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  • Novembre 2019
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Le ministre chargé de l’économie supporte la charge de la preuve de l’existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif.

Commentaire : TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131.


Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile « le ministre de l’économie, demandeur à l’action, a la charge de la preuve devant les juridictions commerciales (…) » (CA Paris, 1er octobre 2014, n° 13/16336).

Cette règle s’applique notamment lorsque le ministre chargé de l’économie engage une action fondée sur le déséquilibre significatif [1] dans les droits et obligations des parties (CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879). La preuve de la réunion des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties échoit à celle qui se prétend victime (CA Paris, 24 juin 2016, n°13/20422 ; CA Paris, 14 déc. 2016, n°14/12201 ; CA Paris, 15 fév. 2017, n°14/14971 ; CA Paris, 13 sept. 2017, n°16/04443). Cette remarque vaut encore pour caractériser notamment l’existence d’une soumission ou tentative de soumission (CA Paris, 16 février 2018, n°16/05737 ; CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879 (deux arrêts)). Ce faisant, le Tribunal de commerce de Rennes a, dans le jugement du 22 octobre 2019, considéré que le ministre chargé de l’économie était défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe : « le ministre n’étaye ses prétentions que sur la base de déclarations de franchisés, qui, mêmes si elles sont concordantes, et démontrent, au mieux, que des voix pouvaient s’élever au sein du réseau, ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve, de sorte que le tribunal les juge insuffisamment probantes pour démontrer la soumission ou tentative de soumission du franchiseur, car elles sont insuffisamment objectives ».

Ainsi, le ministre chargé de l’économie supporte la charge de la preuve de l’existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; une telle preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux contenant les déclarations péremptoires de prétendues victimes.

La position du Tribunal de commerce de Rennes doit être saluée sur ce point.

Notes :

François-Luc SIMON, Avocat associé-gérant,
Simon Associés

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