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Nike sanctionné par la Commission Européenne pour restriction des ventes transfrontières de maillots de football.

Par Mathias Kuhn, Avocat.

La Commission Européenne a rendu une décision sanctionnant Nike d’une amende de 12,5 millions d’euros en raison de la mise en œuvre de pratiques interdisant aux revendeurs de commercialiser des produits dérivés sous licence au sein d’autres pays de l’Espace Economique Européen.

Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2017 au terme de laquelle la Commission a constaté différentes restrictions aux ventes transfrontières, résultant tant des accords de licence et de distribution non-exclusive que la marque à la virgule avait conclu avec les vendeurs, que du comportement de Nike avec ces derniers.

Les produits en cause étaient des produits dérivés de différents clubs de football, tels que le FC Barcelone, Manchester United ou encore la Juventus ainsi que ceux de fédérations nationales incluant la Fédération Française de Football.

En effet, de manière directe, au sein des contrats, Nike imposait aux vendeurs :

  • Une interdiction de commercialiser les produits en dehors du territoire ou de les vendre à des clients détaillants susceptibles de revendre en dehors du territoire attribué ;
  • Une obligation de signaler les commandes pour des ventes en dehors du territoire ;
  • Un montant de redevances doublé pour les ventes en dehors du territoire.

Par ailleurs, Nike a aussi indirectement prohibé ces ventes hors territoire au travers de :

  • Menaces de résiliation du contrat en cas de vente hors territoire ;
  • Incitation des détaillants à ne plus acheter les produits dans d’autres pays que le leur ;
  • Refus de fournir les hologrammes « produit officiel » en cas de crainte de vente hors territoire ;
  • Réalisation d’audits pour s’assurer du respect de cette interdiction.

Dans certains cas, Nike imposait à ses preneurs de licence principaux de répercuter ces interdictions au sein des contrats de sous-licence.

La Commission Européenne a considéré que ces pratiques, mises en œuvre entre 2004 et 2017, violaient l’article 101 du TFUE et cloisonnaient le marché. En conséquence, elles portaient préjudice aux consommateurs en diminuant l’éventail des produits disponibles et entraînant une augmentation des prix.

Nike s’est vu infliger une amende de 12,5 millions d’euros. En raison de sa coopération avec la Commission Européenne par l’apport de différents éléments de preuve, cette dernière a réduit de 40% l’amende encourue.

Les fournisseurs doivent veiller, au sein de leurs contrats, à ne pas restreindre les ventes à l’intérieur de l’Union Européenne.

En effet, sous réserve de ne pas franchir les seuils de parts de marché visés au Règlement Européen n°330/2010, il n’est permis dans un réseau de distribution de restreindre que les ventes actives de produits à destination d’un territoire ou d’une clientèle exclusivement réservé au fournisseur ou à un autre distributeur, étant précisé que les ventes passives ne peuvent être limitées à aucun titre.

Mathias Kuhn
Avocat au Barreau de Paris

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