La santé des femmes : une nouvelle thématique du dialogue social.
Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de favoriser la prise en compte de la santé des femmes au travail, notamment face aux menstruations incapacitantes ou à l’endométriose.
À ce jour, aucune de ces propositions n’a encore été adoptée, mais la question progresse dans la pratique sociale : la négociation collective devient le vecteur privilégié d’avancées concrètes, au sein d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
L’absence de discrimination confirmée par la Cour de cassation.
Pourtant soulevée par de nombreux acteurs, l’argument de la discrimination causée par un tel congé a été écarté par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 (Cass. Soc., 12 juillet 2017, n°15-26.262).
Elle a en effet jugé qu’un accord collectif pouvait prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de repos, par exemple à l’occasion de la Journée internationale pour les droits de la femme, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Panorama des accords collectifs.
Le sujet, au cœur de l’actualité sociale et législative, peut faire l’objet de négociations et donner lieu à des accords collectifs innovants au profit de l’égalité et du bien-être au travail.
Plusieurs entreprises, de tailles et de secteurs variés, ont déjà pris des mesures concrètes en faveur de la santé des femmes. Ci-dessous un tour d’horizon de certains de ces accords.
| Entreprise | Mesures prévues par l’accord |
|---|---|
| EPTA France Réfrigération commerciale Moins de 1000 salariés |
Accord égalité professionnelle du 5 décembre 2024 Congé menstruel : • 1 jour d’absence autorisée rémunérée par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre, soit 12 jours par année civile. • Modalités : o Présentation d’un justificatif diagnostiquant l’endométriose, valable pour 1 an ; o Transmis au service RH ; o La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandée. |
| Groupe Carrefour Grande distribution Plus de 100 000 |
Avenant du 12 juillet 2023 à un accord égalité femmes/hommes PMA : • 1 journée d’absence pour les femmes ayant recours à la PMA, au moment d’un transfert d’embryon, en plus des dispositifs légaux en vigueur. Endométriose : • 12 jours d’absence médicale autorisée par an pour les femmes souffrant d’endométriose et ayant un document attestant la situation de handicap (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), carte d’inclusion ou attestation d’invalidité délivrée par la CPAM), ou ayant déposé un dossier de demande de reconnaissance de handicap. Fausse couche : • 3 jours d’absence médicale autorisée à la suite d’une fausse-couche (consécutifs, non fractionnables et pris à la suite de l’évènement). Modalités pour l’ensemble de ces jours d’absence : • Ils sont payés et assimilés à une période de travail effectif ; • Présentation d’un justificatif médical. |
| L’Oréal Industrie cosmétique Plus de 3 000 salariés |
Accord du 31 janvier 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Fausse couche : • Jusque 3 jours d’autorisation d’absence, sans condition d’ancienneté, pris de manière consécutive ou non ; Endométriose : • 3 jours d’absences par an, sans condition d’ancienneté, pris de manière consécutive ou non ; Modalités pour l’ensemble de ces jours d’absence : • Présentation d’un justificatif médical au service médical de son entité ; • A l’issue de l’échange avec le médecin du travail/infirmière, le service médical délivrera un justificatif d’absences sans précision du motif, que la collaboratrice pourra faire valoir pour justifier de son absence ; • Ces jours ne sont ni indemnisables, ni reportables d’une année sur l’autre. |
| La Collective Recrutement de nouveaux donateurs au profit d’ONG Moins de 50 salariés |
Accord du 13 décembre 2021 sur la mise en place d’un congé menstruel Congé menstruel : 1 jour de congé supplémentaire par mois pour toutes les femmes, qui peut être posé le jour même du congé Modalités : • Un mail à l’attention du directeur administratif qui s’engage à respecter "la confidentialité des informations" fournies ; • Pas de délai de prévenance. |
| Gennevilliers Habitat Bailleur social Moins de 200 salariés |
Accord du 6 mai 2024 relatif à la mise en place d’un congé supplémentaire pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses Congé menstruel : • Jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires rémunérés par mois ou 2 jours de télétravail ; • Pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles ; • Quel que soit leur contrat, sans condition d’ancienneté. • Modalités : o Présentation d’un certificat médical d’une validité maximum d’un an, à renouveler le cas échéant ; o Pas de délai de prévenance ; o Information du service RH qui informe le manager. |
| Cargill France Industrie alimentaire, fabrication d’huiles et graisses brutes Moins de 1000 salariés |
Avenant du 10 janvier 2025 à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027, 19 novembre 2024 Arrêt pour menstruations incapacitantes : • Jusqu’à 13 jours par année civile, sans proratisation en cas d’arrivée en cours d’année, dans la limite de 3 par mois ; • Toutes les salariées sans condition d’ancienneté (et les stagiaires) pour tous types de menstruations incapacitantes. • Modalités : Présentation d’un certificat médical |
| Métro France Commerce de gros Moins de 10 000 salariés |
Accord NAO 2023 Métro France, 24 février 2023 Congé menstruel : • 2 jours de congé menstruel par mois ou 2 jours de télétravail, à destination des femmes souffrant de menstruations douloureuses pathologiques (liste non exhaustive des pathologies) • Modalités : o Communiquer au service RH, tous les 6 mois, un certificat médical attestant des menstruations douloureuses liées à une pathologie ; o Pas de délai de prévenance. |
| Groupe Stef Logistique agroalimentaire Plus de 10 000 salariés |
Accord portant sur la qualité de vie et des conditions de travail et sur l’égalité professionnelle au sein du groupe Stef, 9 janvier 2025 Endométriose : • 1 jour d’absence rémunéré par mois ; • Modalités : demande effectuée chaque mois avec un certificat médical. Fausse couche : • 2 jours d’absences autorisées rémunérées pour toute femme venant de subir une fausse couche ainsi que son conjoint ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle ; • Modalités : o Demande effectuée dans un délai maximal de 15 jours après la survenance de l’événement familial ; o Présentation d’un certificat médical |
| SNCF Connect and Tech Activités administratives Moins de 200 salariés |
Accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle au sein de SNCF Connect & Tech, 2 mai 2024 « Compteur solidaire » : • 3 jours d’absences autorisées payées par an pour les situations suivantes :  Fausse couche pour les deux parents
Violence conjugale
Visite à un proche de la famille en fin de vie• Maintien de la confidentialité dans l’utilisation de l’accompagnement grâce à la dénomination « compteur solidaire ». |
Une évolution du droit portée par la négociation collective.
L’ensemble de ces accords illustre une évolution majeure du dialogue social : en l’absence de loi spécifique, la négociation collective devient l’outil privilégié pour intégrer la santé des femmes dans la politique de ressources humaines.
Ces mesures participent à :
- la prévention de la désinsertion professionnelle,
- la reconnaissance de pathologies longtemps invisibilisées,
- et la promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail.
La santé des femmes s’impose désormais comme un nouvel axe du dialogue social et de la responsabilité sociale des entreprises.
