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Nouveaux statuts-types pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Par Juliette Levy, Avocat.

De nouveaux statuts-types pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ont été examinés et approuvés par le Conseil d’État le 19 juin 2018 et publiés au cours du mois d’août 2018 [1].

Nouveaux statuts-types des associations et fédérations reconnues d’utilité publique.

Les modifications apportées aux statuts-types antérieurs ont pour ambition annoncée de :

  • Tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans de nombreuses associations ;
  • Transposer des éléments de doctrine dégagés depuis 2009 ;
  • Moderniser et assouplir le fonctionnement des associations concernées ;
  • Apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts, notamment sur les fonctions dévolues à chacun des organes de gouvernance.

Ces nouveaux statuts-types introduisent ou réaffirment les principes suivants :

  • Démocratie interne (définition des compétences de chaque organe, participation de chaque membre à l’assemblée générale, élection régulière, inscription de questions à l’ordre du jour par un dixième des membres de l’association, organisation d’un vote éclairé par un débat préalable s’appuyant sur les documents afférents) ;
  • Bonne gestion (modalités de rémunération des dirigeants, règles de prévention des conflits d’intérêts) ;
  • Transparence financière (compétence de l’assemblée générale réaffirmée en matière financière par le vote du budget, cadre financier des décisions du conseil d’administration, approbation des comptes, mise à dispositions des documents financiers et transmission de ceux-ci aux autorités de tutelle).

Nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique.

Les modifications apportées aux statuts-types antérieurs ont pour ambition annoncée de :

  • Tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans de nombreuses fondations ;
  • Transposer des éléments de doctrine dégagés depuis 2012 ;
  • Moderniser et assouplir le fonctionnement des fondations ;
  • Apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts.

Ces nouveaux statuts-types introduisent ou réaffirment les principes suivants :

  • Indépendance de la fondation vis-à-vis de ses fondateurs (les fondateurs ne peuvent excéder un tiers de l’effectif de l’organe délibérant, indépendance des collèges, …),
  • Règles de bonne gestion (renouvellement des administrateurs en cas d’absence, prévention des conflits d’intérêt, formalisation de certaines règles dans le règlement intérieur),
  • Transparence financière (modalités d’exercice de droits liés à la détention de parts sociales, présentation annuelle du montant et de la consistance de la dotation, missions des commissaires aux comptes).

Juliette Levy
Boulay & Levy Avocats
Droit des Associations et Fondations

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