crée un abus de droit spécifique en matière d’impôt sur les sociétés) en couvrant par une clause anti-abus générale tous les impôts, et non pas seulement l’impôt sur les sociétés.
La particularité tient à ce que les majorations de 80% ou 40 % en cas d’opération réalisée dans un but exclusivement fiscal ne sont pas systématiquement applicables aux opérations à but principalement fiscal, mais l’administration conserve la possibilité d’appliquer, le cas échéant, les pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou de 40 % pour manquement délibéré.
En pratique, il est à prévoir une recrudescence des contentieux fiscaux…

Le nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises, contenu à l’article 13 de ladite loi, découle de la directive européenne ATAD (Anti Tax Avoidance Directive). Quels sont les principaux impacts de cette transposition en droit positif ?

Il s’agit d’une refonte totale du régime de déduction des charges financières, incluant une suppression du régime de lutte contre la sous-capitalisation ainsi que d’autres dispositifs. En synthèse, le régime repose sur l’ancien dispositif « rabot » de limitation des charges financières à un certain montant, avec des règles spécifiques (plus strictes) pour les entreprises considérées comme sous-capitalisées.

Le vendredi 5 juillet prochain, vous animerez, dans le cadre des Incontournables Dalloz de La Rochelle, un atelier dédié à l’actualité fiscale des entreprises. A qui s’adresse cet atelier et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ?

L’objectif premier de cet atelier est de saisir les tendances actuelles de la fiscalité de l’entreprise, compte tenu des dernières réformes (lois de finances) mais aussi des récentes jurisprudences et des contrôles fiscaux. Cet atelier s’adresse ainsi à tout professionnel conseillant des dirigeants ou des entreprises devant prendre, dans le cadre de leur activité, des décisions ayant un impact financier et ainsi un aspect fiscal.

Article initialement paru sur le site Dalloz.

Dalloz Formation, filiale du 1er Groupe français d’édition et de formation juridique (Lefebvre Sarrut).

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