Guide de lecture.
 

Le nouveau dispositif d’activité partielle à l’épreuve du coronavirus.

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne contraignent de nombreuses entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation. Ce dispositif vient d’être sensiblement réformé.

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne contraignent de nombreuses entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation.

En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, comme cela est actuellement le cas, le dispositif de l’activité partielle permet aux entreprises de réduire, voire de suspendre leur activité sans licencier leurs collaborateurs, tout en les indemnisant durant une période pouvant s’étendre sur douze mois renouvelables une fois, dans la limite de 1.000 heures de travail par salarié par an [1].

En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien de salaire. Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et financée par l’Etat et l’Unédic.

Pour mémoire, rappelons que les termes « chômage technique, activité partielle ou chômage partiel » désignent exactement la même chose et recouvrent le même dispositif.

Un Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal Officiel le 26 mars 2020, a réformé et simplifié en profondeur le dispositif d’activité partielle.

Ce nouveau dispositif est, à priori, temporaire, et est prévu pour s’appliquer pendant le temps que durera cette période exceptionnelle.

La présente note a pour objet de vous présenter, de la façon la plus complète et pratique possible, le dispositif d’activité partielle, à la lumière de cette réforme majeure.

1) Dans quels cas puis-je faire une demande d’activité partielle ?

Les raisons pouvant amener un employeur à considérer faire une demande de chômage partiel sont énoncées par l’Article R 5122-1 du Code du travail :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
• 1° La conjoncture économique ;
• 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
 ».

Dans le cadre de la pandémie actuelle, différentes hypothèses résultant des mesures prises pour contenir la propagation du virus, peuvent contraindre l’employeur à réduire ou à suspendre son activité économique, comme par exemple :
• Sa fermeture administrative ou celle d’un ou plusieurs établissements ;
• Des absences massives et répétées de salariés rendant impossible la continuité de l’activité, soit en raison de contamination, soit en raison de la garde d’enfants rendue nécessaire ;
• Une interruption temporaire ou une baisse d’activité liée à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à l’annulation de commandes de la part de vos clients, etc... ;
• De la fermeture du site d’un client qui lui-même cherche à éviter toute contamination ;
• De l’arrêt des transports en commun rendant les trajets impossibles.

Dans ces cas de figures, l’entreprise peut mettre en œuvre la procédure d’activité partielle.

2) A quelles conditions une entreprise peut en bénéficier ?

2.1. Condition liée à la situation de l’entreprise.

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

En pratique, une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas alternatifs suivants :

1) L’entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’établissement ;

Ou bien

2) L’entreprise est confrontée à une baisse, voire une suspension de l’activité d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;

Ou bien

3) Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Le salarié, lui, ne peut pas refuser d’être mis en activité partielle.

2.2. Condition liée au délai de la demande.

En vertu de l’article R5122-3 Du code du travail issu du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, en présence de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie actuelle de Coronavirus, l’entreprise dispose désormais d’un délai de 30 jours, à compter du jour où les salariés ont été placé en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

3) Quid de la consultation préalable du CSE (entreprises de plus de 50 salariés) ?

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

Dans les entreprises de plus de cinquante (50) salariés, en temps normal l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant :
• Le motifs de recours à l’activité partielle ;
• Les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
• Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Néanmoins, au regard du coronavirus et des circonstances, l’avis rendu par le comité social et économique (CSE), pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle (Article R. 5122-2 alinéa 6 Du code du travail issu du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020).

En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

4) Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus ?

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue toujours en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

Vous devez formuler, via le site internet dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr), une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l’unité départementale (UD de la Direccte) de son département.

La première étape consiste à se connecter au site et solliciter des identifiant et mot de passe en renseignant le n° de SIRET de l’entreprise concernée, afin de créer un espace personnel permettant ensuite de déposer en ligne la demande d’activité partielle.

Ces identifiant et mot de passe sont supposés être communiqués par deux mails distincts dans un délai de 48 heures suivant la demande. En réalité, ils ne sont parfois communiqués qu’au bout de 5 à 6 jours.

Toutefois, la demande d‘activité partielle ne peut être déposée qu’après réception d’un troisième mail intitulé « Habilitation à l’activité partielle ».

L’afflux actuel des connexions ralentit parfois également la communication de ce mail. Dans d’autres cas, des entreprises ont reçu un mail de la DIRECCTE énonçant que ces identifiant et mot de passe avaient été adressés par un précédent mail… jamais reçu.

Ces éventuels retards et dysfonctionnements doivent être résorbés dans les tout prochains jours.

Une fois les identifiant et mot de passe reçus, la demande d’activité partielle peut être déposée.

La demande doit être dûment motivée et notamment préciser notamment :
• le motif de recours : circonstances exceptionnelles et coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande : en l’espèce, les effets de l’épidémie du coronavirus sur l’activité fondant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
• Le nombre de salariés concernés ;
• La durée de travail des salariés concernés ;
• Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

L’employeur devra justifier qu’il a bien rencontré une forte baisse d’activité et que ses salariés ne pouvaient pas télétravailler.

Une fois la demande déposée, l’administration disposait d’un délai de 15 jours pour l’instruire. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la demande était réputée acceptée (article R. 5122-4 du code du travail).

L’article 2 du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit que le délai de réponse des services de l’État (Direccte) est réduit à deux jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation.

Le Décret prévoit que ce délai de réponse écourté s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Quant au calcul de ce délai, le Décret ne précise pas s’il s’agit de deux jours calendaires ou ouvrables, de même que l’article R. 5122-4 du code du travail ne le précise pas non plus.

Dans ces conditions, il est permis de considérer qu’il s’agit de 48 heures calendaires.

Une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée.

Le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de 1 an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.

5) Quels sont les salariés concernés par les mesures d’activité partielle ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle.

Le Décret ouvre le dispositif aux salariés en forfait heures ou jours, qui en étaient auparavant partiellement exclus.

Tant que le salarié détient un contrat de travail, peu importe la forme de ce contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, intérim, saisonnier, etc).

Le Décret du 25 mars 2020 paraît inclure les salariés en CDD pour accroissement d’activité, qui étaient auparavant exclus du dispositif.

Le 16 mars 2020, Muriel Pénicaud avait annoncé la mise en œuvre d’un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménages, etc.) qui ne peuvent pas travailler à cause du coronavirus. Elles recevront 80% de leur salaire. « C’est l’employeur qui fait l’avance et on leur remboursera à travers le Cesu (chèque emploi service universel, Ndlr) », a expliqué la ministre du Travail sur BFMTV.

Toutefois, le Décret du 25 mars 2020 n’inclut pas les travailleurs à domicile dans le nouveau dispositif.

Leur situation doit être traitée par une Ordonnance séparée.

La mise en place du dispositif d’activité partielle n’est pas possible dans les situations suivantes :
- les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle,
- les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)
- les voyageurs représentants placiers (VRP)
- les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives,
- les salariés en période d’inter-contrat, sauf fermeture définitive de l’établissement.
- les salariés dont l’activité partielle résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie.

Toutefois, l’article R5122-8 du code du travail issu du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit désormais que la fermeture (partielle ou totale) d’une entreprise décidée par l’employeur à la suite d’une grève peut exceptionnellement donner lieu à la mise en place du dispositif d’activité partielle sur autorisation du ministre du Travail, si cette fermeture se prolonge plus de trois jours.

6) Quid de l’activité partielle pour un cadre au forfait jours ou heures ?

Pour rappel, le forfait jours permet à un employeur de rémunérer le salarié sur la base d’un nombre de jours de travail dans l’année. Le temps de travail est décompté non pas selon une référence horaire mais selon le nombre de jours travaillés.

Avant même les mesures exceptionnelles à venir liées au Coronavirus, les cadres au forfait jours bénéficiaient de l’activité partielle en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Les dispositions de l’article R. 5122-22 du Code du travail permettent de leur accorder le bénéfice des allocations spécifiques de chômage partiel du fait de la fermeture de l’établissement pour chaque journée de travail perdue.

Dans ce cas, ils sont éligibles à l’activité partielle dès la première demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production.

En pratique, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture. Concernant les salariés au forfait jours, il n’est possible de choisir qu’un pourcentage de jours chômés (soit 0% d’activité, soit 100% d’activité).

En revanche, conformément à l’article R. 5122-8 du Code du travail, les salariés dont la durée du travail est fixée en forfait annuel en heures ou en jours ne pouvaient pas bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise.

A présent, le Décret du 25 mars 2020 ouvre totalement le dispositif aux salariés au forfait jours, qui pourront désormais bénéficier de l’indemnité d’activité partielle dans le cas d’une réduction de l’horaire de travail habituel de l’établissement.

Néanmoins, le texte ne précise pas à ce stade les modalités pratiques d’application de cette ouverture. Nous ne sommes donc pas encore en mesure de dire comment sera calculée l’indemnité d’activité partielle des salariés au forfait jour.

En revanche, les travailleurs indépendants et les dirigeants non salariés sont exclus du dispositif, même si d’autres aides vont être débloquées pour eux (report de charges sociales et fiscales, indemnisation forfaitaire de 1.500 euros pour les micro-entrepreneurs).

7) Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle pour le salarié ?

A titre liminaire, et pour rappel, les heures travaillées et non chômées durant l’activité partielle restent rémunérées à 100 % et ne sont pas indemnisées.

Durant la période d’activité partielle, l’employeur indemnise les heures chômées à hauteur de 70 % du dernier salaire brut, soit environ 84 % du dernier salaire net (article L.5122-1 du Code du travail).

Le Décret du 25 mars 2020 ne modifie pas ces montants d’indemnisation au bénéfice des salariés.

Ce montant d’indemnisation constitue un minimum légal. Il convient de vérifier si l’accord collectif ou de branche applicable prévoit une indemnisation plus importante.

Par exception, l’employeur est tenu de payer le salaire à 100 % lorsque le salarié perçoit le SMIC : l’indemnisation ne peut pas être inférieure à l’équivalent du Smic net mensuel. Le salarié en activité partielle touche donc l’intégralité de son salaire à hauteur du Smic net

Au surplus, si le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est inférieur au Smic net mensuel, les salariés se voient alloués par l’employeur une allocation complémentaire pour combler la différence.

En revanche, le Décret du 25 mars 2020 prévoit que l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle.

L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70 % minimum (soit 84 % du net), comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.

Pour le surplus, l’Etat prend à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle.

Les formations professionnelles éligibles figurent dans le Code du travail (Articles L.6314-1 et L. 6313-11).

8) Quelles heures « chômées » sont indemnisées ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
• Uniquement les heures « chômées » en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), en application de l’article R.5122-11 du Code du travail

Les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.

Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.

Remarque : si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.

• Dans la limite d’un contingent de 1.000 heures par an par salarié ;
• Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.

Le décret ne prévoit pas expressément un dépassement de ces plafonds.

Néanmoins, ce plafond paraît pouvoir être dépassé dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus, en application de l’article R. 5122-6 alinéa 2 du Code du travail :

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.

Dans le cas particulier des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation confrontés à une mise en activité partielle, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

9) Quels sont les éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?

La circulaire du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle. Il s’agit :
- du salaire brut avant déduction des charges sociales,
- des majorations pour travail supplémentaire,
- des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé
- des pourboires
- des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail, prime de panier repas ou de transport,
- des commissions pour les commerciaux

En revanche, ne doivent en principe pas être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité (liste non exhaustive) :
- le treizième mois
- la prime de vacances
- les primes d’assiduité et de rendement semestrielles
- une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière
- une prime d’efficacité semestrielle
- des primes d’intéressement
- le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale

Ces dispositions ne sont pas modifiées par le Décret du 25 mars 2020.

10) Concrètement, comment est calculée l’indemnité d’activité partielle ?

Il convient de prendre la rémunération de base, d’y ajouter les primes qui doivent être retenues (celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire), ce qui donne le salaire mensuel.

On le ramène ensuite à un taux horaire en tenant compte de la durée légale du travail (35h) ou la durée collective du travail quand elle est inférieure.

C’est sur ce taux horaire que les 70 % bruts ou 84 % nets seront appliqués.

Sur le bulletin de salaire (ou éventuellement sur un document annexe), les heures chômées ayant donné lieu à une activité partielle doivent être retranscrites, tout comme les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie. Il doit ensuite adresser une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

11) Quand l’indemnité est-elle versée pendant la période d’activité partielle ?

Les indemnités de chômage partiel sont « versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur ». C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.

En pratique, l’employeur doit faire l’avance des indemnités d’activité partielle avant de bénéficier d’un remboursement par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

L’employeur doit alors remettre aux salariés un document indiquant :
- le nombre des heures indemnisées
- les taux appliqués
- les sommes versées

Mais il peut également choisir de faire figurer ces informations dans le bulletin de paie des salariés.

Le bulletin de paie doit comporter la mention « Activité partielle » et indiquer le nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif, les taux appliqués et les sommes versées.

12) Quel est le régime social de l’activité partielle des salariés ?

L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L. 5122-4 du Code du travail).

À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :
- exonérée de charges sociales salariales et patronales
- exonérée de forfait social
- exonérée de taxe sur les salaires

Néanmoins, deux cas particuliers existent :
- les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation maladie supplémentaire. Son taux est fixé à 1,50 %,
- les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle doivent versée une cotisation maladie dont le taux est fixé à 2,80 %

Les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

À noter que l’indemnité d’activité partielle est cessible et saisissable, comme cela est le cas pour les salaires.

13) CSG-CRDS et impôt : quelle fiscalité pour l’indemnisation du chômage partiel ?

Sur le bulletin de paie, l’indemnité d’activité partielle est assujettie à :
- la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2%
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%

Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

Sous conditions de revenus, les salariés peuvent bénéficier d’un taux de CSG réduit à 3,80% ou à 0% (exonération).

ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au Smic mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).

Même si elle n’est pas considérée à proprement parler comme un salaire, l’indemnité d’activité partielle est néanmoins intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut donc la déclarer.

14) Quel est le montant de l’allocation versée à l’employeur ?

Avant la réforme du dispositif annoncée dans le décret à venir, l’employeur bénéficiait d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic équivalent à :

- 7,74 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- et de 7,23 euros pour les plus de 250 salariés.

Le Décret du 25 mars 2020 a totalement modifié ces dispositions, dans un sens bien plus favorable aux entreprises.

Désormais :
- l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle (et non plus forfaitaire comme auparavant) aux revenus des salariés placés en activité partielle (article R. 5122-12 nouveau issu du Décret du 25 mars 2020)
- surtout, cette allocation sera au moins égale au SMIC et sera plafonnée à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le 4,5 SMIC brut, en application du nouvel article D. 5122-13 du Code du travail issu du nouveau Décret.

Le reste à charge pour l’employeur sera donc égal à zéro pour tous les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 4,5 fois le SMIC.

Enfin, le nouvel article D. 5122-13 du Code du travail prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 8,03 euros.

Le Décret n’établit plus de distinction selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 250 salariés) pour définir le montant de l’allocation.

Mais attention : c’est bien l’activité partielle, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100 % par l’État.

Remarque : l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée, et ce en application de l’article R. 5122-18 du Code du travail).

15) Comment et quand l’employeur peut-il percevoir l’indemnité compensatrice d’activité partielle ?

Afin de percevoir l’indemnité compensatrice d’activité partielle par l’Etat, l’employeur devra adresser en ligne une demande au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois, sur son espace personnel du site officiel https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Il conviendra alors de désigner chaque situation de façon individuelle, salarié par salarié, en fonction de l’aménagement du temps de travail de chacun afin que l’état puisse ensuite calculer le montant de l’indemnité compensatrice d’activité partielle.

Le versement de l’indemnité compensatrice d’activité partielle par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) est annoncé dans un délai de 12 jours après le dépôt en ligne de la demande de remboursement des indemnités versées aux salariés.

16) Que se passe-t-il si mon entreprise était déjà tellement en difficulté qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation était ouverte ?

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, l’Etat verse directement l’allocation aux salariés, sur autorisation du préfet.

C’est le seul cas de figure où les indemnités d’activité partielle ne sont pas versées à l’employeur.

Cette procédure peut également être appliquée pour assurer l’indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs. C’est le cas par exemple des assistantes maternelles, qui ont plusieurs employeurs habituels (les parents de chacun des enfants dont elles s’occupent est considéré comme étant un employeur).

17) Activité partielle et arrêt maladie : quel cumul ?

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade au cours de la période d’activité partielle ?

Dans ce cas, le cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible. Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJ versées au titre de son arrêt maladie.

Quid si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.

Par ailleurs, il reste un flou autour de la combinaison entre ce dispositif et celui de l’arrêt maladie pour garde d’enfant. L’ensemble des modalités pratiques devraient être précisées dans le décret à venir.

18) Quelle est la durée de l’activité partielle ?

Par définition, le chômage partiel est un dispositif temporaire. L’autorisation d’activité partielle n’était accordée aux entreprises qui en font la demande que pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

Cette durée maximum est prévue à l’article R. 5122-9 du Code du travail.

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit que le dispositif peut désormais être accordé pour une durée maximum de 12 mois (article R. 5122-9, I nouveau du Code du travail issu dudit Décret).

Cette durée est, à priori, également renouvelable.

Par ailleurs, pour mémoire, le décret du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle précise que lorsque, au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris.

Ces engagements peuvent porter sur :
- le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

Bien que nous soyons en présence de circonstances exceptionnelles, le nouveau Décret ne paraît pas remettre en cause ces obligations. Il convient donc toujours d’en tenir compte.

19) Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail. Quand le chef d’entreprise obtient l’autorisation préalable administrative d’une mise en activité partielle de ses salariés du fait de raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (pour éviter, par exemple, la propagation du Covid-19 en France), l’exécution des contrats de travail concernés est suspendue durant les heures chômées.

Selon l’article L.5122-1 du Code du travail « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ».

L’activité partielle n’entraîne donc pas une rupture du contrat de travail. Sa mise en œuvre ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail.

Xavier Gerbaud et Jacques des Moutis
Gerbaud Associés
Avocats à la Cour

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[1Article R5122-1 du Code du travail.

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  • par AURELIE , Le 4 avril 2020 à 17:58

    Bonjour,
    Je travaille dans un hôtel restaurant et ai fait la demande d’autorisation pour la période allant du 16/03 au 30/04.
    Hors au vu de l’incertitude du contexte et le nombre croissant d’annulations sur les mois de mai, juin et autres, je pense que nous allons être contraints de prolonger cette période de chômage partiel.
    Ma demande actuelle étant sur la base du 30/04, vais je devoir refaire une nouvelle demande ? ou puis je renouveler de manière plus simple la demande initiale et par quels moyens ?
    Je vous remercie de votre retour,
    Aurélie LE FOLL

  • par Ruiz Marie Claude , Le 6 avril 2020 à 11:42

    Bonjour

    J’ai mis mon apprenti en activite partielle mais apparemment je fais des erreurs de saisie sur la demande d indemnisaton et par 2 fois je recois ce message

    Le motif est le suivant : Bonjour, Cette invalidation n’est pas un refus. Elle vous permet de compléter votre demande en fonction du décret du 25 mars 2020 qui a institué un minimum d’indemnité à verser au salarié d’un taux horaire de 8,03 € (Indemnité soumiseuniquement à CSG et CRDS). C’est ce montant indemnitaire qui servira de base à l’allocation AP qui vous sera versée par l’ASP (Etat-Unedic). Le pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calculde l’allocation ont été consignés en l’art. D. 5122-13 aux termes duquel « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitéeà 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 (apprentis ct pro).

    J’avoue ne pas comprendre ou sont mes erreurs

    En vous remerciant par avance de votre reponse

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