Nous avons suivi de près chaque étape du processus d’adoption du nouveau Règlement sur les étrangers.
Au cours de ces six derniers mois, notre équipe spécialisée en immigration a mené une analyse rigoureuse du projet de texte, de sa version définitive ainsi que des instructions publiées, anticipant ainsi les implications pratiques de cette réforme.
Aujourd’hui, nous vous présentons de manière claire et accessible les principales nouveautés introduites par le RD 1155/2024.
Réforme des permis de résidence : nouvelles catégories et plus grande flexibilité.
Avec la nouvelle réglementation, nous passons des trois anciens permis de résidence (intégration sociale, par le travail et par la famille) à cinq catégories de permis de résidence :
- intégration de seconde chance : destiné aux personnes n’ayant pas pu renouveler un permis de séjour antérieur,
- intégration socioprofessionnelle : réservé aux personnes disposant d’un ou plusieurs contrats de travail d’au moins 20 heures hebdomadaires et d’une durée supérieure à 90 jours,
- intégration sociale : pour les personnes pouvant justifier de liens familiaux en Espagne ou présenter un rapport d’intégration sociale, ainsi que des ressources économiques suffisantes,
- intégration pour la formation : concernant les personnes inscrites ou suivant une formation professionnelle, avec de nouveaux cas prévus,
- intégration par la famille : pour les parents ou tuteurs de mineurs ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ou les personnes apportant une aide à une personne handicapée ressortissante de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Dans tous les cas, la condition de durée de séjour préalable est réduite de trois à deux ans.
Permis de séjour pour les membres de la famille de ressortissants espagnols.
Un dispositif spécifique est désormais prévu pour les étrangers membres de la famille de ressortissants de nationalité espagnole.
Le nouveau Règlement définit les membres de la famille pouvant bénéficier de ce permis de séjour : le ou la conjoint(e), les couples pacsés enregistrés, les couples en concubinage stables non enregistrés, les enfants de moins de 26 ans ou de plus de 26 ans à charge, les ascendants au premier degré, les parents ou tuteurs de mineurs espagnols à leur charge, les enfants de personnes d’origine espagnole, ainsi que les proches jusqu’au deuxième degré qui assurent les soins d’un Espagnol en situation de dépendance.
Sur le plan procédural, le règlement prévoit, dans certains cas, la possibilité d’introduire la demande depuis le pays d’origine, ainsi que la faculté de travailler, à titre salarié ou indépendant, pendant l’instruction de la demande, pour les conjoints, couples pacsés enregistrés et enfants en âge de travailler.
Nouveautés concernant les étudiants.
La nouvelle réglementation renforce les mécanismes de contrôle des établissements d’enseignement habilités et introduit des critères plus stricts quant aux formations permettant d’obtenir une autorisation de séjour à des fins d’études.
Par ailleurs, l’une des mesures les plus accueillies favorablement est l’introduction de la modalité hybride pour les études supérieures, l’enseignement secondaire post-obligatoire et les activités de formation.
Durée minimale de séjour requise pour le permis de séjour non lucratif.
Après l’abrogation du permis de séjour pour investisseurs, dite « Golden Visa », de nombreuses personnes ont envisagé la résidence non lucrative comme alternative. Toutefois, il convient de souligner que la nouvelle réglementation exige une présence minimale de 183 jours par an sur le territoire pour pouvoir renouveler ce type de permis.
Réglementation restrictive à l’égard des demandeurs de protection internationale.
Le nouveau règlement introduit des restrictions supplémentaires concernant l’accès à d’autres voies de régularisation pour les personnes demandant la protection internationale, que leur demande soit en cours d’instruction ou refusée.
Par exemple, la durée de résidence en Espagne en tant que demandeur de protection internationale ne sera pas prise en compte pour justifier les deux années requises afin de pouvoir solliciter un permis de séjour.
