Grâce à la liberté de circulation des personnes, mais aussi des travailleurs, de nombreux mariages à dimension internationale sont aujourd’hui contractés.
En effet, au regard des nombreuses entreprises françaises qui rayonnent à l’international, qu’on pense à Airbus, L’Oréal, Sanofi, Total, et bien d’autres encore, de nombreux couples se rencontrent dans le cadre de leur profession et s’engagent dans les liens du mariage.
Or, ce mariage, souvent, peut avoir un caractère international notamment parce que les époux se sont mariés à l’étranger, que l’un d’eux réside à l’étranger, ou encore que l’un d’eux possède une nationalité étrangère.
Ce type de mariage lorsqu’il a malheureusement vocation à prendre terme soulève des problématiques supplémentaires par rapport aux divorces classiques qui ne présentent pas un caractère international. En effet, lorsque la situation est purement française, il suffit de vous rendre chez un avocat spécialisé en droit de la famille pour savoir quelle procédure de divorce est la plus adaptée à votre situation et pour laquelle vous allez donc opter.
Cependant, cela se complexifie lorsque la situation est internationale dans la mesure où plusieurs questions vont se poser et notamment :
(1) Toutes les procédures de divorces sont-elles ouvertes ? Dois-je nécessairement me rendre devant un juge ou puis-je simplement divorcer par le biais de deux avocats ?
(2) En cas de divorce judiciaire, quel est le juge compétent ? Le juge français ou le juge étranger ?
(3) En cas de divorce par consentement mutuel, peut-on recourir à deux avocats français ?
(4) Quel que soit le divorce retenu, celui-ci sera-t-il valide à l’étranger ?
(5) Quel que soit le divorce choisi, quelle est la loi applicable à mon divorce ? La loi française ou la loi étrangère ?
C’est ainsi que tout un nombre de questions vont se poser et pour être résolues correctement nécessitent l’intervention d’un avocat spécialiste du droit international privé afin notamment de garantir une véritable sécurité juridique à votre divorce.
Quelle est alors la démarche à suivre ?
Prenez d’abord rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit international privé, il sera le plus à même de vous conseiller sur la procédure à suivre et de répondre aux questions internationales que votre situation va susciter.
Deux possibilités vous seront ouvertes.
D’une part, et dans l’hypothèse où vous êtes en accord avec votre époux, vous pourrez divorcer par consentement mutuel. Par conséquent, cette procédure, nettement plus rapide que les autres types de divorce, implique que les deux avocats des époux procèdent à la rédaction d’une convention de divorce qui sera signée par eux-mêmes et les époux, puis ensuite enregistrée chez un notaire.
Si cette option est ouverte à tous, elle a suscité de nombreuses interrogations à l’international dans la mesure où ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays du monde. Néanmoins, le législateur a enfin réussi à mettre en place des règles permettant à ces divorces de circuler. Toutefois, cela implique nécessairement des mentions supplémentaires dans la convention de divorce, ainsi que d’autres démarches spécifiques pour assurer la validité de ce divorce à l’étranger telles que la rédaction d’un acte authentique chez notaire en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, et le dépôt d’une requête aux fins de certification de la convention de divorce auprès du Président du tribunal judiciaire.
Attention, cette démarche n’est possible qu’à condition de démontrer un lien de rattachement avec la France, par exemple au regard de la nationalité française des deux époux, ou de leur résidence habituelle en France.
D’autre part, et dans le cas où les époux ne sont pas en accord pour divorcer ou sur les conséquences de leur divorce, il sera nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Toutefois, il conviendra de vérifier en amont la compétence du juge français qui implique également de vérifier qu’il existe un lien de rattachement avec la France permettant de justifier sa compétence.
Ainsi, si on se réfère au Règlement européen Bruxelles II ter [1], le juge français pourra reconnaître sa compétence si :
La résidence habituelle des époux se situe en France,
La dernière résidence habituelle des époux se situe en France si l’un d’eux y réside encore,
La résidence habituelle du défendeur se situe en France,
En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux se situe en France,
La résidence habituelle du demandeur se situe en France et qu’il y a résidé depuis au moins un an avant l’introduction de la demande,
La résidence habituelle du demandeur se situe en France et qu’il y a résidé depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande et qu’il est de nationalité française,
Les époux sont tous les deux de nationalité française.
Si aucune de ces options ne permettait de retenir la compétence du juge français, il faudra alors déterminer quelle juridiction étrangère est compétente, et en conséquence saisir cette dernière. Néanmoins, grâce à cette série d’option, il est souvent aisé de parvenir à la saisine du juge français.
Ensuite, votre Conseil devra déterminer quelle loi s’applique à votre de divorce car en réalité, il ne s’agit pas nécessairement de la loi française ! Pour cela, il va se référer à un autre Règlement européen, le Règlement Rome III [2] qui permet de savoir quelle loi s’applique, notamment si vous n’aviez pas choisi la loi applicable à votre divorce ultérieurement, ce qui est la plupart du temps le cas.
Ainsi, conformément au corpus de ce texte, la loi applicable au divorce est la loi :
De la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; à défaut,
De la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; à défaut,
De la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; à défaut
Dont la juridiction est saisie.
Par conséquent, ces options qui sont strictement hiérarchisées peuvent conduire à différents résultats. Si la loi française est applicable au divorce alors les règles applicables au divorce seront les mêmes que dans une procédure de divorce classique réservée au contentieux national. En revanche, si une loi étrangère est applicable, alors votre Conseil devra sans doute procéder à des investigations pour déterminer le contenu de ce droit et en faire état devant le juge. C’est pourquoi, il est préférable de choisir un avocat spécialisé dans la mesure où il saura magner les instruments internationaux avec rigueur et où sera en mesure de vous informer du contenu du droit étranger.
En toute hypothèse, il convient de préciser que toutes ces règles ne valent pas en ce qui concerne les pensions alimentaires entre époux ou à l’égard des enfants, ni la liquidation et le partage de leurs biens, ni les modalités d’organisation parentale. En effet, ce sont des thématiques qui se voient appliquées d’autres règles spécifiques en droit international privé. C’est pourquoi, toutes ces problématiques doivent elles aussi être saisies par un avocat aguerri en droit international privé afin qu’elles soient toutes appréhendées quel que soit le divorce retenu.
Dès lors, dans l’hypothèse d’un divorce devant le Juge aux affaires familiales, votre Conseil devra également vérifier :
Quel est le juge compétent [3] et la loi applicable en matière de responsabilité parentale [4]
Quel est le juge compétent [5] et la loi applicable en matière d’obligations alimentaires [6].
Quel est le juge compétent [7] et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux [8].
Une fois ces questions résolues, le justiciable sera donc au fait de savoir si le juge français est entièrement compétent pour sa procédure de divorce contentieuse comprise dans sa globalité et quelle loi est applicable à chaque pan de son divorce.
En revanche, et alors que la question de la loi applicable va également se poser dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat devra redoubler de vigilance puisque la circulation des divorces privés à l’international ne relève que du Règlement Bruxelles II ter et ne touche précisément qu’au divorce en tant que tel, mais n’intègre pas les autres pans évoqués précédemment.
C’est pourquoi, et afin de se prémunir contre tout conflit ultérieur entre les futurs époux, votre avocat devra :
(1) Insérer une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions françaises dans le cas où s’élèverait un contentieux en matière d’obligations alimentaires et désigner la loi française applicable ;
(2) Veiller à fixer les modalités d’organisation parentale dans la convention de divorce et demander son homologation au Juge aux affaires familiales afin qu’elle revête le caractère d’une décision judiciaire ;
(3) Annexer un état liquidatif par acte authentique faisant état de la liquidation et du partage des biens des époux conformément à la loi retenue applicable.
En bref, que vous travailliez dans le luxe, l’aéronautique, le cosmétique, l’énergie, ou encore la production de vin, vous pouvez être confronté à cette problématique de divorce qui s’avère un temps soi peu plus complexe qu’un divorce classique. Mais soyez en sûr, vous pouvez divorcer ! Il faut seulement trouver un avocat spécialiste !