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Réforme de la justice : le texte définitivement adopté par le Parlement... Mais est-ce fini ?

1ere Publication

En dépit de mois de contestations et de plusieurs actions symboliques des avocats (journées Justice morte, manifestations régionales et pétitions nationales), les parlementaires ont définitivement adopté le projet de réforme de la justice, défendu par le gouvernement. Chef de fil de l’opposition à ce texte, le Conseil national du barreau (CNB) n’entend pas baisser les bras et a formellement demandé aux élus de la nation (députés et sénateurs) de contester plusieurs dispositions devant le Conseil constitutionnel. Ces derniers ont répondu à l’appel.

Fin de la bataille pour les avocats ? L’assemblée nationale a en effet voté le mercredi 20 février 2019, la loi organique de programmation et de réforme de la justice. Les députés l’ont approuvé par 333 voix contre 210, en dépit de la contestation des professionnels du droit.

Toutefois, le CNB n’a pas dit son dernier mot. En effet, le Conseil a formellement demandé aux différents présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat de saisir le Conseil constitutionnel, sur la base de trois principaux griefs :

• Sur le volet civil, le CNB considère que la loi remet en cause le droit d’accès au juge.

• Sur le volet pénal, il est reproché au texte de "porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, au droit à un procès équitable, à l’égalité devant la justice et d’ouvrir la voie à des atteintes disproportionnées à la liberté individuelle et à la vie privée".

• Sur l’organisation territoriale, le représentant des avocats estime que la loi porte atteinte au droit d’accès au juge, au principe d’égalité entre les usagers du service public et à l’inamovibilité des magistrats du siège.

Le jeudi 21 février 2019, le CNB a annoncé que 60 députés socialistes, communistes et du bloc de la France insoumise ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester ces dispositions litigieuses. De ce fait, la promulgation de la loi est suspendue, le temps que les Sages examinent cette saisine.

La loi de programmation et de réforme de la Justice a été fortement contestée par les professionnels de la justice, qui reprochent à la Chancellerie de ne pas les avoir au préalable consultés lors de sa rédaction. Sur le fond, la suppression des tribunaux d’instance, la saisine numérique du juge et les auditions en visio-conférence ont constitué des points de discorde entre les deux parties.

Une série de mouvements de protestation a été organisée à partir de septembre 2018 par les professionnels du droit, qui ont demandé vainement l’inscription de la justice parmi les thèmes discutés lors du grand débat national.

Rédaction du Village de la Justice.

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Vos commentaires

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  • Le 22 février à 10:42 , par CCourtau
    JUSTICE et CONCILIATEUR : LES EXCLUS DU GRAND DEBAT !!!

    Les CONCILIATEURS DE JUSTICE BENEVOLES de plus en plus en sollicités mais qui restent LES INVISIBLES de l’institution judiciaire, leur place devant être repensée et mieux incarnée mais aussi RECONNUE et VALORISEE ; Malheureusement, les représentants officiels des conciliateurs restent MUETS face à la cette réforme de la justice alors que nous sommes des auxiliaires de justice concernés par ce projet de loi comme tous les acteurs de la justice ;

    C Courtau
    https://www.village-justice.com/articles/justice-conciliateur-les-exclus-grand-debat-national,30676.html

  • Dernière réponse : 23 décembre 2018 à 20:48
    Le 11 avril 2018 à 09:55 , par Rédaction
    Journée Justice morte, intervention de Marie-Aimée Peyron : "Nous voulons des juges, pas des robots !"

    Madame Marie-Aimée Peyron, Batônnier du Barreau de Paris était l’invitée du 5/7 sur France Inter, elle s’est prononcée notamment sur la réforme de la Justice, sur les nécessaires moyens à attribuer à cette dernière, sur la mobilisation des avocats, magistrats, greffiers, de leur souci de connaître enfin un désengorgement des juridictions mais pas au détriment de l’humain, ...

    Réécoutez son intervention ici (6 minutes).

    Rédaction du Village de la Justice.

    • Le 23 décembre 2018 à 20:48 , par christophe courtau
      Et n’oublions pas aussi les conciliateurs de justice !!!

      CONCILIATEURS DE JUSTICE ET PLPJ 2018-2022 : Les éternels oublié(es).......De plus en sollicités mais INVISIBLES de l’institution judiciaire, leur place devant être repensée et mieux incarnée mais aussi reconnue et valorisée ; Malheureusement, les représentants officiels des conciliateurs restent muets face à cette réforme alors que les conciliateurs sont des auxiliaires de justice concernés par ce projet de loi comme tous les acteurs de la justice ;

      https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.htm

  • Le 26 novembre 2018 à 15:46 , par JC Becken

    Il n’y avait pas que "quelques avocats" devant le Palais Bourbon, mais les membres du CNB et tous les Bâtonniers, certains accompagnés par quelques membres de leur Conseil de l’Ordre, représentant les 68 000 avocats de France.
    Alors oui, tel que présenté par la Presse, il n’y avait en valeur absolue que 300 avocats.
    Défaut de communication peut être.