[Point de vue] La notoriété successorale et le poids du superflu.

I. La nature juridique de l’acte de notoriété successorale.

A. Un acte authentique de constatation.

L’acte de notoriété est un acte authentique dressé par un notaire, destiné à constater la qualité d’héritier. Il ne crée pas la dévolution successorale, laquelle découle exclusivement de la loi ou des dispositions de dernière volonté [1].

B. Une preuve privilégiée de la qualité d’héritier.

L’article 730 3 du Code civil lui confère une force probante renforcée : les déclarations qu’il relate font foi jusqu’à inscription de faux [2]. Il permet aux héritiers d’accomplir les actes conservatoires, de gestion courante, et d’obtenir la délivrance de fonds [3].

II. Le contenu nécessaire de l’acte de notoriété.

A. L’identification du défunt et des héritiers.

Les mentions nécessaires concernent :

• l’identité du défunt,
• la date et le lieu du décès,
• le dernier domicile,
• l’identité des héritiers,
• le fondement de leurs droits.

Ces éléments doivent être établis par les pièces d’état civil et les dispositions de dernière volonté.

B. Les déclarations recueillies.

Le notaire relate les déclarations des personnes entendues. La présence de tous les héritiers n’est pas requise : un seul suffit, dès lors que les éléments de vérification sont réunis [4].

C. Les réserves éventuelles.

En cas d’incertitude, le notaire peut insérer une mention de réserve, ce qui constitue une mesure de prudence légitime.

III. Le contenu superflu : dérives rédactionnelles et atteintes à la lisibilité.

A. Les mentions étrangères à la dévolution.

Sont superflus :

• inventaire des biens, des dettes,
• évaluations patrimoniales,
• modalités de gestion de l’indivision,
• rappels doctrinaux ou législatifs.

Ces éléments relèvent d’autres actes ou procédures.

B. Les avertissements anxieux : une dérive contemporaine.

Depuis une quinzaine d’années, on observe une inflation de clauses telles que :
« Le notaire attire l’attention des héritiers sur le fait que… »
« Les héritiers reconnaissent avoir été informés que… »
« Le notaire ne saurait être tenu responsable si… ».

Ces mentions, souvent longues, traduisent une peur diffuse de la responsabilité notariale. Pourtant, elles sont juridiquement inutiles :
1. Elles n’ajoutent rien aux obligations légales du notaire.
2. Elles ne renforcent pas la force probante de l’acte.
3. Elles ne protègent pas réellement contre une action en responsabilité.
4. Elles brouillent la fonction de l’acte, qui devient un mélange de constatation, d’information et de pédagogie.

C. Les effets pervers de ces redondances : l’émergence de l’« attestation dévolutive ».

1. Une illisibilité croissante des actes.

Les actes de notoriété sont devenus si longs et si chargés de mentions accessoires que les administrations et établissements bancaires ont commencé à les juger :

• trop techniques,
• trop volumineux,
• trop difficiles à exploiter.

2. La demande d’un document simplifié : l’attestation dévolutive.

Face à cette inflation, les tiers ont exigé des notaires une attestation dévolutive, document :

• non prévu par la loi,
• non réglementé,
• non authentique,
• mais signé par le notaire,
• et engageant donc sa responsabilité.

Il s’agit d’un résumé de l’acte de notoriété, reprenant uniquement les éléments essentiels… c’est-à-dire précisément ceux que l’acte aurait dû contenir si la profession n’avait pas cédé à la tentation de la redondance.

3. Un surcroît de travail créé par la profession elle-même.

Le notaire se retrouve à :

• rédiger un acte de notoriété long et redondant,
• puis rédiger une attestation dévolutive courte et lisible,
• alors que l’acte aurait pu être concis dès l’origine.

4. Une nouvelle source de responsabilité.

L’attestation dévolutive, bien que non authentique, engage la responsabilité du notaire :

• elle est signée,
• elle est utilisée par les tiers,
• elle peut être invoquée en cas d’erreur.

Ainsi, par excès de prudence, la profession a créé un risque supplémentaire.

IV. Pour une rédaction épurée : restaurer la fonction de l’acte.

Une rédaction sobre, précise et fidèle à la nature de l’acte constitue la meilleure garantie de sécurité. La profession gagnerait à :

• éliminer les avertissements anxieux,
• supprimer les rappels doctrinaux,
• recentrer l’acte sur sa fonction probatoire,
• refuser la logique de surinformation.

L’acte de notoriété doit redevenir un acte de constatation, non un traité de droit des successions.

Conclusion.

L’acte de notoriété successorale est un instrument essentiel du règlement des successions. Sa force probante dépend de la rigueur de son contenu, non de sa longueur. L’inflation de mentions redondantes a conduit à une dérive paradoxale : la création d’un document supplémentaire, l’attestation dévolutive, qui n’a aucune base légale mais engage la responsabilité du notaire. Une rédaction épurée, conforme à la fonction de l’acte, permettrait de restaurer la lisibilité, de réduire les risques et de recentrer la pratique notariale sur l’essentiel.

Références jurisprudentielles.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n°06 14.537 : force probante de l’acte de notoriété.
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n°12 14.449 : responsabilité du notaire en cas d’héritier omis.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°17 31.046 : portée de la déclaration de notoriété.
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n°09 68.082 : obligation de vérification du notaire.
CA Paris, 23 nov. 2017, n° 16/08745 : mentions inutiles et responsabilité notariale.

Bibliographie doctrinale.

Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel Munck, Les successions, Defrénois.
M. Grimaldi, « La preuve de la qualité d’héritier », Droit & Patrimoine.
J. Casey, « L’acte de notoriété : nature et portée », Defrénois.
P. Dupichot, « La responsabilité notariale dans l’établissement des actes de dévolution », RTD civ.
F. Terré, Y. Lequette, Les successions, Dalloz.
A. Gouttenoire, « Les dérives rédactionnelles dans les actes authentiques », Gaz. Pal.
C. Brenner, « L’attestation dévolutive : symptôme d’une inflation rédactionnelle », Defrénois.