Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 10 mai 2022

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Guide de lecture.
 

Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles.

Le 6 avril dernier, pour la première fois depuis 50 ans, une nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Il s’agit de loi intitulée Divorce. Dissolution and Seperation Act 2020, à laquelle on fait référence sous l’expression « the new no fault divorce law ».

Les titres des journaux du 6 avril dernier faisaient état du « end of the blame game » avec l’entrée en vigueur du divorce sans faute. En effet avec cette nouvelle loi, plus besoin de justifier d’une faute de son conjoint pour pouvoir divorcer.

Pourquoi est- ce si important ? Tout simplement parce que avant le 6 avril dernier, si les époux n’étaient pas d’accord pour divorcer, pour pouvoir introduire une procédure de divorce le demandeur devait apporter la preuve que le mariage était irrémédiablement rompu « irretrievably broken down » [1] sur la base de l’un des 5 motifs suivants : l’adultère, le comportement déraisonnable, la désertion, une séparation de 2 ans avec accord de l’autre époux pour le divorce ou une séparation de 5 ans en l’absence d’accord.

Dans l’hypothèse où le demandeur n’arrivait pas à convaincre le juge, alors il/elle se voyait contraint(e) d’attendre 5 ans pour pouvoir obtenir un jugement de divorce.

Ce fut le cas dans la célèbre affaire Owen v. Owen [2], en 2018. Madame Owen, âgée de 65 ans s’étant vue refuser en première instance et en appel le droit de divorcer son mari de plus de 30 ans, lui-même âgé de 80 ans, fut obligée d’attendre les 5 années de séparation.

1. Quels sont donc les changements introduits par la nouvelle loi ?

Le premier, de taille, réside dans le fait qu’il ne soit plus nécessaire d’invoquer une faute pour pouvoir divorcer. Il suffit désormais d’indiquer simplement que le mariage est irrémédiablement terminé, sans avoir à prouver quoi que ce soit.

Ensuite est introduit pour la première fois la possibilité de déposer une requête conjointe. Il est néanmoins toujours possible pour l’un des époux d’introduire la procédure seul(e).

Il est important de noter un changement de vocabulaire : on ne parle plus de « petitionner », mais d’« applicant », et surtout les termes de « decree nisi » et « decree absolute » sont remplacés par « conditional order et final order » pour parler des deux étapes du jugement de divorce.

Désormais, la seule façon de contester une demande de divorce sera d’invoquer l’un des trois motifs suivants : l’incompétence des tribunaux anglais dans le cadre de divorces internationaux, l’absence de validité du mariage ou le fait que le mariage soit déjà dissout.

La demande en divorce peut se faire en ligne ou sur support papier. Voir le lien vers le portail du gouvernement [3]. Les demandes motivées par l’urgence ne peuvent se faire par voie dématérialisée. Les particuliers ont le choix de l’une ou l’autre méthode, les avocats sauf urgence doivent utiliser la voix dématérialisée.

Voici le calendrier à respecter :
- 28 jours pour signifier la requête,
- 14 jours pour en accuser réception,
- 35 jours pour faire connaitre ses arguments en défense (l’un des trois motifs indiqués ci-dessus), mais cela ne devrait concerner qu’un nombre réduit de cas,
- 20 semaines minimum pour obtenir le certificat conditionnel de divorce (anciennement appelé Decree Nisi) et
- 26 semaines pour le jugement final de divorce (final order, anciennement Decree absolute).

2. Quels sont les points sur lesquels il convient de prêter une attention particulière ?

La signification se fait en principe par le tribunal par email doublé d’un envoi par voie postale. Par conséquent, il faut bien vérifier l’adresse email, et surtout ne pas utiliser d’adresse email professionnelle.

La signification dans les divorce internationaux doit être réalisée par le demandeur et non le tribunal. Il faut donc se référer aux usages en la matière dans la juridiction dans lequel la requête doit être signifiée.

Il faut bien informer les particuliers s’ils décident de se passer de services d’un avocat, ce qui est possible en Angleterre et au Pays de Galles, ils doivent faire attention de bien régler tous les aspects financiers du divorce avant que celui-ci ne soit prononcé.

A cet effet dans la nouvelle procédure, il est possible de demander à retarder le prononcé du divorce, lequel pour rappel peut intervenir dans un délai minimum de 26 semaines. Ce délai vise en principe à protéger la partie dite plus faible en prévoyant un délai de réflexion minimum pour gérer les aspects financiers, mais la plupart du temps ce délai est insuffisant. Il sera exigé de la partie adverse d’un engagement à ne pas demander le prononcé du divorce avant que toutes les conséquences du divorce n’aient été réglées.

En lien avec le point précédent, attention en cas de requête conjointe, si l’un des époux change d’avis par la suite et souhaite un peu plus de temps pour réfléchir, l’autre partie peut néanmoins faire une demande après les 20 semaines pour obtenir le certificat conditionnel de divorce.

Soyez vigilant ! Vous serez informés de la demande, et il vous appartiendra de faire valoir au juge les risques financiers encourus par votre client si un délai supplémentaire ne lui était pas accordé pour vous permettre de négocier la répartition des avoirs sans pression.

Sarah-Jane Tasteyre
Avocat au Barreau de Paris, Registered Foreign Lawyer Hong Kong, Self Employed England and Wales
https://www.tasteyrefamilylaw.co.uk/
https://jcco-hk.com/people/sarah-jane-tasteyre/

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[1Matrimonial Causes Act 1973 section 1.

[2(2018) UKSC 41.

[3Get a divorce : How to apply - gov.uk (www.gov.uk).

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