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  • 6 juillet
 

Marquage de produits, où en sommes-nous ? (® ™ © ...)

Les symboles ® ™ © ou mentions telles que « Marque déposée », « Modèle déposé » sont souvent utilisés dans la vie des affaires, apposés à un logo, accolés à un slogan, mentionnés sur un produit ou encore insérés dans une charte graphique.
Aucun texte en droit français ne prévoit ni n’encadre l’utilisation de ces symboles ou mentions bien connus de tous.


La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans son article 5 dispose même qu’ « aucun signe ou mention du brevet, du modèle d’utilité, de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit ».

Ces symboles, d’origine anglo-saxonne(1), sont donc dépourvus de valeur juridique en France.

La reconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ne découle en aucun cas de l’apposition d’un de ces symboles ou d’une de ces mentions.

Apposés au signe ils n’ont ainsi en France qu’une valeur informative. Il est même recommandé de ne les utiliser qu’avec prudence. L’apposition de ces symboles à des signes qui n’ont jamais été ou ne sont pas encore enregistrés peut en effet être considérée comme trompeuse, caractériser des faits de concurrence déloyale et être ainsi condamnée par les tribunaux.

L’INPI dans une décision du 15 avril 2021 (DC 20-0039) statuant sur une demande en déchéance pour non usage, apporte toutefois en matière de marques quelques nuances à cette position classique.

Dans cette affaire, la déchéance de la marque L’ANE EN CULOTTE était poursuivie pour absence d’usage valable, le demandeur à l’action faisant valoir en effet que « l’élément verbal « L’ANE EN CULOTTE » n’était jamais utilisé à titre de marque mais uniquement pour décrire un produit ou un service lié à un âne en culotte ».

(...)

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