1) Véhicule de service/véhicule de fonction : une distinction déterminante.
Le véhicule de fonction est celui qui peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels.
Le véhicule de service, à l’inverse, est en principe limité aux besoins professionnels. L’utilisation personnelle n’est pas autorisée, même si certains employeurs tolèrent parfois les trajets domicile-travail [1].
Cette distinction produit des conséquences très concrètes.
L’usage personnel non autorisé d’un véhicule de service peut caractériser une faute grave, compte tenu de l’impact potentiel sur l’organisation de l’entreprise [2].
Enfin, seul le véhicule de fonction est qualifié d’avantage en nature. Le véhicule de service, réservé à l’usage professionnel, n’emporte pas cette qualification.
2) Quand parle-t-on d’avantage en nature ?
L’avantage en nature correspond à la fourniture d’un bien ou service permettant au salarié d’économiser une dépense qu’il aurait normalement supportée [3].
Pour le véhicule, l’avantage est caractérisé lorsqu’il est :
- mis à disposition de façon permanente
- utilisable pour des déplacements privés [4].
Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule le week-end ou pendant ses congés [5].
À l’inverse, pas d’avantage si le salarié doit le rendre ou si l’usage est limité au trajet domicile-travail.
Le véhicule de fonction peut résulter :
- du contrat de travail
- d’un accord collectif
- d’un engagement unilatéral de l’employeur
La source détermine la procédure en cas de modification :
- accord collectif : dénonciation selon la procédure légale
- contrat de travail : accord du salarié, via avenant
- engagement unilatéral : respect de la procédure de dénonciation
3) Comment est évalué l’avantage en nature ?
Il peut être évalué forfaitairement ou sur la base des dépenses réelles.
L’employeur peut prendre en charge le carburant utilisé à des fins privées, mais ce n’est qu’une faculté [6].
L’avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération. Il doit figurer sur le bulletin de paie [7].
4) L’employeur peut-il modifier le véhicule de fonction ?
La réponse est claire : pas sans l’accord du salarié lorsqu’il en résulte une réduction de l’avantage.
Le remplacement d’un véhicule par un modèle inférieur constitue une modification de la rémunération, même si une compensation financière est proposée ou si la catégorie du véhicule n’est pas expressément prévue dans le contrat [8].
La jurisprudence récente le confirme : impossible de diminuer unilatéralement l’avantage en attribuant un véhicule de catégorie inférieure [9].
5) L’employeur peut-il retirer le véhicule de fonction ?
Le retrait du véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail. Il nécessite donc l’accord du salarié [10].
Sans cet accord, la suppression constitue une sanction pécuniaire interdite [11].
Certaines protections sont clairement établies :
- pas de retrait pendant une suspension du contrat [12].
- maintien pendant le préavis même non exécuté [13].
En revanche, il a été jugé récemment que le véhicule n’a pas à être maintenu pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis [14].
Le véhicule de fonction n’est pas un simple outil mis à disposition par l’employeur.
Lorsqu’il constitue un avantage en nature, il devient partie intégrante de la rémunération. Sa modification comme son retrait obéissent à des règles strictes, protectrices du salarié.
