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La notion et la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du CSE.

Par Nadia Gssime, Docteur en droit.

La mise en place du comité social et économique (CSE) peut nécessiter la reconnaissance d’établissements distincts, afin de définir une représentation du personnel plus adaptée à la structure et aux besoins de l’entreprise. La notion d’établissements distincts existait avant la création du CSE par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Celle-ci ayant cependant apporté des modifications au régime, il est nécessaire d’en présenter les principales caractéristiques.

Pour organiser les élections professionnelles, l’une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et donc de la notion d’établissement distinct.

En effet, une société peut être composée d’un seul « établissement distinct », il s’agit alors d’une société mono-établissement qui mettre en place un CSE. Ou, elle peut être divisée en plusieurs « établissements distincts », il s’agit alors d’une société pluri-établissements, qui mettra en place un CSE central et des CSE d’établissement. Dès lors, il convient d’examiner les conditions de reconnaissance d’établissements distincts.

1. Pourquoi reconnaître des établissements distincts ?

Les établissements distincts sont généralement définis dans les sociétés suivantes :

  • Société employant un nombre important de salariés,
  • Société présente sur plusieurs sites distincts géographiquement,
  • Société ayant une organisation complexe.

Dans de tels contextes, la mise en place d’un seul CSE (ou CSE d’entreprise) peut sembler inappropriée pour diverses raisons (distance entre les représentants du personnel et les salariés, trop grande complexité des sujets à traiter devant le comité, etc.). La loi permet alors de découper la société en « établissements distincts » qui accueilleront chacun un CSE d’établissement. Ces derniers seront encadrés par un CSE central qui a compétence sur l’ensemble de la société.

2. À quoi correspond un établissement distinct ?

L’établissement distinct est une fiction juridique. Il se distingue des établissements au sens de l’établissement ayant un numéro Siret.

Il peut se définir comme un ensemble de salariés placés sous l’autorité d’un responsable, disposant d’une délégation de compétence lui permettant d’avoir une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°18-23655).

Il est précisé qu’un établissement distinct doit réunir au moins 11 salariés. En pratique, selon l’organisation de la société, les établissements distincts reconnus peuvent correspondre aux sites d’implantation de l’entreprise, à des agences, à la réunion de plusieurs sites, aux branches d’activité de l’entreprise, etc. Le critère de reconnaissance essentiel est celui des pouvoirs consentis au responsable de l’établissement et l’autonomie de décision dont il peut disposer pour que le fonctionnement normal du CSE d’établissement puisse être assuré à son niveau.

3. La reconnaissance d’établissements distincts est-elle obligatoire ?

Non, la loi n’impose pas la reconnaissance d’établissements distincts, ni leur nombre ou leur périmètre. Si des établissements distincts sont reconnus, aucun salarié de l’entreprise ne doit être laissé sans représentation. Tous les salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct.

4. Qui peut reconnaître des établissements distincts et comment ?

Différents intervenants peuvent reconnaître les établissements distincts :

  • En premier lieu, il appartient à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives de décider, dans un accord collectif majoritaire, du nombre et du périmètre des établissements distincts (article L. 2313-2 du code du travail).
  • À défaut d’accord avec les syndicats ou en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut conclure un accord avec le CSE en place, un accord adopté à la majorité des titulaires du comité (article L. 2313-3 du code du travail).
  • En cas l’absence d’accord, l’employeur fixe seul leur nombre et leur périmètre en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L. 2313-4 du code du travail).
  • Si une organisation syndicale, ou toute personne intéressée, souhaite remettre en cause la décision de l’employeur, elle saisit la Direccte du siège de l’entreprise. La décision de cette dernière peut être contestée devant le tribunal d’instance (article L. 2313-5 du code du travail).

Illustrations

  • Exemple n°1 : une entreprise est implantée à Paris, Rennes et Marseille. Chaque site réunit au moins 50 salariés. Il est donc possible de définir 3 établissements distincts, un par site.
  • Exemple n°2 : une entreprise emploie l’ensemble de ses 3.000 salariés sur un seul site. Elle a deux activités principales : la fabrication d’un produit et sa commercialisation. Il est possible de définir 2 établissements distincts : un consacré à chaque activité.
  • Exemple n°3 : une entreprise dispose de 8 implantations en Ile-de-France. Il est possible de réunir au sein d’un établissement distinct les sites les plus rapprochés ou ceux ayant la même activité et de définir ainsi 3 établissements distincts.

Nadia Gssime, Docteur en droit, Créatrice du blog "Carnets de Droit du Travail"

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