Par Jean Charles Nicollet, CPI.
 
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  • Parution : 21 janvier 2014

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AOC et IGP : un nouvel exemple de protection.

L’AOC Calvados bénéficie également d’une protection au niveau communautaire par le biais d’une Indication Géographique Protégée (IGP).

Les producteurs de Calvados ont relevé une atteinte à leur AOC et IGP en Finlande du fait de la vente, dans des magasins relevant de l’Etat finlandais, d’un spiritueux à base de pomme et dénommé « ALVADOS ».

Ils ont donc saisi d’une plainte la Commission Européenne afin qu’elle intervienne à l’encontre de l’Etat finlandais.

Le 31 octobre dernier, après avoir mené une enquête, la Commission Européenne a fait savoir que les autorités finlandaises avaient confirmé avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser la commercialisation des produits ALVADOS portant atteinte à l’IGP.

Ces mesures consistent en l’obligation de changer la dénomination incriminée sous peine d’un retrait des produits du marché.

En conséquence, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Finlande mais qu’elle continuerait à assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures prises par cet Etat.

Les indications géographiques permettent notamment d’interdire à un tiers ne se situant pas dans la zone géographique bénéficiant de la protection de faire usage d’un nom identique ou similaire.

Cette protection ne se limite pas aux actions des particuliers et des sociétés mais s’impose également aux Etats membres de l’Union Européenne.

Dans le cas présent, l’Etat finlandais étant propriétaire des magasins commercialisant les produits litigieux, il est considéré comme responsable de l’atteinte à l’IGP Calvados. S’il n’avait pas démontré à la Commission avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à l’IGP, il aurait pu se voir sanctionné par la Commission notamment par la condamnation à une forte amende.

Par ailleurs, le fait pour les producteurs de Calvados d’être protégés par une IGP leur a permis de faire intervenir la Commission Européenne à l’encontre d’un Etat membre. Or, il est indéniable que le poids de la Commission face à un Etat membre facilite la résolution des litiges touchant aux Indications Géographiques.

Il est donc nécessaire d’être très attentif au choix du nom que l’on fait pour la vente de ses produits afin que ce dernier ne porte pas atteinte à une Indication Géographique.

De même, il faut que les producteurs bénéficiant d’une Indication Géographique soient attentifs aux produits similaires qui peuvent être commercialisés et ce même hors de leur marché domestique.

Jean Charles NICOLLET
Conseil en Propriété Industrielle

REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

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