Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.
 
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  • Parution : 6 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Mise en danger de la vie d’autrui.

Face à la propagation fulgurante du nouveau coronavirus, de nombreuses personnalités, des collectifs de médecins, des malades et leurs proches accusent des membres du gouvernement d’avoir délibérément mis en danger la vie d’autrui.
Comment est caractérisée cette infraction ? Que risquent les auteurs de ce délit ?

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du Code pénal qui dispose que :

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Trois conditions sont nécessaires pour caractériser ce délit.

Premièrement, il faut établir la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La commission d’une contravention est généralement considérée comme le support de la mise en danger.

Deuxièmement, la violation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’incrimination impose donc d’établir un lien de causalité direct et immédiat entre d’une part, la violation du texte et d’autre part, un risque d’une très forte probabilité.

Troisièmement, la violation porteuse de risque pour autrui doit être manifestement délibérée. En effet, cette troisième condition fait écho à l’article 123-1 du Code pénal qui constitue la pierre angulaire de notre droit : "il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui".

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, n° 18_82.718, la chambre criminelle rappelle les conditions de mise en œuvre de l’infraction de mise en danger et indique une méthodologie à suivre pour s’assurer de la commission de l’infraction.

Plus précisément, les magistrats du Quai de l’Horloge indiquent que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n’est pas susceptible de faculté d’appréciation personnelle du sujet à qui elle s’adresse.

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement (…), qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet, étaient susceptibles d’avoir été méconnues, puis, d’apprécier dans cette hypothèse, si (…) les plaignants avaient été exposés à un risque immédiat, de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, enfin, de rechercher si le ou les manquements le cas échéant relevés ressortaient à une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité, (…) ;

Il est ainsi rappelé que ces obligations particulières de prudence ou de sécurité sont "objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation". Cette notion est importante dans la mesure où la victime doit s’assurer de la réalité de l’obligation qui incombait à l’auteur.

L’infraction de mise en danger d’autrui est donc un outil juridique à manier avec précaution.

Quoi qu’il en soit, et si l’infraction est caractérisée, la mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Enfin, il sera utilement rappelé que les membres du gouvernement bénéficient d’une immunité et sont soumis à ce titre à une justice d’exception rendue par la Cour de Justice de la République pour l’ensemble des crimes et délits commis dans le cadre de leurs fonctions.

Pierre-Henri Bovis
Avocat aux Barreaux de Paris et Marseille
Courriel : ph.bovis chez castelnau.tm.fr

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