Jusqu’ici : le Code du travail n’ouvrait aucun droit au report.
Selon la législation française, un arrêt maladie intervenant durant les congés payés n’avait aucune incidence sur ceux-ci :
- si le salarié guérissait avant la fin de ses congés, il reprenait son poste à la date prévue initialement ;
- si son état de santé nécessitait une prolongation, il reprenait le travail à l’issue de l’arrêt maladie.
Autrement dit, les jours de congé étaient considérés comme consommés, même si le salarié n’avait pas pu en profiter réellement.
Certaines conventions collectives prévoyaient toutefois une règle plus favorable en imposant le report. Mais à défaut, la position constante de la Cour de cassation validait l’idée qu’un arrêt maladie ne suspendait pas les congés payés et n’entrainait ainsi pas de reports.
Le droit européen en toile de fond.
Cette interprétation était en contradiction avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, depuis 2012, considère que les salariés doivent pouvoir reporter leurs congés en cas de maladie.
La CJUE souligne en effet que :
- les congés payés visent à offrir au salarié repos et loisirs ;
- les congés maladie répondent à une autre finalité : permettre au salarié de recouvrer sa santé.
Dans cette logique, priver un salarié du report revenait à l’empêcher de bénéficier pleinement de son droit au repos.
La Commission européenne avait d’ailleurs adressé à la France une mise en demeure le 18 juin 2025, lui accordant deux mois (jusqu’au 18 août) pour se mettre en conformité avec le droit européen. La Cour de cassation a finalement pris position le 10 septembre 2025.
Le revirement de la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Haute juridiction énonce clairement que :
« Le salarié placé en arrêt de travail pour maladie survenue au cours de ses congés payés annuels a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt maladie ».
Elle valide ainsi la décision d’une cour d’appel qui avait accordé à une salariée le droit au report des jours non pris, dès lors que son arrêt maladie avait été notifié à son employeur.
La Cour de cassation s’aligne donc, pour la première fois, sur la jurisprudence de la CJUE.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Les employeurs doivent adapter immédiatement leurs pratiques : un arrêt maladie intervenant pendant les congés doit entraîner le report automatique des jours de maladie.
Les salariés doivent informer leur employeur dès le début de l’arrêt pour pouvoir bénéficier de ce droit.
Le risque contentieux est désormais réel : en cas de litige, la jurisprudence est claire et la condamnation quasi certaine.
En attendant une réforme du Code du travail.
Le législateur français va devoir modifier le Code du travail pour le mettre en conformité avec cette nouvelle jurisprudence. En attendant, les employeurs sont invités à appliquer immédiatement cette règle, comme le recommande la Direction générale du travail.
