Par Mon-espoir Mfini, Juriste.
 
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  • 1ère Parution: 18 mai 2021

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Guide de lecture.
 

De la nature du droit Ohada.

Au nombre des questions qui jalonnent l’histoire du droit Ohada, figure en bonne place celle de sa nature.
Cette question d’ordre théorique n’a cessé de susciter un tonneau des Danaïdes au sein de la doctrine.

D’aucuns estiment qu’il est un droit communautaire, d’autres voient en lui un droit international public, d’autres a contrario développent la thèse selon laquelle, le droit Ohada est un droit commun, un droit d’intégration économique. C’est à juste titre la thèse que nous soutenons.

Cette question qui suscite discours et travaux scientifiques, est analysée dans cette étude sous le prisme des caractéristiques du droit communautaire, du droit international public et du droit commun.

Introduction.

Conçu comme un archétype africain, l’organisation pour l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique a vu le jour le 17 octobre 1993 à Port Louis. Issu d’un traité, il est à ce titre considéré par une partie de la doctrine comme un droit international du moins lorsqu’ est question de parler du droit qui en découle. L’idée des pères fondateurs de ce système était celle d’harmoniser le droit des affaires en Afrique.

C’est dire que ce droit des affaires soit le même dans les Etats acceptant ce système. D’ailleurs, l’OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aiguë et de chute drastique du niveau d’investissement en Afrique. Il sied alors de comprendre que l’insécurité juridique et judiciaire est identifiée comme la cause majeure de défiance de ces investisseurs. En d’autres termes, l’Afrique n’attirait plus les investisseurs. Il fallait pour y remédier, revoir le droit des affaires sous entendu comme le droit des investissements, le droit économique et le droit fiscal.

La recomposition de l’environnement juridique mondiale sous les auspices des lois du marché suscite des enjeux importants relativement à la croissance économique des nations. Mais la dynamique de construction des nouveaux paysages normatifs semble s’orienter vers une gestion d’intégration économique des intérêts nationaux. C’est pourquoi en Afrique, l’intégration régionale est élevée au rang de palier fondamental entre le national et l’international. La signature à Port Louis le 17 octobre 1993 du traité instituant l’organisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA) a donné corps à une vision jusque là méconnue de l’intégration économique du droit. Par cet institution juridique, les Etats signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique noire francophone à l’instauration d’un espace économique unifiés et apte à répondre aux attentes exigeantes des investisseurs.

Sous l’égide des Etats membres de la zone OHADA, l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique a été structurée autour d’un conseil des ministres chargé de mettre en œuvre la politique commune, et d’une cour commune de justice et d’arbitrage (composée d’une cour de cassation doublée d’une chambre d’arbitrage, laquelle siège en Côte d’Ivoire) dotée de pouvoir de contrôle et de sanction. Le conseil des ministres dans son double rôle d’instance administrative et législative est aidé par le secrétariat permanent auquel est rattachée une école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

Pour atteindre l’harmonisation des droits nationaux, relatifs aux affaires, le conseil des ministres édicte des règles communes prenant la dénomination « d’acte uniforme ». Cependant, pris comme une matière autrefois enseignée qu’en Afrique, le droit Ohada n’a pas cessé d’intéresser la doctrine. A ce titre, plusieurs théoriciens du droit ont consacré une étude sérieuse et profonde au droit Ohada, notamment sur sa nature et sa vocation. Plusieurs auteurs pensent qu’il ne serait être un réel droit d’harmonisation en ce sens que pour ces auteurs, les systèmes de tous les Etats membres n’ étant pas unifiés.

En d’autres termes, tous les Etats n’ont pas un droit des affaires unifiés. L’indice fiscal de chaque Etats constitue un véritable prototype même si pour une partie de la doctrine, c’est du ressort exclusif des Etats. Certains iront jusqu’à dire qu’il est certes harmonisé sur certaines matières relevant de la compétence exclusive de l’UE (politique monétaire, union douanière, politique commerciale commune…) et un peu harmonisé sur d’autres compétences partagées par les Etats membres (marché intérieur, agriculture, politique sociale, cohésion économique…).

Sommaire :
Partie unique : OHADA : système juridique d’intégration économique.
Section unique : Droit OHADA : un droit international ?

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Mon-espoir Mfini
Juriste Droit international des affaires et Droit économique

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