Médiation dans la fonction publique territoriale : en quoi consiste la médiation préalable obligatoire ?

L’expérimentation de la médiation préalable avant la saisine du juge administratif ayant plutôt fait ses preuves, le gouvernement a décidé de pérenniser et de généraliser à l’ensemble du territoire national la médiation préalable (MPO) pour les décisions concernant les agents territoriaux, mais en laissant toutefois aux collectivités et établissements publics locaux le choix d’adhérer ou non à ce dispositif.

1°- La procédure de Médiation Préalable obligatoire (MPO).

Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend l’opposant à son administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif.

Cette procédure est mise en place à titre expérimental et ne concernent que certaines décisions limitativement énumérées par décret.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

- Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature),
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire,
- Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans,
- Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade,
- Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs,
- Refus de mise en congé non rémunéré d’un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise,
- Refus de mise en congé de mobilité d’un contractuel,
- Décision sur la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental,
- Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade,
- Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d’entreprise,
- Décision sur la réintégration d’un contractuel à la fin d’un congé de mobilité,
- Décision sur le classement d’un fonctionnaire lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne,
- Décision sur la formation professionnelle,
- Décision en matière d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique,
- Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

L’administration doit informer l’agent qu’il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif.

Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l’absence d’information de la part de l’administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment.

Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

2°- La généralisation du recours à la médiation préalable obligatoire (MPO).

L’obligation de médiation préalable s’applique aux décisions individuelles défavorables prises à partir du 1er avril 2018 et qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le gouvernement a prévu de prolonger l’expérimentation pour un ensemble de litiges encore indéterminés dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat.

Avant de saisir le tribunal administratif, les usagers devront recourir systématiquement à un médiateur, à l’occasion de certains litiges avec l’administration.

Il en ira de même des agents territoriaux qui souhaiteront contester des décisions prises par leur employeur à leur égard.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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