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Le micro-parti politique, entre fantasmes et réalités juridiques !

Par Benjamin Ingelaere, Avocat.

Le micro-parti, fruit de toutes les critiques et expression devenue très commune, n’a en réalité aucune existence juridique. Néanmoins il existe bien dans les faits, alors comment le mettre en place ? Et pourquoi un tel succès chez nos élus ?

1. De l’intérêt politique.

Le terme micro parti est une expression devenue très commune mais contrairement à une idée répandue, n’est pas le fruit d’une définition légale.
En effet, le micro parti (ci-après MP) est juridiquement inexistant, c’est en réalité un parti comme les autres, du moins légalement.

Le développement des MP répond à un besoin de financement accru de l’action politique, dans la mesure où les dons ou bénéfices des partis sont limités à un plafond.
Dès lors, la création d’un ou de plusieurs micro-partis permet de multiplier les sources de financements (un résumé vidéo et une approche simplifiée).
Surtout, outre le volet financier, le micro parti offre une flexibilité et une indépendance très précieuse à l’élu désireux de bénéficier d’un financement direct.

Dans la pratique, est appelé micro-parti, un parti fonctionnant au bénéfice d’un seul élu.

Toutefois, la dénomination « micro-parti » est très négative malgré sa réalité juridique.

Outre ces considérations « médiatiques », juridiquement, création et fonctionnement du MP sont régis par les dispositions légales applicables au parti « classique ».

2. La réalité juridique.

Un micro-parti est donc une association devant se soumettre toutefois à la loi de 1988 (révisée en 1995) sur le financement et la transparence de la vie politique.

Pour créer un (micro) parti politique, il faut créer une association loi 1901 à caractère politique.

La création de l’association passe tout d’abord par l’élaboration de statuts, qui doivent préciser le nom de l’association, son objet (le but qu’elle poursuit) et son adresse.

Bien qu’en application de l’article 7 de la loi de 1988 une formation politique a la personnalité morale, même si elle est constituée sous la forme d’association de fait, il est toutefois fortement recommandé de procéder à sa déclaration.

Cette déclaration doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création, l’administration délivre obligatoirement un récépissé, qui doit être conservé.
La préfecture va alors transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise.

Comme dans toute organisation, le MP disposera d’organes de gouvernance (bureau, président, trésorier etc…).
L’organisation interne d’une formation politique (qui est généralement définie dans ses statuts et son règlement intérieur) est libre.

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont précisé tour à tour que pour être considérée comme un parti politique, la personne morale doit relever soit des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relatifs à la transparence financière de la vie politique (c’est-à-dire une association à but politique ayant présenté des résultats aux élections à l’Assemblée nationale - dans les conditions de l’article 9 « au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions et ou étant représentée au Parlement »), soit des articles 11 à 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relatifs à la transparence financière de la vie politique, à savoir être une association à but politique, recueillant des fonds par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par ledit parti, lequel est soit une association de financement soit une personne physique.

Si le mandataire est une association de financement, il doit bien entendu bénéficier de l’agrément donné par la CNCCFP (article 11-1).

Le MP est donc concerné par ces secondes dispositions.

Un micro-parti n’est pas une association de droit commun mais une association reconnue par la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques, autorité qui a pour objet de contrôler les dépenses de campagne électorale et le financement des partis) comme formation politique.

La transparence financière est donc obligatoire.

En sus des formalités classiques requises pour créer une association loi de 1901, le MP devra dans son processus de création déclarer par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu’il choisit.

Comme il a été indiqué précédemment, l’article 11 de la loi du 11 mars 1988 prévoit la possibilité de choisir comme mandataire financier une association de financement.
Toutefois, cette possibilité présente plus de contraintes que celle du choix d’une personne physique, car elle nécessite la création d’une seconde association qui devra répondre aux conditions de la loi et être agréée par la CNCCFP.

3. Le financement du micro-parti, son intérêt manifeste.

Le budget « médian » moyen d’un MP est de 15.000 euros annuel, le budget maximal moyen est de 150.000 euros (CNCC - Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée - Avril 2012)

Le micro-parti peut être financé par des ressources privées et deux options peuvent être cumulées : la première consiste à solliciter une cotisation, la seconde option est le financement par dons.
Le micro-parti pourra faire bénéficier de la déductibilité de 66 % des dons jusqu’à 7 500 euros de personnes physiques.

Enfin, le dernier volet de financement est celui du financement public, mais cette option requière des critères de représentations aux élections nationales (1% sur au moins 50 circonscriptions).

Pour en conclure sur cette question, le financement du micro-parti répond aux mêmes exigences que celles des campagnes.

Le micro-parti a l’obligation de tenir une comptabilité.

4. Alors, pourquoi un tel succès ?

Le micro parti présente d’importants avantages : indépendance financière accrue sur un parti classique ainsi qu’une grande latitude dans les champs de dépenses avec un format restreint.

Dans l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a recensé 295 formations politiques.

Les micro-partis (un élu) représentent une forte proportion des formations politiques en France : 96 formations politiques constituent des « micro-partis », soit 42 % de l’ensemble.

Si on retient le seuil de 150 000 euros de budget moyen, 189 formations politiques constituent des « micro-partis », soit 83 % de l’ensemble…

Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public - Inscrit au Barreau de PARIS. Membre du conseil de l\’ordre.
https://ingelaere-avocats.fr/

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